Désistement 24 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 24 mars 2025, n° 2400371 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2400371 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 31 août 2023 portant rejet de sa demande d’octroi de la prime de transition énergétique dite « Ma Prime Rénov' ».
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ».
2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Besançon le 24 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2400371
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Interdiction de séjour ·
- Système d'information ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Départ volontaire ·
- Compétence du tribunal
- Justice administrative ·
- Apatride ·
- Renouvellement ·
- Plateforme ·
- Juge des référés ·
- Blocage ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Dysfonctionnement
- Justice administrative ·
- Épidémie ·
- Chiffre d'affaires ·
- Conséquence économique ·
- Dette ·
- Solidarité ·
- Finances ·
- Recours administratif ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Accord ·
- Carte de séjour ·
- Ressortissant ·
- Police ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Cartes ·
- Stipulation
- Formation ·
- Consignation ·
- Justice administrative ·
- Dépôt ·
- Travail ·
- Interprétation ·
- Sociétés ·
- Repreneur d'entreprise ·
- Boisson ·
- Création
- Permis de construire ·
- Tacite ·
- Maire ·
- Certificat ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Délivrance ·
- Refus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Corse ·
- Action sociale ·
- Indemnités de licenciement ·
- Assistant ·
- Exécutif ·
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Famille ·
- Retraite ·
- Action
- Accord-cadre ·
- Justice administrative ·
- Pompes funèbres ·
- Nullité du contrat ·
- Garde des sceaux ·
- Commande publique ·
- Publication ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Mise en concurrence
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Sécurité routière ·
- Capital ·
- Décision implicite ·
- Stage ·
- Acte ·
- Courrier
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Droit de préemption ·
- Juge des référés ·
- Action ·
- Sérieux
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Juge des référés ·
- Famille ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Atteinte ·
- Dispositif ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.