Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021 et des pièces enregistrées le 11 mai 2023 pour compléter l’instruction, la société Toshiba Région Sud-Ouest, représentée par M^e Belfiore, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Valojoulx à lui verser la somme de 4 034,07 euros TTC au titre de factures impayées, outre les intérêts légaux courant après la mise en demeure du 25 janvier 2021, ainsi que la somme de 160 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article L. 441-6 du code du commerce et la somme de 677,37 euros au titre des pénalités prévues par l’article 4-5 du cahier des clauses administratives particulières ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Valojoulx la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le contrat s’est poursuivi depuis 2015, sans réclamation ;

— la commune n’a pas payé ses factures sur la période allant du 1er avril 2019 au 11 septembre 2020, malgré des rappels et une mise en demeure ;

— elle lui a adressé la lettre de non-renouvellement de son contrat et de résiliation à une mauvaise adresse ;

— le courrier de résiliation lui est parvenu le 31 mars 2021, après l’émission de factures ;

— elle est fondée à demander la somme de 4 034,07 euros TTC au titre des factures impayées, la somme de 160 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article L. 441-6 du code du commerce et la somme de 677,37 euros au titre des pénalités prévues l’article 4-5 du cahier des clauses administratives particulières.

La procédure a été communiquée à la commune de Valojoulx le 7 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des marchés publics;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de Mme de Paz, rapporteure,

— et les conclusions de M^me Jaouën, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Toshiba Région Sud-Ouest et la commune de Valojoulx (Dordogne) ont conclu le 23 janvier 2015 un contrat de location de longue durée et de maintenance portant sur un photocopieur pour une durée de 21 trimestres moyennant le règlement d’un loyer trimestriel de 341, 94 euros. En raison de la cessation du paiement des loyers par la commune à compter du 1er avril 2019, la société Toshiba Région Sud-Ouest a, après avoir adressé des demandes de paiement à la commune de Valojoulx qui sont restées vaines, demandé au tribunal de condamner la commune à lui verser les sommes de 4 034, 07 euros TTC au titre de factures impayées, de 160 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article L. 441-6 du code du commerce et de 677, 37 euros au titre des pénalités prévues l’article 4-5 du cahier des clauses administratives particulières.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la résiliation du contrat :

3. En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.

4. Il résulte de l’instruction que si par un courrier du 12 mars 2019, le maire de la commune de Valojoulx a indiqué à la société Toshiba Région Sud-Ouest que la proposition tarifaire de son représentant ne l’ayant pas satisfaite, la commune ne souhaitait pas renouveler le contrat à compter de ce jour. Toutefois, il résulte de l’instruction que la commune n’a pas envoyé sa décision de résiliation à l’adresse du siège social mentionnée dans le contrat, mais à une agence Toshiba située à Mérignac, qui n’était plus celle de la société Toshiba. Par suite, la circonstance que cette agence ait déménagé et que le pli a été retourné à la commune de Valojoulx avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », ne permet pas de considérer que la notification de la décision de résiliation aurait été régulière. Dans ces conditions, la résiliation doit être considérée comme intervenue à la date à laquelle ce courrier a été une seconde fois notifié à la société Toshiba, le 31 mars 2021.

En ce qui concerne le paiement des prestations :

5. Il résulte de ce qui précède, ce qui n’est pas contesté par la commune de Valojoulx qui n’a pas présenté de mémoire en défense, que la société Toshiba région Sud-Ouest a droit au paiement de la somme de 4 034, 07 euros TTC au titre de factures impayées pour la période allant du 1er avril 2019 au 11 septembre 2020, ainsi qu’au paiement de la somme de 677, 37 euros au titre des pénalités prévues l’article 4-5 du cahier des clauses administratives particulières. En revanche, la société Toshiba ne saurait utilement invoquer les dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce qui ne sont pas applicables aux dettes contractées par une personne publique dans le cadre de l’exécution d’un contrat administratif. Il suit de là que la société Toshiba est fondée à demander la condamnation de la commune de Valojoulx à lui payer la somme de 4 711, 44 euros.

Sur les intérêts :

6. La société Toshiba région Sud-Ouest a droit aux intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2021, date de réception par la commune de Valojoulx de sa demande de paiement.

Sur les frais liés à l’instance :

7. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Valojoulx, la somme demandée par la société Toshiba Région Sud-Ouest au titre de ses frais liés à l’instance.

DECIDE :

Article 1er : La commune de Valojoulx est condamnée à payer à la société Toshiba Sud-ouest la somme de 4 711,44 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2021.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la demande de la société Toshiba Région Sud-Ouest est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Toshiba Région Sud-Ouest et à la commune de Valojoulx.

Délibéré après l’audience du 31 mai 2023 à laquelle siégeaient :

— M^me Zuccarello, présidente,

— M^me De Paz, première conseillère,

— M^me Denys, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.

La rapporteure

D. DE PAZ

La présidente

F. ZUCCARELLO

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2106754