Tribunal administratif de Caen, 23 décembre 2024, n° 2403422

TA Caen
Rejet 23 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de recours au fond
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de recours au fond, conformément aux exigences de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Épuisement des effets de la décision
La cour a jugé que la requête était sans objet, car la décision attaquée avait déjà produit tous ses effets avant la demande de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 23 déc. 2024, n° 2403422
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2403422
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle l’administration lui aurait refusé l’autorisation de passer les examens de première année de licence devant se tenir du 16 au 19 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. En l’espèce, M. A B n’a introduit aucun recours au fond tendant à l’annulation de la décision attaquée, en méconnaissance des exigences prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. En tout état de cause, à la date d’enregistrement de la présente requête, la décision attaquée avait épuisé ses effets, de sorte que cette requête est sans objet.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, dès lors qu’elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 23 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis