Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril 2023, 3 juillet 2024 et 6 mai 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Chalair Aviation, représentée par la SELARL Eric Veve et associés, demande au tribunal :

1°) de surseoir à statuer dans l’attente de l’intervention d’une ordonnance du juge des référés saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ;

2°) d’annuler les décisions du 14 avril 2022, du 12 mai 2022 et du 20 juin 2022 par lesquelles la direction départementale des finances publiques du Calvados lui a refusé le bénéfice de l’aide « coûts fixes consolidation » pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022 ;

3°) d’enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Calvados de lui accorder le bénéfice de cette aide dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n’est pas forclose à demander l’annulation de ces décisions dès lors qu’aucune d’entre elles ne comporte les mentions relatives aux délais et voies de recours ; en l’absence de telles mentions, elle disposait d’un délai raisonnable d’un an pour saisir la juridiction du présent recours ;

- les décisions en litige, qui ne présentent pas les nom, prénom, qualité et signature de leur auteur, sont entachées d’un vice de forme et méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle a perçu cette aide au titre des mois de janvier à octobre 2021 ;

- seuls les critères relatifs à la perte de chiffre d’affaires et à l’excédent brut d’exploitation font l’objet d’un débat ;

- s’agissant du critère relatif à la perte de chiffre d’affaires, l’administration méconnaît les dispositions de l’article 1er du décret du 2 février 2022 dès lors qu’elle considère que les retraitements effectués sur le chiffre d’affaires de référence, selon une comptabilité d’engagement, n’est pas conforme ;

- l’administration a également méconnu ces dispositions en considérant que sa demande ne pouvait être présentée qu’au seul regard du chiffre d’affaires arrêté sur la balance comptable ;

- la pratique de la société a été déclarée conforme au plan comptable général et aux pratiques de l’art par un expert-comptable ;

- l’administration n’est pas fondée à considérer que ce retraitement serait irrégulier au motif qu’il s’agirait d’un transfert de charges voulu et non d’une conséquence liée à l’épidémie de covid-19 ;

- les demandes d’aides présentées au titre du fonds de solidarité doivent prendre en compte la situation comptable réelle de la société ; dès lors que son exercice comptable pour 2019 était clos, elle était fondée à opérer ce retraitement manuellement afin d’éviter toute erreur matérielle dans l’appréciation de sa comptabilité ;

- les décisions en litige méconnaissent les dispositions de l’article 1er du décret du 2 février 2022, dès lors que, si le versement de l’aide est bimestriel, la demande est faite mensuellement ; elle pouvait donc, à tout le moins, prétendre au versement de cette aide pour le mois de janvier 2022 ;

- à considérer la demande d’aide comme étant faite à titre bimestriel, l’administration a commis une erreur de droit, le chiffre d’affaires réalisé au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022 combinés étant inférieur de 50 % à celui réalisé sur les mois de référence combinés.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 9 octobre 2023, la direction départementale des finances publiques du Calvados conclut à l’irrecevabilité de la requête à titre principal et à son rejet au fond.

Elle soutient que :

- dès lors que les voies et délais de recours contre les décisions contestées figuraient sur la lettre télétransmise le 23 juin 2022 et la lettre du médiateur de Bercy en date du 2 août 2022, la requête introduite le 13 avril 2023 est tardive ;

- aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cheylan,

- les conclusions de M. Martinez, rapporteur public,

- et les observations de M^e Lecorché, représentant la SAS Chalair Aviation.

La SAS Chalair Aviation a présenté une note en délibéré, enregistrée le 4 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Chalair Aviation, qui exerce une activité de transport aérien de passagers, a sollicité, par cinq demandes des 31 mars 2022, 12 mai 2022, 25 mai 2022 et 13 juin 2022, l’octroi de l’aide instaurée par le décret du 2 février 2022, pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022. Par trois décisions datées du 14 avril 2022, du 18 mai 2022 et du 20 juin 2022, la direction départementale des finances publiques du Calvados a rejeté ces demandes. Par ailleurs, à la demande de la requérante, l’administration fiscale a clos l’instruction des deux procédures d’attribution de l’aide engagées le 25 mai 2022. Par sa requête, la SAS Chalair Aviation demande l’annulation des décisions de rejet de ses demandes d’aides des 14 avril 2022, 18 mai 2022 et 20 juin 2022.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

3. La seule mention des voies de recours sur un message transmis par téléservice le 23 juin 2022 et la rédaction d’un courrier du médiateur de Bercy du 2 août 2022 laissant le soin à la société requérante de vérifier les voies et délais de recours courant contre les décisions attaquées, n’ont pas pu avoir pour effet de lui rendre opposables les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête ayant été introduite dans le délai d’un an courant contre chacune des décisions contestées, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’office du juge de l’excès de pouvoir :

4. Lorsque le juge de l’excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l’annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l’annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d’annulation, des conclusions à fin d’injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l’autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l’injonction demandée. Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d’injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article L. 911-2 du même code.

5. De même, lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l’expiration du délai de recours, les prétentions qu’il soumet au juge de l’excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle reposent, à titre principal, ses conclusions à fin d’annulation, il incombe au juge de l’excès de pouvoir de statuer en respectant cette hiérarchisation, c’est-à-dire en examinant prioritairement les moyens qui se rattachent à la cause juridique correspondant à la demande principale du requérant.

6. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l’excès de pouvoir n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler la décision attaquée : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale.

En ce qui concernent les demandes d’aides portant sur le mois de décembre 2021 :

7. Aux termes de l’article 1er du décret n° 2022-111 du 2 février 2022, dans sa version applicable à compter du 23 février 2022 et reprise par la version modifiée du 4 mai 2022 : « I. – Les entreprises mentionnées à l’article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l’exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au cours de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, d’une aide mensuelle dont le versement est bimestriel, destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : (…) / 3° Au cours du mois éligible, elles ont subi une perte de chiffre d’affaires, calculée selon les modalités prévues à l’article 3, d’au moins 50 % ; / 4° Leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel qu’il résulte du calcul mentionné à l’annexe du présent décret, est négatif. (…) / – la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ; (…) / – l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation est l’excédent brut d’exploitation tel qu’il est calculé conformément à l’annexe du présent décret. (…) ». Aux termes de l’article 3 du même décret : « La perte de chiffre d’affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019 ». Enfin, l’annexe de ce décret précise : « Au titre du présent décret, l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation est calculé selon la formule suivante : / EBE = [Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés – redevances versées + redevances reçues]. / En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : / EBE = [compte 70 + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64 – compte 651 + compte 751]. (…) ».

8. La société requérante soutient que, pour la détermination du chiffre d’affaires de référence à prendre en compte pour le mois de décembre 2019, elle était fondée à intégrer une facturation par avance, pour un montant 120 000 euros, émise en novembre 2019 et comptabilisée au titre de même mois mais encaissée en décembre 2019. Elle fait valoir que cette facture correspond à la part fixe mensuelle d’un contrat d’affrétement conclu avec la société Fly Niger faisant l’objet d’une facturation un mois à l’avance et que le retraitement ainsi opéré pour le seul mois de décembre 2019 n’est pas contraire aux règles comptables, ainsi que l’a indiqué l’expert-comptable dans son rapport du 1er juillet 2024. Toutefois, si la requérante peut utilement soutenir qu’elle a opéré des retraitements nécessaires à la sincérité de ses écritures comptables, elle n’établit pas que le retraitement ainsi réalisé ait également été appliqué au mois de référence de janvier 2019 et au mois éligible de décembre 2021. Elle ne justifie pas davantage la nécessité de procéder à ce retraitement pour le seul mois de décembre 2019 ni de ce que les éléments à l’origine de ce retraitement aient été fournis à l’administration au cours de l’instruction de ses demandes. Par suite, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que l’administration a rejeté sa demande d’aide présentée au titre du mois de décembre 2021.

En ce qui concerne les demandes d’aide portant sur le mois de janvier 2022 :

9. Il résulte des dispositions précitées de l’article 1er du décret du 2 février 2022 que si le versement de l’aide « coûts fixes consolidation » se fait bimestriellement, son octroi s’apprécie pour chacun des mois aux titres desquels elle est ouverte.

10. D’une part, il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande d’aide présentée par la SAS Chalair Aviation au titre du mois de janvier 2022, l’administration s’est fondée, dans ses décisions des 14 avril et 20 juin 2022, sur la seule circonstance que la société requérante ne pouvait prétendre à cette aide au titre du mois de décembre 2021. Ainsi, compte tenu de ce qui vient d’être exposé, l’administration a commis une erreur de droit.

11. D’autre part, pour rejeter les demandes de la société, l’administration fiscale s’est également fondée, dans sa décision du 18 mai 2022, sur l’existence d’erreurs dans le calcul de l’excédent brut d’exploitation pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022 consistant en une prise en compte erronée du solde du compte 79 devant venir en déduction des charges d’exploitation. S’il n’est pas contesté que la société requérante a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois de janvier 2022 par rapport au mois de janvier 2019, la société requérante n’établit pas, par la seule production d’une attestation de son expert-comptable destinée à l’administration fiscale, que sa demande répondrait aux dispositions du 4° de l’article 1er précité et notamment que le montant de l’excédent brut d’exploitation, qu’elle a évalué à (-)1 002 386 euros, ait été calculé conformément à la méthode prévue en annexe du décret du 2 février 2022. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’administration fiscale aurait commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en rejetant les demandes d’aide « coûts fixes consolidation » présentées au titre du mois de janvier 2022.

En ce qui concerne la légalité externe des décisions contestées :

12. Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ». Aux termes de l’article L. 212-2 du même code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l’intermédiaire d’un téléservice (…) ».

13. Il ressort des pièces du dossier que les décisions en litige ne comportent pas le nom ni la qualité de leur auteur. Ainsi, aucun élément ne permet au tribunal de s’assurer de la compétence de leur auteur. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que ces décisions méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Chalair Aviation est fondée à demander l’annulation pour erreur de droit des décisions de rejet de ses demandes d’aides des 14 avril et 20 juin 2022 lui refusant le bénéfice de l’aide « coûts fixes consolidation » au titre du mois de janvier 2022. Par ailleurs, elle est fondée à demander l’annulation de la décision du 18 mai 2022 en tant qu’elle a été adoptée par une autorité incompétente.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

15. Eu égard aux motifs d’annulation retenus, le présent jugement implique seulement que l’administration procède à un nouvel examen de la demande présentée par la SAS Chalair Aviation au titre des mois de décembre 2021 et de janvier 2022. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Calvados de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l’instance :

16. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Chalair Aviation et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions de rejet des demandes d’aide « coûts fixes consolidation » des 14 avril 2022, 18 mai 2022 et 20 juin 2022 au titre des mois de décembre 2021 et de janvier 2022, sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la direction départementale des finances publiques du Calvados de procéder à un nouvel examen de la demande d’aide présentée par la SAS Chalair Aviation au titre des mois de décembre 2021 et de janvier 2022, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à la SAS Chalair Aviation une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Chalair Aviation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M^me Groch, première conseillère,

M^me Marlier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

F. CHEYLAN

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

N. GROCH

La greffière,

Signé

E. LEGRAND

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand