Tribunal administratif de Caen, 19 mars 2025, n° 2500448

TA Caen
Rejet 19 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que le requérant n'a pas respecté le délai imparti pour régulariser sa demande, rendant celle-ci manifestement irrecevable et ne justifiant pas la suspension de l'exécution de la décision contestée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Caen, 19 mars 2025, n° 2500448
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500448
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2025, M. A B soumet au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, une décision préfectorale refusant de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Par une lettre du 19 février 2025, mise à disposition du requérant sous l’application informatique Télérecours, le tribunal a invité M. B à régulariser sa demande en produisant, dans un délai de sept jours, une requête assortie de moyens et de conclusions. Le requérant est réputé avoir réceptionné cette lettre le 19 février 2025, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception délivré par l’application informatique Télérecours conformément à l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative. M. B n’a pas produit dans le délai imparti une requête contenant des conclusions et des moyens. Par suite, sa demande, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 19 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. C

Pour expédition conforme

Le greffier en chef,

D. Dubost