Non-lieu à statuer 22 mai 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 22 mai 2023, n° 2304239 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2304239 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, M. A B, représenté par Me Sestacq, avocat, demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2021 à raison d’un appartement situé 7, rue Lucien Micaud à Asnières-sur-Seine (92600).
..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Par une décision en date du 26 avril 2023, postérieure à l’enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise a prononcé le dégrèvement de l’imposition contestée. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 22 mai 2023.
Signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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