Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 30 mai 2024, n° 2316159

TA Cergy-Pontoise
Annulation 30 mai 2024

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux, caractérisant une insuffisance de motivation.
Accepté
Réexamen de la situation suite à l'annulation
La cour a ordonné au préfet de procéder au réexamen de la situation de M me B dans un délai de deux mois.
Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M me B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11e ch., 30 mai 2024, n° 2316159
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2316159
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Iliane CABRAL DE BRITOChristelle MONCONDUIT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées les 29 mars 2024 et 7 mai 2024, M^me A B, représentée par

M^e Monconduit, demande au tribunal :

1°) d’annuler, à titre principal, l’arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, à titre subsidiaire la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays d’éloignement :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 mai 2024 :

— le rapport de M. d’Argenson, président ;

— les observations de M^e Cabral de Brito substituant M^e Monconduit, représentant M^me B.

Le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante russe, née le 8 décembre 1989, est entrée en France le 5 juin 2022, munie d’un visa Schengen valable du 1er avril 2022

au 30 septembre 2022. Elle a sollicité le 23 mai 2023 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 19 octobre 2023 dont elle demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement.

2. Il ressort de la fiche de salle signée par M^me B le 22 juin 2022 que celle-ci a demandé un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité d’enfant de Français et a mentionné la présence de sa mère sur le territoire français, cette circonstance étant le principal fondement de sa demande. Or l’arrêté attaqué, rédigé en termes stéréotypés, ne fait état d’aucun élément de fait relatif à la vie privée et familiale de l’intéressée, et en particulier ne fait aucune mention de la présence en France de sa mère de nationalité française. Dans ces conditions, M^me B est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux caractérisant une insuffisance de motivation, et à en demander, pour ce motif, l’annulation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.

3. L’annulation par le présent jugement de l’arrêté attaqué implique seulement que le préfet du Val-d’Oise procède au réexamen de la situation de M^me B. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté susvisé du préfet du Val-d’Oise du 19 octobre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de la situation de M^me B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me B au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

M^me Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d’ArgensonL’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

D. Robert

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2316159