Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 novembre 2023, 22 mars 2024 et 20 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires 134-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine, représenté par M^e Baudoin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 17 mai 2023 par laquelle le maire de Neuilly-sur-Seine ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SAS NEOS 1 pour le changement de destination d’un local situé au 134 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine, ensemble la décision de rejet née du silence gardé par le maire de Neuilly-sur-Seine sur son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

le dossier de déclaration préalable est incomplet faute de comporter le plan, à l’échelle, permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune, exigé par les articles R. 431-36 et A. 431-9 du code de l’urbanisme ;

il est incomplet faute de comporter le numéro de SIRET de la société déclarante ;

il est incomplet faute de comporter un plan de masse côté dans les trois dimensions, comme l’imposent les dispositions de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme ;

il méconnaît les dispositions de l’article UD 12.1.3.3 du règlement du plan local d’urbanisme ;

il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier et 28 juin 2024, la SAS NEOS 1, représentée par M^e Lamorlette, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du syndicat des copropriétaires 134-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la commune de Neuilly-sur-Seine conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 décembre 2024.

Un mémoire en défense, produit pour le syndicat des copropriétaires 134-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine, a été enregistré le 20 décembre 2024 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Mathieu,

- les conclusions de M^me Gay-Heuzey, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Laroche, représentant le syndicat des copropriétaires 134-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine, de M. A…, représentant la commune de Neuilly-sur-Seine, et de M^e Estellon, représentant la SAS NEOS 1.

Considérant ce qui suit :

Le 17 mars 2023, la SAS NEOS 1 a déposé une déclaration préalable de travaux portant sur le changement d’affectation d’un local situé au 134 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine, dans le but de transformer ce local à destination de commerce, en local à destination de service public et d’intérêt collectif afin d’y accueillir une crèche. Le syndicat des copropriétaires 134-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine demande l’annulation de la décision implicite du 17 mai 2023 par laquelle le maire de Neuilly-sur-Seine ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux DP 092 051 23 00051 relative au changement de destination du local situé au 134 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante ; / c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / d) Le justificatif de dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. / Il est complété, s’il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l’article R. 431-10, à l’article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l’article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. (…) » et aux termes de l’article A. 431-9 du même code : « En plus du nombre d’exemplaires de la déclaration préalable et de la demande de permis de construire et du dossier joint défini par l’article R. 423-2, le demandeur ou le déclarant doit fournir deux exemplaires supplémentaires pour les demandes de déclaration préalable et cinq exemplaires supplémentaires pour les demandes de permis de construire des pièces suivantes : / a) Le plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune, prévu au a des articles R. 431-7 et R. 431-36 ; (…). / Les plans mentionnés aux a, b et c ci-dessus précisent leur échelle, traduite en échelle graphique pour les plans mentionnés aux b et c, et l’orientation du terrain par rapport au nord. »

Contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires 134-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine, il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable de travaux présenté par la SAS NEOS 1 comprenait, en pièce DP1, un plan de situation du bien à l’intérieur de la commune, comprenant une échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-25 du code de l’urbanisme, applicable aux déclarations préalables de travaux : « La déclaration préalable précise : / a) L’identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu’il s’agit d’une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu’il s’agit d’une personne physique ; (…) ».

La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité l’autorisation d’urbanisme qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

En l’espèce, si le numéro de SIRET de la société déclarante ne figurait pas dans le dossier de déclaration préalable, y étaient mentionnées sa forme sociale, sa dénomination commerciale, son adresse et l’identité de son représentant légal. La SAS NEOS 1 étant ainsi identifiable, cette omission n’a pas été de nature à fausser l’appréciation de l’autorité administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 441-10 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / (…) c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l’aménagement faisant apparaître, s’il y a lieu, la ou les divisions projetées. »

D’une part, ces dispositions, qui déterminent la composition du dossier de déclaration préalable à un projet d’aménagement, ne sont pas applicables à la déclaration préalable de travaux en cause. Ainsi, le requérant ne peut utilement s’en prévaloir, alors au surplus que la mise en œuvre, à l’intérieur du local, de cloisons de distribution n’est pas susceptible d’être qualifiée de division de propriété foncière soumise à une déclaration préalable à un projet d’aménagement. D’autre part, en tout état de cause, le projet en litige porte sur un changement de destination qui s’accompagnera d’aménagements intérieurs non soumis à autorisation d’urbanisme, et notamment des modifications de cloisons de distribution. Or, les dispositions précitées du b de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme n’imposent la fourniture d’un plan de masse côté en ses trois dimensions que si le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante, ce que ni le changement de destination ni le cloisonnement intérieur des locaux n’entraîneront.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : / a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l’habitation : / b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l’article R. 123-22 du même code. » et aux termes de l’article D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation : « Le dossier, mentionné au a de l’article R. 122-11, comprend les pièces suivantes : / 1° Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments constituant l’établissement ; / 2° Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s’il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public. »

Le syndicat des copropriétaires 134-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine fait valoir que le local aura vocation à accueillir un établissement recevant du public et qu’ainsi, le dossier de déclaration préalable déposé par la SAS NEOS 1 aurait dû comporter un plan côté en trois dimensions, en application des dispositions combinées des articles R. 431-30 du code de l’urbanisme et de l’article D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, les dispositions de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme sont applicables aux dossiers de demandes de permis de construire, alors que la composition des dossiers de déclaration préalable de travaux est fixée par les dispositions de l’article R. 431-36 du même code, lequel ne renvoie ni à l’article R. 441-30 du code de l’urbanisme ni au code de la construction et de l’habitation.

En cinquième lieu, aux termes de l’article UD 12.1.3.3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine : « (…) CINASPIC : / Il est imposé (avec interdiction de réaliser plus de places que la norme): / – 1 place pour 70 m² de surface de plancher créée / – 1 place pour 90 m² de surface de plancher créée à moins de 500 mètres d’un point de desserte par des lignes de transports collectifs structurantes. (…) » et aux termes de l’article UD 12.1.6 : « Bâtiments existants : Toutefois pour les bâtiments restaurés, réhabilités, aménagés ou changeant de destination, avec ou sans création de surface, il ne sera tenu compte pour le calcul des places de stationnement exigées que des besoins supplémentaires ainsi créés ».

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire cerfa de déclaration préalable de travaux, que la création d’une surface de 384,28 m² à destination de service public ou d’intérêt collectif résulte exclusivement du changement de destination de la surface totale du local, jusqu’alors à destination de commerce et occupé par des bureaux. Le projet ne créé donc pas de surface au sens des articles UD12.1.3.3 et UD12.1.6 du règlement du plan local d’urbanisme. Or, il n’est pas établi que le changement de destination du local et son occupation par une crèche entraînera des besoins supplémentaires de stationnement. Par suite, en ne s’opposant pas à la déclaration préalable de travaux, qui ne prévoyait pas la création de places de stationnement, le maire de Neuilly-sur-Seine n’a pas méconnu les dispositions de l’article UD.12.1.3.3

En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l’exploitation des bâtiments en application de l’article L. 143-2 du code de la construction et de l’habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l’aménagement intérieur d’un établissement recevant du public ou d’une partie de celui-ci n’est pas connu lors du dépôt d’une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu’une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l’aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. » et aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l’article L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l’article L. 161-1 n’est pas exigée lorsque les travaux n’ont pas d’incidence sur l’accessibilité du cadre bâti. (…). Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l’objet d’un accord de la même autorité administrative. Toutefois, lorsque l’aménagement intérieur d’un établissement recevant du public ou d’une partie de celui-ci n’est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, le permis de construire indique qu’une autorisation complémentaire doit être obtenue en ce qui concerne l’aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. (…) ».

Il résulte de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation que, contrairement au permis de construire, la décision de non-opposition intervenant sur une déclaration préalable présentée sur le fondement du code de l’urbanisme ne vaut pas autorisation de création d’un établissement recevant du public et ne sanctionne donc pas les règles de sécurité et d’accessibilité propres aux établissements recevant du public. Les autorisations de création d’un établissement recevant du public et les décisions de non-opposition à déclaration de travaux délivrées en application du code de l’urbanisme relèvent donc de législations distinctes. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision de non-opposition à déclaration de travaux aurait dû, en application des articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, rappeler qu’une autorisation complémentaire devait être obtenue.

Il résulte de ce qui précède que le syndicat des copropriétaires 134-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision implicite du 17 mai 2023 par laquelle le maire de Neuilly-sur-Seine ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SAS NEOS 1 pour le changement de destination d’un local situé au 134 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le syndicat des copropriétaires 134-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine demande au titre des frais d’instance. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires 134-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine une somme de 1 500 euros à verser à la SAS NEOS 1 au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires 134-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine est rejetée.

Article 2 : Le syndicat des copropriétaires 134-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la SAS NEOS 1, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires 134-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine, à la commune de Neuilly-sur-Seine et à la SAS NEOS 1.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mathieu, présidente,

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère,

M^me David-Brochen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

La présidente-rapporteure,

signé

J. Mathieu

L’assesseure la plus ancienne,

signé

A. Mettetal-Maxant

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.