Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2025, n° 2413113

TA Cergy-Pontoise
Rejet 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a constaté que M me B n'a pas justifié de l'envoi d'un recours administratif préalable, ce qui rend sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 15 janv. 2025, n° 2413113
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2413113
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d’Oise a mis fin à ses droits de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental (). ».

3. Par un courrier du 12 septembre 2024, réceptionné le 14 septembre 2024, M^me B a été invitée à régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en produisant toute pièce justifiant de l’envoi au président du conseil départemental du Val-d’Oise du recours administratif que les dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles font obligation d’adresser préalablement à l’exercice de tout recours contentieux. En dépit de la demande de régularisation, M^me B n’a pas justifié de l’envoi d’un recours administratif préalable obligatoire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.