Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, la société Camos, représenté par M^e Lalla, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 26 mars 2025 rejetant son recours gracieux contre la décision du 4 mars 2025 de mise en œuvre l’amende administrative prévue à l’article L.8253-1 du code du travail rendue par le ministre de l’intérieur à son encontre, ensemble de la suspension de mise en demeure du 12 juin 2025 de payer l’amende majorée, d’un montant de 90.200,00 €, dans l’attente de la décision au fond ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2.000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la requête enregistrée sous le n° 2513187 par laquelle la personne requérante demande l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. Pour justifier de l’urgence, la société Camos invoque le niveau de son bénéfice, sans présenter une argumentation relative au caractère suspensif ou non de l’action contre le titre de perception. Ces circonstances ne permettent pas de caractériser l’urgence exigée par l’article exigée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Camos est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Camos.

Fait à Cergy le 29 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.