Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, M. D… A…, représenté par M^e Tourbier, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de convoquer son épouse afin qu’il soit procédé à l’enregistrement de sa demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de M^e Tourbier, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite et que la mesure demandée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, présente un caractère d’utilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Heng, première conseillère, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Enfin, l’article L. 522-3 de ce code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Il résulte des dispositions des articles R. 312-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la demande de visa ne peut être regardée comme effective qu’après son enregistrement par l’autorité consulaire. Lorsque, saisie d’une telle demande, l’autorité consulaire s’abstient de convoquer l’intéressé pendant deux mois, soit qu’elle conserve le silence soit qu’elle se borne à formuler une réponse d’attente, le demandeur peut déférer au juge de l’excès de pouvoir la décision implicite refusant de le convoquer. Celui-ci appréciera la légalité de cette décision au regard des circonstances prévalant à la date de sa décision et pourra, le cas échéant, constater que le litige a perdu son objet si l’intéressé a, en cours d’instance, obtenu un rendez-vous. S’il s’y croit fondé, l’intéressé peut assortir son recours en annulation d’une demande tendant à la suspension en référé de l’exécution de cette décision, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que plusieurs demandes de rendez-vous ont été effectuées au profit de M^me C… B…, dont l’introduction en France au titre du regroupement familial a été autorisée par décision du préfet de la Somme en date du 14 octobre 2024, par des courriels du 19 novembre 2024, du 3 mars 2025, du 16 juin 2025, du 3 juillet 2025 du 8 juillet 2025, du 17 juillet 2025. L’autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) a accusé réception de ce dernier courriel le 17 juillet 2025. Il s’ensuit que du silence ainsi conservé par cette autorité est née une décision implicite refusant de convoquer l’intéressée afin d’enregistrer sa demande de visa de long séjour, à l’exécution desquelles le juge des référés est tenu de ne pas faire obstacle.

Les conclusions de la requête de M. A… tendant à ce que soit enjoint au ministre de l’intérieur, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de convoquer son épouse afin qu’il soit procédé à l’enregistrement de sa demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial sont, par suite, manifestement irrecevables.

Il y a lieu, par conséquent, de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à D… A….

Fait à Nantes, le 8 janvier 2026.

La juge des référés,

H. HENG

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,