Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2025, M^me A… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 juillet 2025 en tant qu’elle percevra un demi-traitement du 11 avril au 31 octobre 2025, la décision de ne pas la rémunérer à plein traitement durant son préavis et la décision l’obligeant à poser des congés, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est justifiée, elle est mère isolée avec un enfant, n’a pas été rémunérée au mois de juin, elle risque de se retrouver sans ressource à la fin de son contrat, son état de santé s’est dégradé.

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que :

les décisions ne sont pas motivées ;

elles sont entachées d’erreurs de droit en ce que son préavis doit être rémunéré à plein traitement ; qu’elle ne peut pas bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence pendant cette période de plein traitement ; qu’il ne peut pas lui être imposé de prendre ses congés annuels.

Vu,

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 16 novembre 2025 sous le numéro 25213712 par laquelle M^me A… demande l’annulation des décisions attaquées.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Edert pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » . L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il en résulte qu’il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Il appartient ainsi au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse, M^me A… fait valoir sa situation de mère isolée et sa situation financière. Toutefois elle ne produit aucun élément sur ses charges et ses ressources. Par suite elle n’apporte pas de justifications suffisantes, de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 25 novembre 2025.

La juge des référés,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.