Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er août et le 28 novembre 2022, le 28 février et le 5 mai 2023, la société Imohb-My Formation France, représentée par M^e Grisoni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a décidé de son déréférencement pour une durée de douze mois, a refusé de payer des formations qu’elle a considérées comme non-conformes et a sollicité le remboursement des sommes déjà perçues pour la réalisation de celles-ci ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision du 31 mai 2022 en écartant les manquements retenus en l’absence de notification des griefs correspondants, en excluant les 152 références non visées lors de l’ouverture de la procédure contradictoire, en excluant de la liste des blocages de paiement ou demandes de restitution les 57 dossiers pour lesquels une attestation sur l’honneur a été produite, en limitant la durée du déréférencement à trois mois à compter de la décision et en excluant l’ensemble des références de dossiers pour lesquelles une procédure de vérification du service fait avait été conduite par la Caisse des dépôts et Consignations qui avait conclu à la réalité des actions de formations pour lesquelles la décision du 31 mai 2022 vaut retrait illégal ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, de réformer la décision du 31 mai 2022 en limitant la durée du déréférencement à 12 mois à compter du 10 février 2022 ;

4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;

— la décision contestée méconnaît les droits de la défense et le principe du contradictoire ;

— elle est entachée d’inconstitutionnalité dès lors que le régime des sanctions administratives telles que celles prononcées à l’encontre de sa société n’est prévu par aucun texte législatif ; le pouvoir réglementaire était incompétent pour fixer les sanctions prévues à l’article R. 6333-6 du code du travail ; des sanctions étaient prévues par le législateur en cas de méconnaissance de leurs obligations ; les sanctions portent atteinte aux droits fondamentaux en matière de formation professionnelle et aux conditions essentielles de l’exercice de l’activité des organisme de formation professionnelle ;

— elle aurait dû être prise dans un délai de quatre mois ;

— elle est entachée d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation ;

— elle est entachée de disproportion.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 octobre 2022 et les 23 janvier et 4 avril 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M^e Nahmias (Adden Avocats), conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Imohb-My Formation France d’une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 9 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution ;

— le code du travail ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Guglielmetti ;

— les conclusions de M^me Castéra, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Pandelon, représentant la société Imohb-My Formation France ;

— et les observations de M^e Charzat, représentant la Caisse des dépôts et consignations.

Une note en délibéré, présentée pour la société requérante, a été enregistrée le 25 octobre 2024.

Une note en délibéré, présentée pour la Caisse des dépôts et consignations, a été enregistrée le 25 octobre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. La société Imohb-My Formation France (ci-après « société Imohb »), organisme de formation professionnelle, propose des actions de formation en « e-learning », dans le domaine de la bureautique, des langues et du secrétariat, sur la plateforme dématérialisée « Moncompteformation », dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Par un courrier du 10 février 2022, la Caisse des dépôts et consignations a informé la société qu’elle initiait une procédure contradictoire aux motifs que des plaintes de plusieurs utilisateurs relatives à des démarchages commerciaux étaient susceptibles de révéler des faits d’usurpations d’identité de titulaires de comptes et que suite à plusieurs contrôles de service fait, la société n’avait pas été en mesure de fournir des justificatifs sur la réalité des actions de formation financées par la plateforme Mon compte formation. Par une décision du 31 mai 2022, la Caisse des dépôts et consignations a indiqué à la société Imohb son déréférencement pour une durée de douze mois de la plateforme, qu’elle ne procéderait pas au paiement des formations et a sollicité le remboursement des sommes lorsque celles-ci ont fait l’objet d’une prise en charge pour les formations considérées comme non-conformes au terme du contrôle. Par la présente requête, la société Imohb demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 2° Infligent une sanction ; () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée () doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. La décision attaquée, qui revêt le caractère d’une sanction administrative, précise que les sanctions édictées à l’encontre de la société requérante, à savoir le non-paiement des actions inéligibles, le recouvrement des sommes déjà versées et le déréférencement pour une durée de douze mois, sont fondées sur les dispositions de l’article R. 6333-6 du code du travail et de l’article 4.1 des conditions particulières d’utilisation s’appliquant aux organismes de formations, lesquelles complètent les conditions générales d’utilisation déterminées par la Caisse des dépôts et consignations. Dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme étant suffisamment motivée en droit. D’autre part, la Caisse des dépôts et consignations énumère, dans la décision en litige, l’ensemble des griefs reprochés à la société à l’issue de la procédure contradictoire, à savoir qu’elle a proposé des actions de formations sans être habilitée par le porteur de certification, que des sous-traitants sont intervenus pour le compte de la société sans numéro d’enregistrement de déclaration d’activité, que des stagiaires ont suivi une formation en anglais qui leur a apporté une certification « transport de marchandise » et que des stagiaires ont suivi une formation visant le titre professionnel de secrétaire assistant mais ont disposé d’un programme de formation inadapté. En outre, la décision contestée précise que la société Imohb n’a pas pu apporter la preuve de la réalité et de la conformité de l’ensemble de l’échantillon contrôlé qui comprenait 165 dossiers en n’ayant pas produit les habilitations des certifications qu’elle proposait, en n’apportant que 57 attestations sur l’honneur sur les 165 demandées, en présentant des attestations d’assiduité signées par un représentant de l’organisme et non les stagiaires, en ne produisant pas de preuve de l’accompagnement pédagogique, en ne justifiant pas de manière probante de l’intérêt pour un stagiaire de suivre plusieurs formations en même temps, de niveaux différents et enfin, en ne démontrant pas qu’elle contrôlait l’activité de ses sous-traitants. Si la requérante soutient qu’en renvoyant en annexe la liste de 317 dossiers pour lesquels elle a décidé de ne pas procéder au paiement ou à la restitution des fonds versés, la Caisse des dépôts et consignations n’a pas suffisamment motivé sa décision en fait et que, par suite, elle n’a pas été mise en mesure de la contester utilement, ces éléments ne relèvent pas de la motivation mais du bien-fondé de la décision attaquée. Ainsi, la décision attaquée doit être regardée comme suffisamment motivée en fait. Par suite, et sans qu’ait d’incidence sur le caractère suffisant de la motivation, la circonstance que la Caisse ait mentionné en annexe l’ensemble des dossiers pour lesquels les sanctions s’appliquent, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté.

4. Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d’utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l’article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d’utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1. » Aux termes de l’article R. 6333-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l’un des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu’elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent. La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu’elle constate auprès des autorités compétentes de l’Etat. » Aux termes de l’article 13.1.1 des conditions générales d’utilisation de la plateforme « mon compte formation » applicable aux relations entre la Caisse des dépôts et consignations et les organismes de formation : « En présence de tout différend entre la CDC d’une part et les OF ou Titulaires de compte d’autre part, les Parties conviennent d’appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable. La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d’observations. / A réception de la lettre d’observations, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation concerné dispose d’une période d’échange sur les constats et observations adressés. Cette période est dite 'Période Contradictoire’ / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation peut dans un délai précisé par la CDC dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d’observation qui ne peut être inférieur à 8 (huit) jours calendaires, formuler ses observations écrites, apporter les précisions nécessaires, faire part d’un éventuel désaccord, ou bien fournir tout document utile. () Au terme de la Période Contradictoire, la CDC notifie la décision par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception. () ».

5. En deuxième lieu, premièrement, la société Imohb soutient que la décision attaquée n’a pas été prise à l’issue d’une procédure contradictoire dès lors qu’elle est en partie fondée sur des griefs n’ayant pas fait l’objet d’une notification préalable lors de l’ouverture de la phase contradictoire. Il ressort des pièces du dossier que, dans son courrier du 10 février 2022 informant la société Imohb de l’ouverture de la procédure contradictoire prévue à l’article 13 des conditions générales d’utilisation de la plateforme « Moncompteformation », la Caisse a demandé à cette dernière la production, des justificatifs de réalisation des actions de l’échantillon de dossiers présenté à l’annexe 1 dudit courrier et les éléments de réponse de la société aux signalements reçus par la Caisse s’agissant de pratiques de démarchages abusifs. Faute de production de l’entièreté de ces éléments dans le courrier d’observations de la société requérante du 28 mars 2022 et lors de l’entretien en visio-conférence organisé le 27 avril 2022, la Caisse a réitéré cette demande et a demandé des éléments complémentaires dans un courriel du 27 avril 2022. Dans un courrier de réponse du 10 mai 2022, la société Imohb a pu apporter des éléments de justification jugés suffisants sur le prix des formations et sur des mentions figurant sur son site internet, n’ayant pas été repris dans la décision attaquée. Ce faisant, la société requérante a bien été mise à même, avant l’édiction de la sanction attaquée, de discuter des manquements qui lui sont reprochés dans cette décision et a pu prendre connaissance des sanctions envisagées. Par suite, la première branche du vice de procédure doit être écartée.

6. Deuxièmement, si la société requérante soutient qu’elle n’a pas été en mesure de se défendre utilement sur l’ensemble des dossiers listés en annexe 2 de la décision attaquée et dont 152 dossiers n’ont pas été visés par la procédure contradictoire, il ressort des pièces du dossier que la sanction relative au non-paiement des formations de demande de remboursement des sommes versées lorsque celles -ci ont fait l’objet d’une prise en charge pour les formations considérées non-conformes au terme du contrôle porte uniquement sur l’échantillon des 165 dossiers contrôlés et que, s’agissant des 152 autres formations de l’échantillon, le paiement est bloqué dans l’attente que la société produise des éléments permettant de justifier de leur réalité et de leur conformité. Par suite, la deuxième branche du vice de procédure doit être écarté.

7. Troisièmement, lors de l’ouverture de la phase contradictoire le 10 février 2022, la Caisse a fait part à la société requérante que celle-ci avait l’objet de nombreux signalements concernant ses pratiques de démarchages abusifs pouvant aller jusqu’à l’usurpation de compte de stagiaire dans le but de créer des dossiers de formation non désirés par les titulaires. Ce faisant, la Caisse a suffisamment informé la société Imohb, préalablement à l’édiction de la décision attaquée, de la teneur des renseignements lui ayant permis de la sanctionner et l’a mise à même d’en contester le bien-fondé. Par suite, la troisième branche du moyen tiré de ce que le principe du contradictoire aurait été méconnu faute pour la société Imohb d’avoir été mise à même de pouvoir présenter ses observations sur les griefs retenus à son encontre relatifs à ses méthodes commerciales doit être écarté.

8. Quatrièmement, la Caisse des dépôts et consignations a précisé à l’article 4.1 des conditions d’utilisation particulières applicables aux organismes de formation les types de manquements et de sanctions susceptibles d’être pris à l’encontre des organismes de formation. L’article 4.2.1 des mêmes conditions d’utilisation particulières définit les mesures de sauvegarde susceptible d’être prises à titre conservatoire : " Afin de protéger les Usagers et à des fins de prévention de la fraude, la CDC se réserve la possibilité, lorsqu’un Organisme de formation fait l’objet d’une enquête par ses services ou les services de contrôles de l’Etat de : / (1) empêcher la publication d’Offres de formation ; / (2) geler les demandes de réservation ; / (3) suspendre le référencement de l’Organisme de formation sur l’Espace professionnel ; / Ces sanctions sont déterminées par la CDC de manière proportionnée. Elles sont appliquées, au terme de la période contradictoire mentionnée à l’article 13 des CG. / Cependant, et afin de préserver les intérêts des usagers et de la plateforme, la CDC peut être amenée à procéder au déréférencement immédiat de la plateforme dans les cas les plus graves et engager la procédure contradictoire ensuite. « La caisse des dépôts et consignation a par ailleurs déterminé dans l’article 4.2.2 des conditions d’utilisation particulières applicables aux organismes de formation, des modalités spécifiques à suivre en cas de sanction du déréférencement, qui prévoient que » Le déréférencement est prononcé au terme de la période contradictoire et après consultation d’une commission ad hoc, chargée de donner un avis motivé ".

9. Il résulte des dispositions précitées qu’à l’issue de la procédure contradictoire prévue à l’article R. 6333-6 du code du travail et à l’article 10 des conditions générales d’utilisation édictées par la CDC, cette dernière ne peut prononcer le déréférencement de l’organisme de formation qu’après avis motivé d’une commission ad hoc sauf à ce que cette mesure soit prononcée à titre conservatoire, dans le cadre de la phase d’enquête précédant l’ouverture de la phase contradictoire et l’édiction d’une sanction définitive, lorsque les manquements constatés sont particulièrement graves. En l’espèce, la sanction de déréférencement pour une durée de douze mois infligée par la décision attaquée à la société requérante a été prise à l’issue de la procédure contradictoire et non à titre conservatoire. Il ressort des pièces du dossier que la commission ad hoc s’est réunie le 20 mai 2022 et a rendu un avis motivé sur le déréférencement. Par suite, cette branche du moyen doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède aux points 5, 6, 7 et 9 que la société Imohb n’est pas fondée à soutenir que la sanction litigieuse a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée :

11. En premier lieu, aux termes de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La loi fixe les règles () concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Selon son article 37 : « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

12. Lorsqu’il est appliqué aux sanctions administratives, le principe de légalité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies par référence aux obligations auxquelles est soumise une personne en raison de l’activité qu’elle exerce, de la profession à laquelle elle appartient ou de l’institution dont elle relève, il implique, en revanche, que les sanctions soient prévues et énumérées par un texte ; que toutefois – ainsi, d’ailleurs, qu’en matière pénale – ce texte n’a pas, dans tous les cas, à être une loi.

13. Au nombre des libertés publiques, dont les garanties fondamentales doivent, en vertu de la Constitution, être déterminées par le législateur, figure le libre accès, par les citoyens, à l’exercice d’une activité professionnelle n’ayant fait l’objet d’aucune limitation légale.

14. Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d’utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l’article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d’utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1. » Aux termes de l’article R. 6333-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige, : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l’un des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu’elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent. La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu’elle constate auprès des autorités compétentes de l’Etat. » Aux termes de l’article L. 6361-1 du même code, applicable au litige, : « L’Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l’article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu’elles sont financées par l’Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences ainsi que sur le respect des obligations mentionnées à l’article L. 6323-13. »

15. En l’espèce, la société Imohb soutient que l’article précité R. 6333-6 du code du travail instituant pour la Caisse des dépôts et consignations un pouvoir de sanction en cas de manquement de l’un des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 du code du travail aux engagements qu’il a souscrits, est inconstitutionnel dès lors qu’il ne constitue pas une simple mesure d’application des dispositions législatives relatives au compte personnel de formation et que celui-ci porte atteinte à la liberté des organismes de formation d’exercer leur activité professionnelle. Toutefois, il résulte des dispositions et des principes cités aux points précédents que le législateur a prévu, d’une part, des restrictions à l’exercice de l’activité professionnelle des organismes de formation, et, d’autre part, a confié à la Caisse le pouvoir de gestion de la plateforme « Mon compte formation » et de définition des conditions générales d’utilisation de cette plateforme et de ses usagers, comportant notamment les engagements des organismes de formations. Par suite, le pouvoir règlementaire pouvait légalement prévoir les sanctions pouvant être infligées par la Caisse dans le cadre de la gestion de la plateforme en cas de non-respect des engagements des organismes de formation. Ainsi, le moyen tiré de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article R. 6333-6 du code du travail doit être écarté.

16. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3.1 des conditions particulières applicables aux organismes de formation de la plateforme : « Les Organismes de formation souhaitant être référencés par la CDC sur l’Espace professionnel s’engagent, préalablement à leur inscription, à respecter les CG (Conditions Générales) et les présentes CP (Conditions Particulières). () Dans les cas de sous-traitance, l’Organisme de formation donneur d’ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant. () l se porte fort (ii) du respect par le sous-traitant dispensant l’Action de formation de la réglementation applicable, notamment la possession d’un numéro de déclaration d’activité lorsque le sous-traitant dispense une Action de formation, et (iii) que celui-ci dispense un enseignement de qualité conforme au Référentiel national qualité. L’Organisme de formation prendra toute disposition pour interdire à son sous-traitant d’avoir lui-même recours à la sous-traitance () » Aux termes de l’article 3.1.1 des conditions générales de la plateforme : " Lorsqu’ils proposent une formation sur la Plateforme, les Organismes de formation référencés attestent remplir les conditions suivantes : (1) détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics ; (2) être à jour de leurs obligations légales (notamment par la transmission à l’autorité administrative du bilan pédagogique et financier, respect des obligations comptables) ; (3) disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification lorsqu’ils proposent une action menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS) ; (4) disposer d’un agrément délivré par le Ministre chargé des collectivités territoriales lorsque les Organismes de formation souhaitent dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux ; (5) à compter du 1er janvier 2022, être certifié QUALIOPI. Les Organismes de formation s’engagent en outre à ne pas mettre en œuvre de pratiques commerciales interdites. Ils sont tenus de respecter les dispositions figurant au Chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de la consommation. « Aux termes de l’article 4.1 des conditions générales de la plateforme, les formations éligibles au compte personnel de formation sont : » les Actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national ; – les Actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ; () "

17. Pour prononcer la sanction litigieuse, la Caisse des dépôts et consignations a constaté que la société a proposé des actions de formations visant la certification BLISS (Bright Language International Speaking) sans être habilitée par le porteur de la certification, a proposé des actions dispensées par des sous-traitants qui ne possédaient pas de numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité, a proposé des actions de formations à l’anglais en visant une certification sans rapport avec l’apprentissage des langues, a proposé des actions visant le titre « professionnel secrétaire assistant » incohérentes avec la certification visée, n’a pas pu apporter la preuve de la réalité et de la conformité de l’ensemble de l’échantillon de 165 dossiers contrôlés et, enfin, n’a pas apporté d’éléments permettant de s’assurer qu’il avait mis en place les mesures nécessaires au contrôle de ses sous-traitants permettant de fiabiliser les processus de commercialisation et d’éviter les pratiques de ventes forcées, voire d’usurpations des comptes personnels de formation de ses clients. Après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, la Caisse a constaté que la société Imohb n’avait communiqué aucun des justificatifs demandés concernant notamment la conformité des actions de formation échantillonnées, les preuves de suivi pédagogique et techniques des stagiaires ainsi que les preuves de contrôle effectif de ses sous-traitants.

18. En se bornant à produire, premièrement, une convention avec la société ONLINE Formapro l’habilitant à utiliser leurs contenus de formation aux préparations Clea Numérique, Bright et Toeic, la société Imohb n’établit pas que qu’elle était habilitée à proposer des actions visant spécifiquement la certification Bliss, d’autant qu’il ressort des termes de cette convention que celle-ci prenait fin le 31 décembre 2021.

19. Deuxièmement, la société Imohb ne produit aucun élément ni aucune pièce susceptible de remettre en cause les constatations de la Caisse des dépôts et consignations quant à l’absence de numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité de ses sous-traitants, ce qui constitue, contrairement à ce qu’elle soutient, une méconnaissance de l’article 3.1 des conditions particulières précitées.

20. Troisièmement, la société requérante ne justifie pas de la cohérence entre le programme de certaines formations et la certification dont elle visait l’obtention, notamment s’agissant des actions de formation à l’anglais ainsi que des actions visant la certification « professionnel secrétaire assistant ».

21. Quatrièmement, en se bornant à produire dans le cadre de la présente instance, des extraits d’interface de ses formations, une copie d’un courriel d’accompagnement au début de la formation d’un stagiaire, quelques contrats de prestations avec des « coachs formateurs », des échanges de courriels sur des sujets d’ordre technique entre lesdits coachs avec des stagiaires ainsi que des « fiches de suivi apprenants » vierges, sans produire, comme le fait valoir à juste titre la Caisse en défense, les attestations sur l’honneur des stagiaires manquantes, les relevés de connexions brutes permettant de confirmer la fiabilité des attestations d’assiduité, ainsi que la preuve probante d’un accompagnement pédagogique des stagiaires, la société requérante ne justifie pas de la réalité et de la conformité des formations contrôlées. La circonstance invoquée par la société requérante que la réalité de certaines formations ait été confirmée à la suite d’une précédente procédure de vérification du service fait prévue à l’article R. 6333-4 du code du travail, à la supposer avérée, est sans incidence sur la légalité de la décision de sanction en litige.

22. Enfin, si la société Imohb soutient avoir mis en place des mesures à l’intention de ses prestataires réalisant les prospections commerciales pour son compte afin de s’assurer qu’ils respectaient les standards de commercialisation, elle ne l’établit pas par les éléments qu’elle apporte et notamment par la production d’un devis non signé en date du 21 mars 2022 d’un prestataire réalisant des enregistrements d’appels téléphoniques.

23. En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, la décision attaquée, en tant qu’elle demande le remboursement des sommes versées lorsque les formations ont fait l’objet d’une prise en charge, est une sanction prévue à l’article R. 6333-6 du code du travail et non une décision procédant au retrait des décisions procédant au paiement de ces formations. Le moyen tiré de ce que la décision aurait dû être prise dans un délai de quatre mois suivant la décision procédant au paiement doit être écarté comme inopérant.

24. Il résulte de tout ce qui vient d’être dit aux points 18 à 22 du présent jugement que le moyen tiré de l’erreur de fait et le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

25. En dernier lieu, dès lors, ainsi qu’il a été dit aux points précédents, que la société requérante ne fournit aucun élément démentant sérieusement les constatations et déductions ainsi opérées par la Caisse, la sanction de déréférencement pour une durée de douze mois et de reversement des sommes perçues n’est pas, eu égard à la gravité des faits portés à la connaissance de la Caisse des dépôts et consignations et au regard du nombre d’anomalies relevées, disproportionnée. Si la société se prévaut de difficultés économiques et financières, elle ne l’établit par aucune pièce probante. Par suite, le moyen tiré de ce que les sanctions qui lui ont été infligées seraient disproportionnées doit être écarté.

26. Il résulte de ce tout qui précède que la société Imohb n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 31 mai 2022 de la Caisse des dépôts et consignations, ni, en tout état de cause, à en demander la réformation.

27. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Imohb demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société requérante une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Imohb-My Formation France est rejetée.

Article 2 : La société Imohb-My Formation France versera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Imohb-My Formation France et à la Caisse des dépôts et consignations.

Délibéré après l’audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Salzmann, présidente,

— M^me Armoët, première conseillère,

— M^me Guglielmetti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024

La rapporteure,

S. Guglielmetti

La présidente,

M. SalzmannLa greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.