Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous sans délai suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer à cette occasion une attestation de prolongation d’instruction comportant la bonne date de naissance ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à M^e Rivière au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’erreur sa sur sa date de naissance et par conséquent sur son identité l’empêche de bénéficier de certains droits comme les aides à la CAF ou la bourse de l’enseignement supérieur ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que, reconnue bénéficiaire de la protection subsidiaire par une décision du 6 mai 2025, le site de l’Administration numérique des étrangers en France la bloque dans la saisie de ses informations et qu’elle a donc tenté en vain de joindre les services de l’Etat par courriel et en se rendant au point d’accueil numérique ;

- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 15 avril 2026 qui n’a produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante haïtienne née en 2026, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 mai 2025. Le 29 janvier 2026, elle a enregistré sa demande de titre de séjour et s’est vue remettre une autorisation de prolongation d’instruction comportant une erreur quant à sa date de naissance. Par la présente requête, M^me A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous sans délai.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

D’une part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers : (…) 2° Qui, non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse, sollicitent la délivrance d’un titre de séjour en application de l’article L. 411-1 (…). ». Aux termes de l’article R. 142-11 du même code : « Le ministre chargé de l’immigration est autorisé à mettre en œuvre sur le fondement du 2° de l’article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF2), ayant pour finalités de garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers et, à cet effet : / 1° De permettre aux services centraux et locaux du ministère dont relève le traitement d’assurer l’instruction des demandes et la fabrication des titres de séjour des ressortissants étrangers, de leurs titres de voyage et des documents de circulation délivrés aux ressortissants étrangers, ainsi que la gestion de leurs dossiers respectifs (…) / 8° De permettre aux ressortissants étrangers de procéder par voie électronique aux formalités prévues par le présent code pour la délivrance des titres de séjour ou de document de voyage (…). ». L’article R. 142-24 du même code précise que : « Les droits d’information, d’accès, de rectification et à la limitation des données s’exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE : / 1° S’agissant du titre de séjour et du titre de voyage, auprès de l’autorité de délivrance (…). ».

Aux termes de l’article 16 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) : « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire ». En vertu de l’article 50 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version applicable au litige, le droit de rectification s’exerce dans les conditions prévues à l’article 16 du règlement précité.

Il résulte de l’instruction que l’erreur matérielle entachant la date de naissance de M^me A… figurant sur son attestation de prolongation d’instruction l’empêche de bénéficier d’une aide de la caisse d’allocations familiales. Il résulte également de l’instruction que l’intéressée a adressé le 10 avril 2026, par l’intermédiaire de son conseil, une demande de rendez-vous en préfecture afin de procéder à la rectification de son dossier et tendant à l’obtention d’une attestation de prolongation d’instruction dûment modifiée demeurée sans réponse. La mesure sollicitée présente ainsi un caractère urgent et utile. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que cette demande ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative, ni qu’elle se heurterait à une contestation sérieuse.

En conséquence, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Guyane de fixer un rendez-vous en préfecture à M^me A… afin d’enregistrer sa demande pour rectifier l’erreur matérielle entachant sa date de naissance figurant sur son attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente ordonnance, et de lui délivrer un titre de séjour provisoire mentionnant sa date de naissance conformément au certificat de naissance établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu d’admettre M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Rivière, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de fixer un rendez-vous à M^me A… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer un titre de séjour provisoire mentionnant sa date de naissance.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Rivière, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

R. DELMESTRE GALPE