Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 novembre 2024 et 28 janvier 2025, M. A… B…, représenté par M^e Baouz, avocate, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2024 portant clôture de sa demande de titre de séjour portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou préfet territorialement compétent, d’enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler sans délai, puis de procéder à l’examen de sa demande dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que la décision attaquée :

- a été signée par une autorité incompétente ;

- est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’il n’est pas bénéficiaire de la protection internationale ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa demande ;

- a été prise en méconnaissance de l’article L. 114-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’à supposer que sa demande aurait été présentée à une administration incompétente, cette dernière aurait dû la transmettre à l’administration compétente ;

- a été prise en méconnaissance de l’article L. 114-6 du code des relations entre le public et l’administration, faute pour l’administration de l’avoir invité à régulariser sa demande ;

- méconnaît les dispositions des article L. 561-2 et L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entachée d’une erreur de fait, en ce que le préfet du Val-d’Oise lui a opposé l’incomplétude du dossier de sa mère ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Val-d’Oise soutient que les moyens invoqués par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Villette, conseiller ;

- et les observations de M^e Baouz.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 25 juillet 2005, est entré en France le 13 janvier 2024 muni d’un visa de type D, délivré sur le fondement du 3° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en sa qualité d’enfant d’une bénéficiaire de la protection subsidiaire, M^me D…. L’intéressé a présenté, le 30 janvier 2024, sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France, une demande carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire ». Par une décision du 16 septembre 2024, dont le requérant demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a prononcé la clôture de sa demande.

Sur les conclusions aux fins de l’annulation :

D’une part, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande: / 1o Les documents justifiants de son état civil; / 2o Les documents justifiants de sa nationalité; / 3o Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. /La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents (…) ». Aux termes de l’article R. 431-11 du même code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code (…) ». Et l’article R. 431-12 de ce code prévoit que : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande (…) ».

Il résulte de ces dispositions, qui constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour, qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est effectivement incomplet. Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer la clôture de la demande, et ainsi refuser de procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par M. B…, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé n’avait pas déposé sa demande dans « la bonne rubrique ».

Toutefois, il ne ressort pas des dispositions précitées de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire de ce code, qu’une demande présentée sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France doive, à peine d’irrecevabilité, être déposée dans une rubrique spécifique. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise, qui ne soutient ni que la demande de l’intéressé serait abusive ou dilatoire, ni que son dossier serait incomplet, a entaché sa décision d’un défaut d’examen, constitutif d’une erreur de droit.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que la demande de M. B… tendant à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de séjour portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire », présentée le 30 janvier 2024, soit enregistrée et qu’un récépissé lui permettant de travailler lui soit délivré dès cet enregistrement. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Il y a également lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à l’examen de la demande de titre de séjour de M. B… dans un délai deux mois à compter de l’enregistrement de sa demande.

Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M. B… n’étant pas la partie perdante dans l’instance, les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 (mille) euros à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 16 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a clôturé la demande de carte de séjour pluriannuelle de M. B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, d’enregistrer la demande de carte de séjour pluriannuelle de séjour de M. B…, présentée le 30 janvier 2024, et de le munir d’un récépissé lui permettant de travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à l’examen de la demande de carte de séjour pluriannuelle de M. B… dans un délai de deux mois à compter de son enregistrement

Article 4 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M. Villette et M. Chichportiche-Fossier, conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.

Le rapporteur,

signé

G. VILLETTE

Le président,

signé

K. KELFANI

La greffière,

signé

I. MERLINGE

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.