Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet et 11 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Emessiene, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation et est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l’administration ;

- il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine communique les pièces de la procédure et fait valoir que la requête n’appelle pas d’observations de sa part

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Dubois, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant malien né le 31 décembre 1997 à Bokoro, est entré en France le 3 août 2023. Il a présenté le 9 août 2023 une demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 15 juillet 2024, notifiée le 18 août 2024, et confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 28 mars 2025, notifiée le 2 avril 2025. Par un arrêté du 27 mai 2025, dont M. A… demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur territoire français pour une durée de deux ans.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, susvisée : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a sollicité l’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise le 31 juillet 2025, soit trois semaines après l’introduction de son recours contentieux, en méconnaissance des dispositions ci-dessus rappelées. Il en résulte que ses conclusions tendant à ce qu’il soit admis au bénéfice de cette aide à titre provisoire ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, y compris celle portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu’il ne présente pas une description exhaustive de la situation du requérant. Par suite, le moyen d’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». D’autre part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Si M. A… soutient avoir fui son pays en raison de persécutions, il ressort des pièces du dossier que, ainsi que cela a été dit au point 1, sa demande de protection internationale a fait l’objet d’une décision de rejet par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 15 juillet 2024 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 28 mars 2025. Le requérant n’apporte aucune précision sur le risque de traitement inhumain ou dégradant qu’il dit encourir en cas de retour au Mali. Par ailleurs, il ne justifie ni même n’allègue avoir des attaches familiales sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet n’a méconnu ni les stipulations précitées de l’article 3 ni celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les moyens soulevés doivent ainsi être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre des frais liés à l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dubois, président,

M. Dufresne, premier conseiller,

M. Jacquelin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

J. DuboisL’assesseur le plus ancien

Signé

G. Dufresne

La greffière,

Signé

H. Mofid

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier.