Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2025, n° 2422927

TA Paris
Rejet 11 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête était tardive, ayant été enregistrée après l'expiration du délai de recours, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande de frais
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui ne permet pas d'accorder le remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 mars 2025, n° 2422927
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2422927
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement décent et durable adapté à ses besoins et capacités dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application de l’article L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ;

2°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— les pièces complémentaires ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l’article R. 778-1 du même code : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l’habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n’ont pas, passé le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités () ». L’article R. 778-2 du même code dispose : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation. Ce délai n’est toutefois opposable au requérant que s’il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l’accusé de réception de la demande adressée au préfet en l’absence de commission de médiation, d’une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d’autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif ».

3. A l’appui de son recours, M. B se prévaut de la décision du 16 février 2023 par laquelle la commission de médiation du département de Paris l’a désigné comme prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

4. Conformément aux prescriptions de l’article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 16 février 2023 contenait les mentions des voies et délais de recours applicables au requérant, notamment l’indication de la possibilité d’exercer un recours devant le tribunal administratif de Paris jusqu’au 18 décembre 2023, s’il n’avait pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 16 août 2023. En outre, la décision de la commission de médiation lui a été régulièrement notifiée. Or, le recours de M. B n’a été enregistré au greffe que le 28 août 2024. Par suite, la requête est tardive et ne peut qu’être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 11 mars 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

Signé

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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