Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M^me B… A… épouse C…, représentée par M^e Hervet, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a déposé sa demande de titre de séjour en qualité de conjointe d’un français dès le 14 avril 2025 et qu’aucune décision n’a été prise sur celle-ci, que sa dernière attestation de prolongation d’instruction arrivera à échéance le 29 janvier 2026 et n’a pas été renouvelée malgré les nombreuses diligences qu’elle a accomplies auprès de la préfecture et qu’elle risque de se retrouver en situation irrégulière sur le territoire français et de perdre son activité professionnelle alors qu’elle est encore en période d’essai ; qu’elle est actuellement enceinte et le fait de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour l’empêche d’accéder au système de sécurité sociale ; que cette situation porte atteinte à sa liberté d’aller et venir et au respect de sa vie privée et familiale ;

- la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête de M^me A… épouse C… n’a pas été communiquée au préfet du Val-d’Oise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Fabas, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A… épouse C…, ressortissante mauricienne née le 1er août 1987, s’est mariée, le 14 février 2025 avec M. C…, ressortissant français. Elle a sollicité, le 14 avril 2025, via la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjointe d’un français. Elle s’est vue remettre une confirmation de dépôt de sa demande puis une première attestation de prolongation d’instruction valable du 24 juin 2025 au 23 septembre 2025. M^me A… épouse C… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes des dispositions de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…) ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…)».

La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

Ainsi qu’il a été dit au point 1, M^me A… épouse C… a présenté, le 14 avril 2025, sur la plateforme ANEF, une demande tendant à la délivrance d’une première carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjointe d’un français dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait été incomplète alors, au demeurant, que le préfet lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction, et a, ce faisant, implicitement admis la complétude de son dossier. Dès lors, une décision implicite de rejet est née le 14 août 2025 du fait du silence gardé par le préfet au terme d’un délai de quatre mois sur la demande présentée par la requérante, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’elle se soit vue délivrer une attestation prolongation renouvelée le 30 octobre 2025. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une mesure administrative. M^me A… épouse C… peut toutefois, si elle s’y croit fondée, et compte-tenu de l’urgence dont elle se prévaut, solliciter la suspension, en référé, de cette décision implicite de rejet de sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées de même que les conclusions que la requérante présente sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… épouse C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… épouse C….

Fait à Cergy, le 13 février 2026

La juge des référés,

signé

L. Fabas

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.