Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 3 avril 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de le munir, sous quarante-huit heures, d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’irrégularité de son séjour résulte de la carence administrative à renouveler son récépissé depuis le 13 juillet 2025 et qu’il bénéficie d’une opportunité d’embauche en contrat à durée indéterminée pour septembre 2026 ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elle méconnaît l’ordonnance de référé du 6 février 2026 ;

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n° 2608527 enregistrée le 20 avril 2026.

Vu :

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sitbon, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 13 mai 2026 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Bouayyadi, greffière d’audience :

- le rapport de M. Sitbon ;

- les observations de M. B… qui conclut aux mêmes fins que sa requête et soulève un nouveau moyen, tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant marocain né le 16 février 1989, est entré en France en 2008 où il a été muni, en dernier lieu, d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable jusqu’au 31 août 2023, dont il a sollicité le renouvellement. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 3 avril 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à cette demande.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

Quant à l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Ainsi qu’il a été dit au point 1 ci-dessus, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B…. L’urgence est donc présumée et le préfet, qui n’a pas défendu à l’instance, n’apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption. Dès lors, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

Quant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

Aux termes du premier alinéa de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. » Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. ».

En l’état de l’instruction, eu égard à l’ancienneté du séjour de M. B… qui réside régulièrement en France depuis 2008 où il justifie d’une insertion professionnelle remarquable, et à la circonstance qu’il établit être involontairement privé d’emploi à la date de la décision attaquée, les moyens tirés, d’une part, de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 3 avril 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».

Il n’entre pas dans l’office du juge des référés, qui ne statue que par des mesures présentant un caractère provisoire, d’enjoindre à l’administration de délivrer à M. B… un titre de séjour. En revanche, il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation du requérant dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de munir, dans l’attente, sous cinq jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.

Sur les frais liés au litige :

M. B…, qui n’est pas représenté par un avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais pour l’introduction du présent recours. Sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut, dès lors, qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1 : L’exécution de la décision du 3 avril 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B… est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer sous cinq jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

J. Sitbon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.