Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Koszczanski, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence, qui est présumée dès lors qu’il a demandé le renouvellement de son titre de séjour, est réunie ; l’absence de document lui permettant de justifier de la régularité de sa présence en France compromet sa formation professionnelle ;

la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’il a épuisé tous les recours possibles afin d’obtenir un document justifiant de la régularité de son séjour ;

elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

elle est dépourvue de contestation sérieuse.

Vu :

- l’ordonnance n°2522497 du 13 janvier 2026 du juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Probert en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant marocain né le 8 février 1993, était titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 21 novembre 2024 au 20 novembre 2025, dont il a sollicité le renouvellement par le biais de la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 19 septembre 2025. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. » Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / (…) / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…) ».

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention de l’attestation de prolongation d’instruction qui lui est en principe remise dans les conditions fixées à l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il incombe à l’autorité administrative, qui n’a pas encore statué sur une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du même code, de mettre cette attestation à disposition du demandeur dès l’expiration de son précédent document de séjour et sous réserve du caractère complet de sa demande. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

Il résulte de l’instruction, et notamment de la confirmation de dépôt délivrée le 19 septembre 2025, que M. A… a déposé ce même jour une demande de renouvellement de titre de séjour. Il ne résulte pas de l’instruction que cette demande n’aurait pas été complète. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de cette demande est née à l’issue d’un délai franc de quatre mois, le 20 janvier 2026. A la date de la présente ordonnance, dès lors que l’autorité préfectorale a implicitement rejeté la demande présentée par M. A…, ce dernier ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article R.431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoient la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans les délais se prolonge au-delà de la date d’expiration du document de séjour détenu, aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur cette demande. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas soutenu, que la mesure sollicitée aurait pour effet de prévenir un péril grave.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement mal fondée. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 2 avril 2026

Le juge des référés,

signé

L. Probert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.