Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 13 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Krzisch, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 14 octobre 2025 par laquelle le maire de la commune de la Frette-sur-Seine a refusé de lui délivrer une attestation d’employeur rectifiée lui permettant de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de la Frette-sur-Seine de lui délivrer une attestation d’employeur rectifiée lui permettant de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et à défaut, d’enjoindre au maire de la commune de la Frette-sur-Seine de réexaminer sa demande, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de la Frette-sur-Seine la somme de 1 500 euros à verser à M^e Krzisch, son conseil, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la mention erronée sur l’attestation employeur la prive de tous ses revenus ; qu’elle n’a bénéficié d’aucune indemnisation au titre de l’allocation aide au retour à l’emploi par France Travail et par son ancien employeur ; qu’elle ne peut patienter jusqu’à la notification du jugement introduit au fond, risquant de ne jamais pouvoir percevoir l’allocation aide au retour à l’emploi.

- Il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que le motif de fin de contrat devait être la fin de contrat à durée déterminée et non pas le refus de renouvellement du contrat dès lors qu’aucun renouvellement ne lui a été proposé et qu’elle ne l’a pas exprimé oralement ;

- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 1234-9 du code du travail et R. 332-27 du code général de la fonction publique ;

- elle est entachée d’illégalité dès lors que la requérante disposait d’un motif légitime l’autorisant à refuser le renouvellement de son contrat ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au maire de la commune de la Frette-sur-Seine qui n’a pas présenté d’observation en défense.

Vu :

- la requête au fond n° 2521199 enregistrée le 13 novembre 2025, par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Belhadj, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience de l’audience du 5 janvier 2026 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Bouayyadi, greffière d’audience :

- le rapport de M. Belhadj, juge des référés,

- les observations de M^e Krzisch, représentant M^me A…, absente, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens.

Le maire de la commune de la Frette-sur-Seine n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, a été recrutée en tant qu’agent contractuel par la commune de la Frette-sur-Seine le 7 novembre 2022. Par une première attestation employeur du 4 septembre 2025, la commune l’a informée de la fin de son contrat au motif que celui-ci était arrivé à son terme. Le 16 septembre 2025, M^me A… s’est vue remettre une seconde attestation lui indiquant que ledit contrat de travail a été rompu à son initiative. Par un courrier du 1er octobre 2025, M^me A… a sollicité, auprès de son employeur, la rectification de cette attestation. Par un courrier en date du 14 octobre 2025, le maire a rejeté sa demande. Par la présente requête, M^me A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre cette décision.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

3. Il résulte de l’instruction que M^me A… ne bénéficie d’aucune indemnisation au titre de l’allocation aide au retour à l’emploi. Dès lors, la condition d’urgence doit être considérée comme remplie.

4. En l’état de l’instruction, les moyens tirés du défaut de motivation, de l’erreur de faut et de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 332-27 du code général de la fonction publique sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

5. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de la Frette-sur-Seine a refusé de délivrer à M^me A… une attestation d’employeur rectifiée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

6. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

7. En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il est seulement enjoint au maire de la commune de la Frette-sur-Seine de réexaminer la demande de M^me A… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge la commune de la Frette-sur-Seine la somme de 1 500 euros qui sera versée à M^e Krzisch, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du 14 octobre 2025 est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de la Frette-sur-Seine de réexaminer la demande de M^me A… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Sous réserve de l’admission de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge la commune de la Frette-sur-Seine la somme de 1 500 euros qui sera versée à M^e Krzisch, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… à son conseil, M^e Krzisch, et à la commune de La Frette-sur-Seine.

Fait à Cergy, le 11 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.