Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Haik, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision du 9 novembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour;

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est présumée remplie dès lors qu’elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour ; en outre, elle se trouve dans une situation très précaire, son contrat de travail ayant été suspendu en raison de l’irrégularité de sa situation ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle n’est pas motivée, elle a demandé la communication des motifs de la décision le 26 novembre 2025 ;

elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-6, L. 421-9, L. 433-1 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2600186, enregistrée le 6 janvier 2026, par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante indienne née le 17 février 1993, a été titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable du 17 novembre 2023 au 16 novembre 2024. Elle en a sollicité le renouvellement le 9 juillet 2025 au guichet de la préfecture des Hauts-de-Seine et a été mise en possession, le même jour, d’un récépissé de sa demande valable jusqu’au 8 octobre 2025. Par la présente requête, M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Si M^me A… se prévaut de la présomption d’urgence s’attachant à sa situation dès lors qu’elle aurait sollicité le renouvellement de son titre de séjour, il résulte de l’instruction qu’elle n’a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour que le 9 juillet 2025, soit, plus de six mois après son expiration, le 16 novembre 2024, sans qu’elle ne fasse valoir de circonstances particulières ou de dysfonctionnements de nature à justifier de la tardiveté de ce dépôt. Dès lors, la demande de titre de séjour de M^me A… doit être regardée comme une première demande, et l’urgence de sa situation n’est pas présumée. Si M^me A… fait valoir, pour justifier de l’urgence de sa situation, que son contrat de travail a été suspendu, elle ne l’établit pas. Dès lors, M^me A… ne justifie d’aucune circonstance particulière de nature à justifier de cette urgence, et la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

La requête de M^me A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 19 janvier 2026.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.