Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Selmi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs à l’arrêté du 25 avril 2025 :

- cet arrêté a été édicté par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’un défaut de motivation ;

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

- ces décisions méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

En ce qui concerne la décision de fixation du délai de départ volontaire :

- cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Hérault, conseillère ;

- et les observations de M^e Leroux, substituant M^e Selmi, représentant M. A….

Une noté en délibéré a été produite pour M. A… le 8 avril 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant bangladais, né le 14 mai 1994, a sollicité, le 23 janvier 2024, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 25 avril 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne les moyens communs à l’arrêté du 25 avril 2025 :

2. Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ».

3. L’arrêté attaqué est signé par M^me C… D…, adjointe au directeur des migrations et de l’intégration, qui bénéficiait à cette fin d’une délégation qui lui a été consentie par un arrêté n° 25-019 du préfet du Val-d’Oise en date du 31 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Val-d’Oise. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 212-1 précité doit être écarté.

4. L’arrêté litigieux du 25 avril 2025 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 435-1, L. 423-23, L. 611-1, L. 612-2, L. 612-5 ainsi que les stipulations conventionnelles dont il fait application et notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il rappelle les éléments relatifs à sa situation familiale, notamment qu’il est célibataire et sans charge de famille et qu’il dispose d’attaches familiales dans son pays d’origine. Il indique, par ailleurs, les motifs justifiant l’application à M. A… d’une mesure d’éloignement et tenant à ce que sa demande de titre de séjour a été rejetée et qu’il ne dispose plus d’un droit de se maintenir sur le territoire français. Enfin la décision fixant le pays de renvoi vise les articles L. 721-3 et L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ainsi que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui la fondent. Elle mentionne la nationalité bangladaise de M. A…, indique que l’intéressé est obligé de quitter le territoire français pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté, laquelle s’apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus, doit être écarté.

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

5. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat ».

6. M. A…, qui soutient être entré en France en 2018, ne justifie pas de sa présence habituelle et continue sur le territoire français, en particulier au cours de l’année 2020, pour laquelle il ne produit que quelques documents épars. Par ailleurs, l’intéressé, célibataire et sans charge de famille, n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 24 ans et dans lequel résident ses parents et sa fratrie. En outre, les documents qu’il produit, à savoir des avis d’imposition, au demeurant purement déclaratifs, qui de surcroît, ne mentionnent aucun revenu pour les années 2018 à 2021, ne suffisent pas à caractériser une insertion professionnelle stable et ancienne. Dans ces conditions, le requérant n’établit pas que sa situation relevait de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier sa régularisation au titre d’une admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

8. Il ressort des pièces du dossier, et de ce qui a été dit au point 6, que M. A… ne démontre pas avoir installé, en France, le centre de ses intérêts privés et familiaux. Le requérant ne justifie pas davantage de circonstance particulière qui s’opposerait à ce qu’il poursuive normalement sa vie à l’étranger, en particulier dans son pays d’origine où il n’est pas dépourvu d’attaches familiales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

9. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 6 et 8, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Beaufa s, président,

M. Viain, premier conseiller,

M^me Hérault, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

La rapporteure,

E. HERAULT

Le président,

F. BEAUFAŸS La greffière,

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.