Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai et 26 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Lehmann, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code, ou à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, M^e Lehmann, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté est entaché d’incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’erreur de droit ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 23 mai 2015, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 juillet suivant.

Par une décision du 28 avril 2025, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Probert, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant malien né le 31 décembre 1994, est entré en France le 15 décembre 2018, selon ses déclarations. Il a sollicité le 3 juillet 2024 son admission au séjour au titre des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 16 septembre 2024, dont l’intéressé demande au tribunal l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

En premier lieu, par un arrêté du 12 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département le même jour, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation à M^me D… C…, cheffe de la section contentieux/refus au sein de la direction des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer notamment les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de ces décisions manque en fait.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et fait mention des motifs pour lesquels le préfet refuse au requérant la délivrance d’un titre de séjour et l’oblige à quitter le territoire français. Cet arrêté, qui comporte ainsi de façon circonstanciée l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de l’arrêté litigieux, que le préfet aurait à tort opposé à l’intéressé l’absence de visa de long séjour pour refuser son admission au séjour au titre de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit donc être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

Si M. B…, qui déclare être entré en France le 15 décembre 2018, se prévaut d’attaches privées et amicales en France, il n’en justifie pas, alors qu’il a vécu jusqu’à l’âge d’au moins vingt-trois ans dans son pays d’origine, où il ne soutient pas être dépourvu d’attaches privées et familiales. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet du Val-d’Oise a considéré que le refus d’autoriser son admission au séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En cinquième lieu, pour les motifs indiqués au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». D’une part, le requérant ne se prévaut d’aucune insertion professionnelle particulière en France. D’autre part, pour les motifs indiqués au point 6, il ne justifie d’aucune considération humanitaire ou circonstance exceptionnel justifiant de se voir admettre au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par suite, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que l’autorité préfectorale a refusé de prononcer l’admission exceptionnelle au séjour du requérant au titre de ces dernières dispositions.

Il résulte de tout ce qui précède les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B… à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

M. Probert, premier conseiller,

M^me Gaudemet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

Le rapporteur,

signé

L. Probert

Le président,

signé

S. Ouillon

La greffière,

signé

S. Selvarangame

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.