Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 2024

et 10 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Opyrchal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Marne

sur sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision contestée n’est pas motivée ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de la Marne fait valoir que les documents de M. A ont été expertisés comme des faux en écriture par la police aux frontières et qu’un signalement a été adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 8 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée

au 12 mai 2025.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision

du 6 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Amelot, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, né le 8 mai 2002, de nationalité guinéenne, est entré

sur le territoire français en mars 2019 selon ses déclarations. Il a déposé auprès des services

de la préfecture de la Marne, le 16 décembre 2022, une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans le cadre de l’instruction de sa demande, l’intéressé a été convoqué

à la préfecture de la Marne le 5 octobre 2023 en vue de soumettre ses documents d’identité à expertise documentaire. Le requérant demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la Marne sur cette demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Selon les dispositions de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (). ».

3. D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ».

4. Le requérant n’a pas sollicité la communication des motifs de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne serait pas motivée est inopérant.

5. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

6. En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle

au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond

à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre

la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait

d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment,

si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques

de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

7. M. A soutient qu’il est entré en France en mars 2019 alors qu’il était mineur et âgé de 17 ans, qu’il réside sur le territoire français depuis six ans, que le centre de ses intérêts et de ses liens effectifs se situent en France et qu’il ne dispose plus d’attaches dans son pays d’origine. Toutefois, il est célibataire et sa durée de présence en France n’a été acquise qu’en raison du délai d’instruction de sa demande de titre de séjour. Par les documents qu’il produit,

le requérant ne fait état d’aucune attache privée et familiale d’une particulière intensité

sur le territoire français. Par ailleurs, il ne démontre pas qu’il serait isolé en Guinée, où il a vécu jusqu’à l’âge de 17 ans selon ses déclarations. Par suite, M. A n’établit pas avoir fixé

le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Par ailleurs, s’il justifie de l’obtention d’un baccalauréat professionnel, spécialité technicien du froid et du conditionnement de l’air, obtenu en 2022, et de périodes de travail en tant que commis de cuisine

du 1er février 2023 au 30 juin 2023 et du 1er juin 2024 au 31 août 2024, au demeurant réalisées sans autorisation de travail, ces éléments ne constituent pas, en l’espèce, des circonstances humanitaires ni des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, en l’absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, M. A n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Marne aurait méconnu l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

9. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 7, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite,

les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

10. Il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne sur sa demande de titre de séjour. Ainsi, la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Aurore Opyrchal

et au préfet de la Marne.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Torrente, premier conseiller,

M. Amelot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025.

Le rapporteur,

signé

F. AMELOT

Le président,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

le 25/06/2025

le greffier,

signé

Alexandre PICOT