Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 28 août 2023 sous le n° 2301950, M. E… A…, représenté par M^e Diu-Lambrechts, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le président du département des Ardennes a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 22 avril 2023 correspondant à ses frais d’honoraires dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée à deux de ses agents ;

2°) de condamner le département des Ardennes à lui verser la somme de 23 891 euros, toutes taxes comprises, au titre de la facture n°2019.04.02 correspondant aux honoraires facturés augmentés des frais et intérêts courus depuis son émission ;

3°) de condamner le département des Ardennes à lui verser la somme de 23 891 euros, toutes taxes comprises, au titre de la facture n°2019.04.03 correspondant aux honoraires facturés augmentés des frais et intérêts ayant courus depuis son émission ;

4°) de condamner le département des Ardennes à lui verser la somme de 5 000 euros toutes taxes comprises au titre de son obligation de bonne foi ;

5°) de mettre à la charge du département des Ardennes la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

le refus de paiement des factures par le département des Ardennes, que ce dernier justifie par le caractère excessif du taux horaire pratiqué par l’avocat et par le dépassement du périmètre des protections fonctionnelles accordées aux deux agents concernés, est infondé ;

-

le juge administratif est lié par l’évaluation faite par le juge de l’honoraire ; seules les facturations « manifestement excessives » peuvent faire l’objet d’une modération par le juge ;

-

il lui a été indiqué oralement que la lettre octroyant la protection fonctionnelle valait convention d’honoraires ;

-

les facturations ne sont pas manifestement excessives eu égard à la complexité et à l’ampleur des dossiers ;

-

les diligences réalisées sont adaptées au dossier et respectent le périmètre des protections fonctionnelles accordées ;

-

faute pour le département des Ardennes d’honorer les factures à date, ce dernier est débiteur des frais et intérêts de retard telles que spécifiés dans celles-ci ;

-

s’agissant de la facture n°2019.04.02 du 13 avril 2019, les intérêts, qui ont couru depuis le 13 avril 2019 jusqu’à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 février 2023, notifiée le 15 février 2023, s’établissent à la somme de 8 851 euros, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros ;

-

s’agissant de la facture n°2019.04.03 du 13 avril 2019, les intérêts, qui ont couru depuis le 13 avril 2019 jusqu’à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 13 février 2023 notifiée le 15 février 2023, s’établissent à la somme de 8 851 euros à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros ;

-

le refus de paiement du département des Ardennes est aggravé par la mauvaise foi dont il a fait preuve dans la gestion du contentieux ; ce dernier n’ayant pas ainsi coopéré avec lui, il est fondé à demander sa condamnation à lui verser la somme de 5 000 euros pour réparation de son préjudice résultant de la méconnaissance de l’obligation contractuelle de bonne foi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le département des Ardennes conclut au rejet de la requête et qu’il soit mis à la charge de M. A… la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est tardive ;

- la demande relative au manquement à l’obligation de bonne foi du département est irrecevable en l’absence de liaison du contentieux ;

- il a déterminé le montant maximal des frais d’avocats susceptibles d’être pris en charge par ses soins au titre de la protection fonctionnelle, par une délibération du 6 mai 2019 ; en matière correctionnelle, ces frais sont plafonnés à 2 000 euros par dossier ;

- il ne doit pas, en l’absence de convention d’honoraires, le montant des honoraires demandés par M. A…, à qui il appartient de demander le règlement auprès de ces clients, en application du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ceux-ci ayant la possibilité, sous conditions, d’obtenir, de sa part, le remboursement partiel ;

- les honoraires sont excessifs eu égard au taux horaire pratiqué et au périmètre de la protection fonctionnelle accordée.

II. Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023 sous le n° 2302319, M. E… A…, représenté par M^e Diu-Lambrechts, demande au tribunal :

1°) de condamner le département des Ardennes à lui verser la somme de 10 722,90 euros toutes taxes comprises au titre de la facture n°2021.02.02 correspondant aux honoraires facturés, augmentés des frais et intérêts ayant courus depuis son émission ;

2°) de condamner le département des Ardennes à lui verser la somme de 5 000 euros toutes taxes comprises au titre de son obligation de bonne foi ;

3°) de mettre à la charge du département des Ardennes la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

le refus de paiement des honoraires par le département des Ardennes que ce dernier justifie, par le caractère excessif du taux horaire pratiqué par l’avocat et par le dépassement du périmètre des protections fonctionnelles accordées aux deux agents concernés, est infondé ;

-

le juge administratif est lié par l’évaluation faite par le juge de l’honoraire ; seules les facturations « manifestement excessives » peuvent faire l’objet d’une modération par le juge ;

-

le taux horaire qu’il pratique pour sa clientèle personnelle est de 400 euros HT du fait de sa séniorité et de sa pratique reconnue en droit pénal ; la facturation ici pratiquée de 350 euros HT, reconnue justifiée par ses pairs, n’est pas manifestement excessive eu égard à la complexité des dossiers ;

-

les intérêts, qui ont couru depuis le 12 février 2021, jour où il a adressé la facture au département relatives aux diligences postérieures réalisées dans le cadre des plaintes des deux agents concernés, jusqu’à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 14 juin 2023, s’établissent à la somme de 1 638 euros, somme à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros ;

-

le refus de paiement du département des Ardennes est aggravé par la mauvaise foi dont il a fait preuve dans la gestion du contentieux ; ce dernier n’ayant pas ainsi coopéré avec lui, il est fondé à demander sa condamnation à lui verser la somme de 5 000 euros pour réparation de son préjudice résultant de la méconnaissance de l’obligation de bonne foi contractuelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le département des Ardennes conclut au rejet de la requête et qu’il soit mis à la charge de M. A… la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

la requête est partiellement irrecevable en l’absence de liaison du contentieux s’agissant de la méconnaissance de l’obligation de bonne foi ;

-

il ne doit pas, en l’absence de convention d’honoraires, le montant des honoraires demandés par M. A…, à qui il appartient de demander le règlement auprès de ces clients, en application du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ceux-ci ayant la possibilité, sous conditions, d’obtenir, de sa part, le remboursement partiel ;

-

les honoraires sont excessifs eu égard au taux horaire pratiqué et au périmètre de la protection fonctionnelle accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 ;

-

le code général de la fonction publique ;

-

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

-

le rapport de M^me C…,

-

et les conclusions de M^me Lambing, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par deux notes d’honoraires n° 2019.04.02 et n° 2019.04.03 du 13 avril 2019, M. A… a, en sa qualité de conseil de M. D… et de M. B…, agents du département ayant obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle, sollicité le versement par le département des Ardennes de la somme de 30 000 euros. Devant le refus du département de verser cette somme, M. A… a saisi le bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Cour d’appel de Paris pour voir fixer ses honoraires à hauteur de 30 000 euros. Par une décision du 8 janvier 2021, le bâtonnier a fixé les honoraires à ce montant. Le 13 février 2023, la cour d’appel de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître du recours formé par le département des Ardennes contre cette décision. Par un courrier du 22 avril 2023, M. A… a présenté une demande indemnitaire préalable correspondant à ses frais d’honoraires dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée par le département, que ce dernier a rejeté, par une décision du 22 juin 2023. Par la première requête, M. A… demande au tribunal de condamner le département des Ardennes à lui verser une somme totale de 52 782 euros.

2. Par une note d’honoraire n° 2021.02.02 du 12 février 2021, M. A… a, sollicité le versement complémentaire par le département des Ardennes de la somme de 7 271,15 euros. Par des décisions du 7 janvier 2022, le bâtonnier a fixé les honoraires à ce montant. Par un arrêt du 14 juin 2023, la cour d’appel de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître du recours formé par le département des Ardennes contre ces décisions. Par un courrier du 2 août 2023, M. A… a présenté une nouvelle demande indemnitaire préalable correspondant à cette nouvelle facture du 12 février 2021, que le département des Ardennes a rejeté par une décision du 9 octobre 2023. Par sa seconde requête, M. A… demande au tribunal de condamner le département des Ardennes à lui verser une somme totale de 15 722,90 euros.

3. Les requêtes n° 2301950 et n° 2302319 présentées par M. A… présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 22 juin 2023 du président du département des Ardennes de rejet de sa demande indemnitaire préalable du 22 avril 2023 :

4. La décision de rejet du 22 juin 2023 a pour seul objet de lier le contentieux et ne peut utilement faire l’objet de conclusions tendant à son annulation pour excès de pouvoir. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant au versement des sommes sollicitées au titre de la protection fonctionnelle :

5. Aux termes des articles L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre ». L’article L. 134-12 du même code dispose que les modalités d’application sont prévues par décret. C’est ainsi que le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 prévoit, en son article 5, la possibilité de conclure une convention entre la collectivité publique et l’avocat désigné ou accepté par le demandeur et que, dans cette hypothèse, la collectivité publique règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention. Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Dans le cas où la convention prévue à l’article 5 n’a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l’agent sur présentation des factures acquittées par lui. / Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ». L’article 7 du même décret précise que : « Si la convention prévue à l’article 5 comporte une clause en ce sens ou en l’absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu’une partie des honoraires lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. / Le caractère manifestement excessif s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. / Lorsque la prise en charge par la collectivité publique ne couvre pas l’intégralité des honoraires de l’avocat, le règlement du solde incombe à l’agent dans le cadre de ses relations avec son conseil ». C’est ainsi à l’agent de régler les honoraires à l’avocat, à charge ensuite, pour l’agent, d’en obtenir le remboursement, sous la réserve prévue par l’article 7 précité, qui prévoit qu’en l’absence de convention entre la collectivité publique et l’avocat désigné ou accepté par le demandeur, « la collectivité publique peut ne prendre en charge qu’une partie des honoraires lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif », le caractère manifestement excessif s’appréciant « au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier ».

6. Il résulte de l’instruction que les agents ont choisi librement leur conseil et qu’aucune convention n’a été conclue entre l’avocat et le département des Ardennes. Si M. A… se prévaut d’une indication orale du département des Ardennes selon laquelle la lettre par laquelle il a octroyé la protection fonctionnelle aux deux agents en cause faisait office de convention d’honoraires, ce seul échange oral, ne portant, au demeurant, pas sur le principe même d’une convention, ne peut valoir convention écrite d’honoraires régulièrement conclue. Dès lors, en l’absence de convention passée entre l’avocat et le département des Ardennes, ce dernier avait pour seule obligation de régler à ses deux agents, sur présentation des factures acquittées, les frais d’avocat ainsi exposés dans les conditions fixées par les dispositions précitées et n’était donc pas tenu de verser ces sommes directement à l’avocat. Par suite, la responsabilité contractuelle du département des Ardennes ne pouvant être engagée, les conclusions de M. A… tendant au paiement par ce dernier des sommes réclamées au titre de son intervention dans le cadre de la protection fonctionnelle octroyée à M. B… et M. D… doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense et de se prononcer sur le caractère excessif des honoraires et des diligences réalisées.

Sur les conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice causé par la mauvaise foi du département des Ardennes :

7. M. A… soutient que le refus de paiement des factures aurait été aggravé par la mauvaise foi du département dans la gestion du contentieux en contradiction avec l’obligation de bonne foi contractuelle. Toutefois, M. A… n’établit pas l’existence de la mauvaise foi qu’il allègue et, en tout état de cause, n’est pas, comme il a été rappelé au point précédent, lié au département des Ardennes par un contrat et ne peut donc utilement se prévaloir de la responsabilité contractuelle du département des Ardennes. Par suite, les conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice causé par la mauvaise foi du département doivent être écartées, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Ardennes, qui n’est pas la partie perdante, dans la présente instance, la somme que M. A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A… une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par le département des Ardennes et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : M. A… versera au département des Ardennes une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M E… A… et au département des Ardennes.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dominique Babski, président,

M^me Bénédicte Alibert, première conseillère,

M. Oscar Alvarez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

La rapporteure,

signé

B. C…

Le président,

signé

D. BABSKI

La greffière,

signé

I. DELABORDE

La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.