Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M^me B A, représentée par M^e Loiseau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de l’Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— le refus de séjour a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la préfète de l’Allier conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 mars 2023.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Debrion a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante angolaise, est entrée en France irrégulièrement en février 2015, accompagnée de ses quatre enfants mineurs. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 14 septembre 2015 puis par la Cour nationale du droit d’asile (Cnda) le 11 avril 2016. Elle a par la suite obtenu un titre de séjour en raison de son état de santé mais sa demande tendant au renouvellement de ce titre a été rejetée et ce rejet, en date du 26 juillet 2018, a été assorti, le même jour d’une mesure d’éloignement. La légalité de ces décisions du 26 juillet 2018 a été confirmée par le tribunal puis par la cour administrative d’appel de Lyon. Le 14 octobre 2020, M^me A a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en sa qualité de parent d’enfant français. Par un arrêté du 4 janvier 2022, le préfet de l’Allier a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

3. Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil. Le premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu’elles constatent l’impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence.

4. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par la requérante, le préfet de l’Allier s’est fondé sur le fait que M^me A ne justifiait pas que le père de son enfant, de nationalité française et qui a reconnu cet enfant, contribuait de manière effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en se bornant à produire deux versements en espèces d’un montant de 120 euros chacun. Si M^me A soutient que le père de son enfant effectue des paiements en espèce de 120 euros par mois, qu’il est dans une situation complexe, et produit une attestation de ce dernier en date du 17 décembre 2020 dans laquelle il indique subvenir aux besoins de son fils et verser, à ce titre, une somme de 120 euros par mois, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur du 25 février 2021 dans laquelle la requérante indique recevoir une pension du père de son enfant d’un montant de 100 à 120 euros par mois et ne pas pouvoir fournir de justificatif papier au motif que son compte courant a été clôturé le 24 février 2020, de telles affirmations et de tels éléments ne suffisent pas à établir la réalité de la contribution effective du père de l’enfant de M^me A à l’entretien et à l’éducation de cet enfant au sens de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le préfet de l’Allier n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de délivrer à la requérante le titre de séjour sollicité sur ce fondement.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application des stipulations précitées, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

6. Si M^me A réside en France depuis le mois de février 2015, elle y a séjourné régulièrement essentiellement le temps de l’examen de sa demande d’asile et de ses demandes de titre de séjour en raison de son état de santé et en qualité de parent d’enfant de nationalité française. Elle ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français et si elle se prévaut de la scolarisation de ses enfants en France, la décision en litige n’a ni pour objet ni pour effet de l’éloigner de ce pays. Enfin, elle ne démontre pas être dépourvue d’attaches hors de France, et notamment dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de 27 ans. Dans ces conditions, M^me A n’est pas fondée à soutenir que le préfet de l’Allier a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et donc méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intérêt supérieur des enfants de la requérante n’a pas été une considération primordiale de l’autorité lorsqu’elle a pris sa décision, laquelle n’a pas pour objet ou pour effet de séparer M^me A de ses enfants. Dans ces conditions, la décision en litige n’a pas été prise en méconnaissance des stipulations citées au point précédent.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la préfète de l’Allier.

Délibéré après l’audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Bader-Koza, présidente,

M^me Trimouille, première conseillère,

M. Debrion, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.

Le rapporteur,

J-M. DEBRION

La présidente,

S. BADER-KOZA Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne à la préfète de l’Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.