Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre 2022 et 12 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Faure-Cromarias, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valant autorisation de travail et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ces dispositions ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ces stipulations.

La procédure a été communiquée au préfet Puy-de-Dôme qui n’a pas présenté d’observations mais a versé des pièces enregistrées le 24 février 2025.

M. A… s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022.

Par une ordonnance du 16 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 17 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Michaud.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant guinéen né le 13 mars 2002, est entré en France en novembre 2018. Il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité puis a été pris en charge par le département du Puy-de-Dôme dans le cadre du dispositif Jeune C… jusqu’au 13 mars 2023. Il a sollicité du préfet du Puy-de-Dôme la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ou vie privée et familiale » par un courrier dont la préfecture a accusé réception le 15 mars 2021. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (…). », et aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ». En vertu de ces dispositions, la décision refusant la délivrance d’une carte de séjour temporaire constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées. Par suite, il est loisible à l’intéressé de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de la décision implicite ayant le même objet. En l’absence de communication de ces motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve alors entachée d’illégalité pour défaut de motivation.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a sollicité du préfet du Puy-de-Dôme la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ou vie privée et familiale » par un courrier dont la préfecture a accusé réception le 15 mars 2021. M. A… verse en outre au dossier l’inventaire des pièces jointes à sa demande de séjour lequel mentionne l’envoi de justificatifs d’état civil, de nationalité, de domicile et des liens personnels ainsi que professionnels qu’entretient M. A… en France. Il établit, par suite, que son dossier de demande est complet, notamment au regard des pièces à fournir, en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’arrêté du 30 avril 2021. Si le préfet verse en défense des relevés de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France faisant état de l’absence de dossier au nom de M. A…, il ne ressort pas de ce seul élément que la demande de titre de séjour du requérant n’aurait pas été déposée et complète. Dans ces conditions, du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Puy-de-Dôme sur cette demande est née une décision implicite de rejet.

Il ressort également des pièces du dossier que M. A… a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet ainsi opposée à sa demande de titre de séjour, par l’intermédiaire de son conseil, par un courrier reçu par le préfet du Puy-de-Dôme le 1er juillet 2022, soit dans le délai imparti par les dispositions précitées. En l’absence de communication de ces motifs dans le mois suivant cette demande, l’intéressé est fondé à soutenir que la décision refusant de lui délivrer le titre de séjour qu’il sollicitait est entachée d’un défaut de motivation et, par suite, est illégale.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision implicite du préfet du Puy-de-Dôme refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu par le présent jugement, il y a seulement lieu d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme, en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur la situation de M. A… en prenant une décision expresse dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte sollicitée.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a seulement lieu, alors que M. A… ne justifie pas avoir engagé d’autres frais dans la présente instance, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros à verser à M^e Faure-Cromarias, conseil de M. A…, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Faure-Cromarias la somme 1 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l’audience du 24 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Caraës, présidente,

M^me Bollon, première conseillère,

M^me Michaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

La rapporteure,

H. MICHAUD

La présidente,

R. CARAËS

La greffière,

N. BLANC

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.