Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. A B, représenté par M^e Gayet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le président de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône a prononcé une sanction de déclassement de formation à son encontre, ainsi que la décision du directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes rejetant implicitement son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’administration, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de procéder à l’effacement de l’ensemble des informations relatives à la procédure disciplinaire litigieuse figurant dans son dossier papier, ainsi que l’ensemble des informations inscrites dans le logiciel « GENESIS » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— il n’est pas justifié que l’autorité ayant présidé la commission de discipline disposait d’une délégation de compétence en ce sens ;

— les décisions attaquées ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’aucun élément ne permet de s’assurer que les assesseurs requis par les textes étaient présents lors de l’audience disciplinaire ;

— la décision de la commission de discipline est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle se fonde sur les dispositions abrogées du code de procédure pénale ;

— les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de fait, dès lors qu’elles se fondent sur un rapport d’enquête différent de celui sur le fondement duquel a été engagée la procédure disciplinaire ;

— elles ne se fondent sur aucune faute disciplinaire caractérisée ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et sont disproportionnées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il sollicite une substitution de base légale au profit des dispositions de l’article R. 233-4 du code pénitentiaire, dès lors que l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale a été abrogé le 1er mai 2022, et fait valoir que les autres moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 14 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 29 avril 2025.

Par un courrier du 20 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’annulation de la décision initiale du 9 mai 2023 du président de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône, dès lors que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire par le directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes s’y est entièrement substituée.

M. B a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, et non communiqué.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2024.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Le Roux, conseillère ;

— et les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, écroué depuis le 14 janvier 2022, était incarcéré à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône du 6 octobre 2022 au 2 janvier 2024. Par une décision du président de la commission de discipline de cet établissement du 9 mai 2023, il s’est vu infliger une sanction de déclassement d’une formation, pour avoir exercé des violences physiques à l’encontre d’une autre personne détenue, le 2 mai 2023. Par un courrier du 11 mai 2023, envoyé le 12 mai 2023, M. B a exercé un recours hiérarchique à l’encontre de cette sanction devant le directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes sur ce recours. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler la décision du président de la commission de discipline du 9 mai 2023, ainsi que la décision implicite de rejet du directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes.

Sur l’étendue du litige :

2. Aux termes de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’un détenu n’est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur interrégional des services pénitentiaires, qui arrête définitivement la position de l’administration et qui se substitue ainsi à la sanction initiale prononcée par le chef d’établissement. Il s’ensuit que les vices propres à la décision initiale ayant nécessairement disparu avec cette dernière, le requérant ne saurait utilement s’en prévaloir. En revanche, cette substitution ne saurait faire obstacle à ce que soient invoquées, à l’appui d’un recours dirigé contre la décision du directeur interrégional, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale, et notamment un vice dans la composition de la commission de discipline.

4. Par une décision implicite de rejet, faisant suite au recours hiérarchique formé par le requérant, le directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté le recours administratif préalable formé par l’intéressé contre la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 9 mai 2023. Il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que cette décision, prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire, s’est substituée à celle du président de la commission de discipline. Par suite, et ainsi qu’en ont été informées les parties par le tribunal, les conclusions de la requête dirigées contre la décision du président de la commission de discipline du 9 mai 2023 sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ». L’article R. 234-6 du même code précise que : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire ». Enfin, l’article R. 234-13 ajoute que : « A la suite de ce compte-rendu d’incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef de l’établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d’information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L’auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ».

6. Il résulte des dispositions précitées que la présence dans la commission de discipline de deux assesseurs, dont le premier est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’établissement, qui ne peut être ni l’auteur du compte-rendu établi à la suite d’un incident, ni l’auteur du rapport établi à la suite de ce compte-rendu, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, alors même que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires, prise sur le recours administratif préalable obligatoire exercé par le détenu, se substitue à celle du président de la commission de discipline.

7. M. B soutient que la composition de la commission de discipline est irrégulière en l’absence de délégation de compétence de l’autorité ayant présidé la commission de discipline, ainsi qu’en l’absence d’un second assesseur, et dans la mesure où il n’est pas établi que le premier assesseur, membre de l’administration pénitentiaire, n’est pas lui-même le rédacteur du compte-rendu d’incident à l’origine de la procédure disciplinaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du registre de la commission de discipline produit à l’instance par le garde des Sceaux, ministre de la justice, que cette commission était présidée par M. C, chef de détention, ayant reçu délégation écrite à cet effet par un arrêté de la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône du 26 octobre 2022, régulièrement publié le 28 octobre suivant au recueil des actes administratif spécial de la préfecture du Rhône, et que ce président a été assisté par deux assesseurs, un membre de l’administration pénitentiaire et une personne extérieure à l’administration pénitentiaire. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l’assesseur membre de l’administration pénitentiaire, désigné par la mention « LO. surveillant », n’était pas l’auteur du compte-rendu d’incident, dès lors que le nom de ce dernier porte d’autres initiales. Par suite, les moyens tirés de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline doivent être écartés en toutes leurs branches.

8. En deuxième lieu, la circonstance que la décision de poursuite adoptée par la directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône vise à tort un rapport d’enquête du 5 mai 2023 à 9 heures 43, alors que le rapport d’enquête concernant les faits litigieux date du 4 mai 2023 à 12 heures 13, ne saurait suffire à révéler que la décision implicite contestée, qui se fonde, par adoption des motifs de la décision de la commission de discipline, sur les faits du 2 mai 2023 relatés tant dans le compte-rendu d’incident du même jour que dans le rapport d’enquête du 4 mai 2023, serait entachée d’une erreur de fait. Cette erreur de date ne constitue ainsi qu’une erreur de plume, qui reste sans incidence sur la légalité de la décision contestée, dès lors que l’exposé des faits fait bien référence aux faits du 2 mai 2023 selon lesquels M. B aurait eu une altercation avec un de ses codétenus. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

9. En troisième lieu, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée et que les parties aient été mises à même de présenter des observations sur ce point.

10. En l’espèce, par adoption des motifs de la décision du président de la commission de discipline du 9 mai 2023, la décision implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires se fonde à tort sur les dispositions des articles R. 57-7-1 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale, qui étaient abrogées à la date de la décision attaquée. Toutefois, cette dernière décision trouve son fondement légal dans les dispositions des articles R. 232-4 et R. 233-2 du code pénitentiaire, qui peuvent être substituées à celles abrogées du code de procédure pénale, dès lors que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie. Par suite, les parties ayant été mises à même de présenter leurs observations sur ce point, il convient de procéder à cette substitution de base légale et le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

11. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 2° D’exercer ou de tenter d’exercer des violences physiques à l’encontre d’une personne détenue ; () « . Aux termes de l’article R. 233-2 du même code : » Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l’encontre des personnes détenues majeures : () 2° Le déclassement du travail, la fin de l’affectation sur un poste de travail ou l’exclusion d’une formation ; (). ". Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

12. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été sanctionné pour avoir porté un coup à un autre détenu, alors qu’ils attendaient dans le couloir, avant d’entrer en atelier de formation. S’il ressort du compte-rendu d’incident du 3 mai 2023 que le surveillant, rédacteur de ce compte-rendu, a indiqué qu’il lui avait tout d’abord « semblé avoir vu » M. B porter un coup à un autre détenu, et qu’il ressort du rapport d’enquête du 4 mai 2023 et de la décision de la commission de discipline de l’établissement que le requérant a contesté la matérialité de ces faits, il ressort toutefois du compte-rendu d’incident, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que le rédacteur de ce compte-rendu a ensuite visionné les images vidéos des faits, qui lui ont permis de confirmer la matérialité des faits reprochés au requérant. Ainsi, en se bornant à soutenir qu’il s’amusait avec cet autre détenu, qui aurait d’ailleurs demandé à rejoindre la cellule du requérant le 5 mai suivant, sans que le courrier produit en ce sens ne soit accompagné de justificatifs d’identité de son auteur, et alors qu’il ressort du rapport d’enquête que le détenu victime des coups ne souhaitait pas se prononcer par peur de représailles, M. B n’établit pas que la décision attaquée serait fondée sur des faits matériellement inexacts. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

13. En dernier lieu, les faits retenus à l’encontre de M. B, tels qu’ils ont été établis ci-dessus, sont constitutifs de fautes disciplinaires du premier degré, de nature à justifier une sanction de déclassement de travail, conformément aux dispositions précitées du code pénitentiaire. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, comme en témoigne la synthèse des comparutions en commission de discipline, que, contrairement à ce qu’il soutient, M. B a un parcours pénitentiaire émaillé d’incidents disciplinaires pour lesquels il a été sanctionné à huit reprises entre le mois de juin 2022 et le mois de septembre 2023. Dans ces circonstances, au regard du profil pénal et carcéral de l’intéressé, la sanction de déclassement de travail n’est pas disproportionnée. Par suite, le moyen doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles concernant les frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Gayet et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente,

M^me Jorda, première conseillère,

M^me Le Roux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

La rapporteure,

J. Le Roux

La présidente,

A.-S. Bour

La greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,