Rejet 15 juillet 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 15 juil. 2024, n° 2400567 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2400567 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Mme C A demande au tribunal d’annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a décidé que les prestations familiales qui lui sont dues au titre de son enfant D B seront versées au budget départemental.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / () ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « () La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / () ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / () ».
3. Mme A demande l’annulation de la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a décidé que les prestations familiales qui lui sont dues au titre de son enfant D B seront versées au budget départemental. Elle ne présente toutefois aucune argumentation à l’appui de sa demande. Sa requête étant dépourvue de moyens, Mme A a été invitée, par lettre du 26 février 2024, à régulariser sa requête à l’aide du formulaire prévu à cet effet dans un délai d’un mois. Le pli, présenté au domicile de Mme A le 4 mars 2024, a été retourné au tribunal avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Mme A n’a produit, ni à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni même après celui-ci, aucun document susceptible de compléter la motivation de sa demande. Par suite, sa requête ne comportant aucun moyen, elle ne peut qu’être rejetée par application de l’article R. 411-1 et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Amiens, le 15 juillet 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Délai ·
- Madagascar ·
- Éloignement
- Immigration ·
- État de santé, ·
- Justice administrative ·
- Étranger malade ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Certificat ·
- Médecin ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Bénéficiaire ·
- Subsidiaire ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Attaque ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Acte ·
- Disposition réglementaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- Autorisation provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Passeport ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Refus
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Motif légitime ·
- Justice administrative ·
- Procédure accélérée ·
- Demande ·
- Langue ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Urgence ·
- Attestation ·
- Police ·
- Astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Durée ·
- Erreur de droit ·
- Pays ·
- Délai ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Désistement ·
- Application ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Région ·
- Consultation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Département ·
- Conclusion ·
- Résidence ·
- Erreur de droit ·
- Ressortissant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.