Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2022 et le 19 avril 2023,

M. C B et M^me A B, représentés par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 janvier 2022 portant retrait implicite d’un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle sur la parcelle ZA26, située commune de Frenois, ensemble le rejet tacite du recours gracieux du 7 juillet 2022 contre cette décision ;

2°) d’enjoindre à la commune de Frenois de leur délivrer un certificat d’obtention d’une autorisation tacite de permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Frenois et de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable en l’absence de mention des voies et délais de recours dans le courrier du 20 janvier 2022 ;

— ils sont bénéficiaires d’un permis de construire tacite né le 30 décembre 2021, dès lors qu’ils ont transmis à la commune de Frenois, dans le délai imparti, les pièces demandées pour compléter leur dossier et en l’absence de demande complémentaire par le service instructeur ;

— la décision du 20 janvier 2022, qui constitue un retrait implicite de ce permis de construire, est entaché d’un vice de procédure en ce qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire, telle qu’exigée par le code des relations entre le public et l’administration.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir :

— à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors, d’une part qu’elle est tardive, et, d’autre part, que l’acte attaqué est purement confirmatif de la décision tacite de refus de permis de construire née le 27 octobre 2021 et que, par suite, elle est dirigée contre une décision qui ne fait pas grief ;

— à titre subsidiaire, que le moyen de la requête n’est pas fondé.

La procédure a été communiquée à la commune de Frenois qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Frey, rapporteure,

— les conclusions de M^me Ach, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Gire, représentant les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me B ont sollicité, le 1er juillet 2021, un permis de construire concernant un projet de construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée ZA26, située à Frenois. Par courrier du 27 juillet 2021, deux demandes de pièces complémentaires leur ont été adressées par le service instructeur. Par le courrier du 20 janvier 2022, dont

M. et M^me B demandent l’annulation, le maire de Frenois a, au nom de l’Etat, constaté le rejet implicite, acquis au 27 octobre 2021, de la demande de permis. Les requérants ont adressé un recours gracieux à la préfecture de la Côte-d’Or et au maire de Frenois le 7 juillet 2022, réceptionné par la préfecture le lendemain. En l’absence de réponse à ce recours gracieux, une décision implicite de rejet est née le 8 septembre 2022, dont les requérants sollicitent également l’annulation.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. () ». Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ». Aux termes de l’article

R. 423-22 du même code : « Pour l’application de la présente section, le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ». Aux termes de l’article R. 423-23 du même code : " Le délai d’instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ; () « Aux termes de l’article R. 423-38 du même code : » Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, dans le cas prévu par l’article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes « . Aux termes de l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme : » L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; b) Qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration ; c) Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie « . Aux termes de l’article R. 423-40 du même code : » Si dans le délai d’un mois mentionné à l’article R. 423-38, une nouvelle demande apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon exhaustive la liste des pièces manquantes et fait courir le délai mentionné au a de l’article R. 423-39 « . Aux termes de l’article R. 423-41 du même code : » Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d’un mois prévu à l’article R. 423-38 ou ne portant pas sur l’une des pièces énumérées par le présent code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction () ". Enfin, aux termes de l’article R*. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : () b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. () ».

3. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () d) Le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1o du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation ; () ".

4. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un dossier de permis de construire est incomplet, l’administration doit inviter le demandeur, dans un délai d’un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Si le demandeur produit, dans ce délai de trois mois à compter de la réception du courrier l’invitant à compléter sa demande, l’ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, le délai d’instruction commence à courir à la date à laquelle l’administration les reçoit et, si aucune décision n’est notifiée à l’issue du délai d’instruction, un permis de construire est tacitement accordé. A l’inverse, si le demandeur ne fait pas parvenir l’ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences du livre IV dans le délai de trois mois, une décision tacite de rejet naît à l’expiration de ce délai. Lorsque l’administration estime, au vu des nouvelles pièces ainsi reçues dans ce délai de trois mois, que le dossier reste incomplet, elle peut inviter à nouveau le pétitionnaire à le compléter, cette demande étant toutefois sans incidence sur le cours du délai et la naissance d’une décision tacite de rejet si le pétitionnaire n’a pas régularisé son dossier au terme de ce délai. Enfin, le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du

livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Dans ce cas, une décision de

non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle.

5. La circonstance que les pièces produites en réponse à cette demande seraient insuffisantes, imprécises ou comporteraient des inexactitudes n’a pas d’incidence sur la satisfaction de la demande de pièces si ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ne sont pas de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. En revanche, lorsque, eu égard aux omissions, inexactitudes ou insuffisances dont elle est entachée, la pièce complémentaire fournie par le pétitionnaire ne peut mettre à même l’administration d’apprécier la conformité d’une partie du projet à la réglementation applicable, la demande de pièce formulée par l’autorité administrative compétente ne saurait être regardée comme ayant été satisfaite.

6. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 27 juillet 2021 de la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le service instructeur a demandé à

M. et M^me B de compléter leur dossier de demande de permis de construire par une attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non-collectif d’une part, et par une notice PCMI 4, d’autre part. Si le requérant a, le 30 septembre 2021, transmis des pièces complémentaires à la commune, il ressort cependant de celles-ci qu’il n’a pas produit l’attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non-collectif délivrée par le service public d’assainissement non-collectif (SPANC) de la communauté de communes

Forêts Seine et Suzon, mais seulement la fiche déclarative de demande d’examen du projet par le SPANC. Cette pièce n’a pas mis en mesure le service instructeur d’apprécier la conformité du projet par rapport à la réglementation applicable. Ainsi, le dossier de M. et M^me B devait être regardé comme étant toujours incomplet à l’expiration du délai de trois mois dont ils disposaient pour répondre à la demande de complément qui leur avait été adressée par la commune. Dès lors, ainsi que cela résulte notamment des dispositions précitées de l’article

R. 423-39 du code de l’urbanisme, faute pour les requérants d’avoir produit l’ensemble des pièces manquantes dans le délai qui leur était imparti, malgré la circonstance que la commune n’a pas usé de la faculté qui lui permettait de leur indiquer que leur dossier n’avait pas été dûment complété et sans qu’ils puissent utilement se prévaloir du récépissé remis lors du dépôt des pièces complémentaires qui mentionnait qu’ils ne bénéficieraient d’un permis tacite que si leur dossier était complet, leur demande de permis ne pouvait qu’être tacitement rejetée par l’administration. Par suite, M. et M^me B ne sont pas fondés à soutenir qu’ils étaient titulaires d’une décision tacite de permis de construire.

7. En second lieu, M. et M^me B n’étant pas titulaire d’une décision tacite de permis de construire, mais d’un refus tacite, ne sont ainsi pas fondés à soutenir que la décision en litige aurait été prise en méconnaissance du respect de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration en cas de retrait d’une décision créatrice de droits. Par suite, le moyen soulevé en ce sens est inopérant.

8. Il résulte ainsi de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que M. et M^me B ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision du 20 janvier 2022, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux du 7 juillet 2022. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, ni de la commune de Frenois, qui n’est pas partie au litige, le versement de la somme que

M. et M^me B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et M^me A B et à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

Copie en sera adressé au préfet de la Côte-d’Or et à la commune de Frenois.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Zancanaro, première conseillère,

M^me Céline Frey, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

La rapporteure,

C. FreyLe président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

No 2202846