Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Delacharlerie, demande au tribunal :

1°) d’annuler les titres exécutoires, émis respectivement à son encontre les 11 avril 2024, 2 octobre 2024 et 15 janvier 2025 par le département de la Côte-d’Or, d’un montant de 552 euros, 828 euros et 414 euros ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer les sommes procédant de ces titres exécutoires ;

3°) de mettre à la charge du département de la Côte-d’Or le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

- les titres exécutoires attaqués ont méconnu les exigences spécifiques de motivation instituées par le second alinéa de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- « les sommes réclamées » « ne correspondent pas à l’obligation alimentaire qu’elle aurait contractée ou se serait vue imposer et que l’administration croit avoir pu identifier », de sorte que le département de la Côte-d’Or a méconnu l’article 205 du code civil ;

- ses ressources « sont d’un niveau tel qu’elle ne pouvait légalement qu’être exonérée de toute obligation alimentaire », de sorte que le département de la Côte-d’Or, en mettant à sa charge les sommes de 552 euros, 828 euros et 414 euros, a commis une erreur de droit et une erreur appréciation au regard des dispositions des articles L. 132-1 à L. 132-12 du code de l’action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code civil ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Boissy a été entendu.

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique :

1. En application des dispositions combinées des articles L. 113-1, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 231-4, L. 231-5 et R. 131-2 du code de l’action sociale et des familles, le département participe en principe aux frais d’hébergement des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et privées de ressources suffisantes qui sont accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

2. Le département peut, dans le cadre de la prise en charge des frais d’hébergement d’un pensionnaire d’un établissement social ou médico-social au titre de l’aide sociale départementale et en application des dispositions combinées des articles 205 et 208 du code civil et des articles L. 131-1, L. 131-4, L. 132-6 et R. 131-2 du code de l’action sociale et des familles, réclamer à un obligé alimentaire une participation à hauteur de ses ressources.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes du second alinéa de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : « Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ». Tout état exécutoire doit ainsi indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

4. Il résulte de l’instruction que si les titres exécutoires émis les 11 avril 2024, 2 octobre 2024 et 15 janvier 2025, dont les « objets » portent sur des « recettes obligés alimentaires » et comportent les mentions « 2023 – 31 03 », « 2024 – 30 09 » et « 2024 – 31 12 », précisent les créances et leurs objets, ils ne comportent en revanche aucune référence précise à des documents joints à ces titres ou à des documents précédemment adressés à l’intéressée l’informant de ses dettes d’obligée alimentaire et comportant les éléments justifiant le montant des créances réclamées. La requérante est dès lors fondée à soutenir que ces titres ont méconnu les exigences spécifiques de motivation, mentionnées au point 3, instituées par le second alinéa de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M^me A… est fondée à demander l’annulation des titres exécutoires attaqués.

Sur les conclusions à fin de décharge :

6. L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

7. Les titres exécutoires en litige n’ayant été annulés que pour le motif de régularité indiqué au point 4, les conclusions présentées par M^me A… tendant à la décharge de l’obligation de payer les sommes de 552 euros, 828 euros et 414 euros doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de la Côte-d’Or la somme que demande M^me A… au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Les titre exécutoires, d’un montant de 552 euros, 828 euros et 414 euros, émis par le département de la Côte-d’Or à l’encontre de M^me A… respectivement les 11 avril 2024, 2 octobre 2024 et 15 janvier 2025 sont annulés.

Article 2 : Le conclusions présentées par M^me A… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au département de la Côte-d’Or.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

Le magistrat désigné,

L. Boissy

La greffière,

A. Roussilhe

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier