Désistement 27 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 27 déc. 2024, n° 2306265 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2306265 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Degrange, demande au tribunal de condamner le Centre Hospitalier Métropole Savoie (CHMS) à modifier l’attestation UNEDIC, dans un délai d’un mois suivant le jugement à intervenir, en indiquant la mention « fin de contrat à durée déterminée ou fin d’accueil occasionnel », à liquider le montant de ses droits à l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) et à lui verser la somme correspondant à la période de recherche d’emploi enfin de condamner ledit Centre Hospitalier à lui verser la somme de 2.558,58 euros au titre de l’indemnité de fin de contrat ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 23 octobre 2024, Mme A déclare se désister de l’instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024, le Centre Hospitalier Métropole Savoie, par son conseil, prend acte du désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Mme A déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au Centre Hospitalier Métropole Savoie.
Fait à Grenoble le 27 décembre 2024.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2306265
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