Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025 au tribunal administratif de Versailles, M. E… B… D…, représentée par M^e Fauveau Ivanovic, demande au tribunal :

de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ;

d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande de protection internationale ;

d’enjoindre à cette autorité d’enregistrer sa demande d’asile selon la procédure normale et de lui délivrer l’attestation prévue par les dispositions de l’article R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande d’asile ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son Conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en ce qu’il est stéréotypé et sans élément factuel propre ;

- il est entaché d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors, notamment, que l’agent de la préfecture ne s’est pas assuré qu’il comprenait les informations communiquées en application de l’article 4 du même règlement et qu’il n’a pu expliquer les raisons qui l’ont poussé à quitter l’Espagne tandis que rien ne permet de conclure que sa situation personnelle n’a été examinée dans le cadre d’un entretien confidentiel mené en langue somali ;

- il est entaché d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

-il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des faits pertinents relatifs à la détermination de l’Etat responsable et l’application de l’article 17 du même règlement ainsi que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales comme les dispositions de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès lors que l’Espagne ne lui a offert aucune assistance lorsqu’il se trouvait sur son territoire et que les autorités espagnoles ne sont plus en mesure d’enregistrer les demandes d’asile dans des délais raisonnables et qu’il risque d’être exposé à un refoulement vers son pays d’origine en raison d’un traitement défaillant de sa demande ;

- il est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’aux dispositions de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce que le transfert vers l’Espagne le placerait dans une situation de de détresse psychologique alors que sa santé mentale est déjà affaiblie.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui a versé des pièces au dossier le 6 janvier 2026 et n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me G… pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L.921-1 et L.921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L.922-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 février 2026 :

- le rapport de M^me G…,

-les observations de M^e Fauveau Ivanovic représentant M. B… D…, non présent, qui s’en rapporte à ses conclusions.

-la préfète de l’Essonne n’étant ni présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1.M. E… B… D…, ressortissant somalien né le 5 juillet 1992, a sollicité le 19 septembre 2025 la reconnaissance d’une protection internationale auprès des services de la préfecture de l’Essonne. Lors de l’instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que l’intéressé avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 11 juillet 2025. Les autorités espagnoles, saisies le 1er octobre 2025 d’une demande de prise en charge de l’intéressé ont accepté le 10 octobre 2025 la requête de la préfète de l’Essonne en application de l’article 13-1 du règlement UE n° 604/2013 suivant. Par un arrêté du 2 décembre 2025, dont M. B… D… demande l’annulation, la préfète de l’Essonne a décidé de transférer l’intéressé aux autorités espagnoles.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B… D… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions de la requête :

3.Aux termes de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d’engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ». Aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen. (…)

4.En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. F… C…, attaché principal d’administration d’Etat, chef du bureau de l’asile, qui a reçu délégation de signature à cet effet du préfet des Yvelines par un arrêté du 10 avril 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

5. En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B… D… ayant déclaré être marié et père d’enfants demeurés en Somalie, ainsi que les éléments sur lesquels la préfète s’est fondée pour estimer que l’examen de sa demande de protection internationale relevait de la responsabilité d’un autre Etat, et notamment la circonstance qu’il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles. Dès lors, cet arrêté, qui précise également que l’intéressé a déclaré ne pas posséder de famille en France, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. M. B… D… n’est en conséquence pas fondé à soutenir que la décision de la préfète de l’Essonne, qui n’est pas stéréotypée, est insuffisamment motivée.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement (…) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 (…) ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B… D… s’est vu délivrer, lors d’un entretien individuel réalisé le 19 septembre 2025, les deux brochures d’information dites « A » (J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – Quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande d’asile ?) et « B » (Je suis sous procédure Dublin – Qu’est-ce que cela signifie ?) qui ont été portées oralement à sa connaissance en langue somali avec l’assistance de M. H…, interprète en langue somali, que l’intéressée a déclaré comprendre. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l’article 4 du règlement précité et contiennent l’intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Il ressort également des mentions du résumé de l’entretien individuel, conduit avec l’assistance de cet interprète et signé par le requérant, que ces deux brochures lui ont été remises. Par ailleurs, ces brochures lui ont été délivrées dès le jour de l’enregistrement de sa demande de protection internationale en France, soit le 19 septembre 2025, en temps utile avant qu’intervienne la décision de transfert litigieuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

7.En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ».

8.Il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d’un entretien individuel avec les services du préfet le 19 septembre 2025 comme il a été dit au point 7. La préfète de l’Essonne verse au dossier la copie du résumé de cet entretien réalisé avec l’assistance d’un interprète en langue somali, sur lequel sont apposés la signature de l’intéressé et le cachet de la préfecture. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles l’entretien s’est déroulé auraient privé ce dernier de la possibilité de faire valoir toute observation concernant sa situation personnelle, et notamment les raisons pour lesquelles il ne pouvait demeurer en Espagne. L’absence de mention de la durée de cet entretien ne remet pas en cause ce qui précède. Il ressort enfin des pièces du dossier que l’entretien individuel a été mené par un agent titulaire de la préfecture habilité. Un tel agent est réputé qualifié en vertu du droit national au sens des dispositions précitées de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013]. La seule circonstance que l’agent de la préfecture qui a mené l’entretien n’est désigné que par des initiales dans le compte-rendu de cet entretien ne suffit pas à établir que cet agent ne serait pas une personne qualifiée conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement Il n’est par ailleurs pas démontré que l’entretien n’aurait pas eu lieu dans le respect des garanties de confidentialité posées par ces mêmes dispositions. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013.

8. En cinquième lieu, Il résulte des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d’asile est examinée par un seul État membre et qu’en principe cet État est déterminé par application des critères d’examen des demandes d’asile fixés par son chapitre III, dans l’ordre énoncé par ce chapitre, l’application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l’article 17 du règlement, qui procède d’une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

9. Par ailleurs, l’Espagne est un État membre de l’Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d’asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, s’il y a des raisons sérieuses de croire qu’il existe des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de protection internationale se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême.

10. En l’espèce, le requérant fait valoir que l’examen de sa demande d’asile doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d’accorder l’asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d’un autre Etat, eu égard à sa situation personnelle. A l’appui de ce moyen, il expose en des termes généraux que l’Espagne ne lui a offert aucune assistance et que cet Etat, qui affiche un retard très important dans le traitement des demandes d’asile, ne dispose plus des moyens de traiter se demande conformément aux normes européennes. Il indique en outre qu’un transfert vers cet Etat le placerait dans un état de grande détresse psychologique.

11.Toutefois, le requérant ne justifie pas que son état de santé appellerait des soins qui ne pourraient lui être prodigués de manière appropriée en Espagne. De plus, il n’explicite pas de manière précise dans quelles circonstances il aurait été exposé personnellement à des violences ou à un risque de dénuement extrême. Enfin, il n’apporte aucun élément permettant de démontrer que ne serait pas appliqué le droit issu de la convention de Genève lors de l’instruction de sa demande d’asile, dont il soutient qu’elle serait défaillante. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des faits de l’espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu’elle aurait ainsi méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme les dispositions de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

12. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. B… D… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… D… est admis à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B… D… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E… B… D… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressé à la préfète de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.

La magistrate désignée,

M. G… La greffière,

E. Amegee-Gunn

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.