Tribunal administratif de Grenoble, 16 décembre 2024, n° 2409199

TA Grenoble
Rejet 16 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Urgence justifiant la suspension
La cour a estimé que la préfète s'était engagée à délivrer un récépissé et avait convoqué la requérante, ce qui a fait disparaître l'urgence.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence d'urgence, la préfète ayant déjà pris des mesures pour délivrer un récépissé.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a rejeté cette demande car M me B a été considérée comme partie perdante, n'ayant pas satisfait aux conditions requises.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 déc. 2024, n° 2409199
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409199
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M^me B, représentée par M^e Miran, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 2 mois ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l’attente de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a convoqué la requérante à un rendez-vous aux fins de se voir délivrer un récépissé.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête en annulation enregistrée sous le n°2409198.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 10 décembre 2024 au cours de laquelle le rapport de M^me A a été entendu, en l’absence des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M^me B provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

3. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d’établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

4. En l’espèce, la préfète de l’Isère s’est engagée à délivrer un récépissé à la requérante et, pour ce faire, lui a adressé une convocation pour un rendez-vous le 20 décembre 2024. Dans ces conditions, au jour de la présente ordonnance, la condition d’urgence n’apparaît plus remplie. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension et d’injonction contenues dans la requête.

Sur les frais d’instance :

5. La présente ordonnance constate que l’une des conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie. Faute pour la requérante de s’être désistée de ses conclusions aux fins de suspension, elle doit être considérée comme partie perdante et les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er :M^me B est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B, à M^e Miran et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024.

Le juge des référés,

J. A

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409199