Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. C… B…, représenté par M^e Alexopoulos, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 par lequel la préfète du Lot a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Lot de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l’attente, dès la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision portant refus de séjour :

- est entachée d’un vice d’incompétence ;

- a été adoptée en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entachée d’erreur d’appréciation en ce que la préfète du Lot ne démontre pas la menace à l’ordre public à la date de la décision :

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- a été adoptée en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La décision refusant le délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La décision fixant le pays de renvoi :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- a été adoptée en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2025, le préfet du Lot conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 7 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Cherrier.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant égyptien né le 29 juillet 1980 à Gharbeya (Egypte), est entré en France le 15 février 2021, muni d’un visa de long séjour en qualité de conjoint de français, en raison de son mariage avec une ressortissante française. Il a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 25 juillet 2022 au 24 juillet 2024. Le 28 juin 2024, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié, sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 18 février 2025, la préfète du Lot a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Lot a, par un arrêté du 20 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du Lot du même jour n° 46-2023-071, donné délégation de signature à M^me D… A…, sous-préfète et secrétaire générale de la prefecture, à l’effet de signer, notamment, les décisions défavorables au séjour, les mesures d’éloignement et les décisions qui les assortissent. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ». Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance par une autorité d’un État membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. En particulier, l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il lui appartient donc, lors du dépôt de sa demande, de produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande, et il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Par ailleurs, tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a pu, à l’occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, faire valoir les éléments susceptibles de venir au soutien de ses prétentions, s’agissant notamment de sa situation personnelle et familiale et de son insertion professionnelle. Il a été également en mesure d’apporter des éléments supplémentaires qu’il aurait jugés nécessaires pendant toute la durée de l’instruction de sa demande de titre de séjour. Il n’est par suite pas fondé à soutenir qu’il n’aurait pas été mis en mesure, préalablement à l’adoption du refus de titre de séjour, de l’obligation de quitter le territoire français et de l’interdiction de retour pris à son encontre, de faire état de son intégration professionnelle ainsi que de l’amélioration des relations avec son épouse et de son comportement en général. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, entré sur le territoire français le 15 février 2021 à la suite de son mariage avec une ressortissante française, a été condamné à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violences avec incapacité n’excédant pas huit jours sur la personne de son épouse, commis le 17 novembre 2023. A la date de la décision attaquée, il était séparé de celle-ci, une instance de divorce étant en cours. Par ailleurs, il a vécu jusqu’à l’âge de quarante-trois ans dans son pays d’origine où il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales et où il a nécessairement conservé des attaches personnelles. Dans ces conditions, et alors qu’il ne fait état d’aucune circonstance qu’il l’empêcherait de poursuivre son activité professionnelle en Egypte, il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. B… n’est pas fondé à soutenir que cet arrêté serait entaché d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision de refus de séjour :

7. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail (…) ». Aux termes de l’article L. 421-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 433-6, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » Aux termes de l’article R. 5221-1 de ce code : « I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu’elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse (…). / II.- La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur (…) ».

8. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié » est notamment subordonnée à la détention préalable d’un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que d’une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Ces articles prévoient en outre que la délivrance d’un tel titre puisse être ouverte à l’étranger bénéficiant d’un titre de séjour délivré sur un autre fondement, dès lors que l’intéressé démontre en remplir les conditions et sans que lui soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. D’autre part, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire (…) ». Selon les termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »

10. Pour refuser la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » à M. B…, la préfète du Lot s’est fondée sur les motifs tirés de l’absence d’autorisation de travail et de ce que son comportement constitue une menace pour l’ordre public. M. B… fait valoir qu’il disposait d’un titre de séjour pluriannuel en qualité de conjoint de français valable jusqu’au 24 juillet 2024 l’autorisant à travailler et qu’il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 21 février 2022 en qualité d’ouvrier polyvalent, conclu avec la société AL Concept & Décor. Toutefois, il ne justifie pas disposer de l’autorisation de travail exigées par l’article L. 5221-2 du code du travail. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse, le 16 février 2024, à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violences avec incapacité n’excédant pas huit jours sur une personne conjointe ou ayant été conjointe commis le 17 novembre 2023, ainsi qu’à une peine complémentaire d’interdiction de paraître au domicile et abords du domicile de la victime, et d’entrer en contact avec elle, pour une durée de trois ans. Il est également dans l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. Ces faits, qui présentent un caractère récent, sont de nature à établir que la présence en France de M. B… constitue une menace actuelle pour l’ordre public, alors même qu’il a réalisé le stage obligatoire susmentionné et aurait pris conscience de ses actes. A cet égard, s’il fait valoir que son épouse s’est désistée de sa demande en divorce lors de l’audience qui s’est tenue le 4 mars 2025 devant le juge aux affaires familiales, et se prévaut d’attestations de proches, notamment de son épouse, indiquant que son comportement s’est amélioré, ces circonstances et éléments sont postérieurs à la décision attaquée et donc sans conséquence sur sa légalité. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à soutenir qu’en rejetant sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, et en considérant que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public, le préfet du Lot aurait entaché sa décision d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

11. La demande de changement de statut de M. B… a été examinée au regard des dispositions des articles L. 421-1 et L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète ayant notamment pris en compte les éléments de sa situation personnelle, familiale et professionnelle portés à sa connaissance. La décision de refus de séjour étant ainsi suffisamment motivée, l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. Par suite, le moyen tenant à l’insuffisance de motivation ne peut être accueilli.

En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire :

12. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. »

13. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. B…, la préfète du Lot a considéré qu’eu égard à la nature des faits pour lesquels il a été condamné pénalement, il y avait urgence à l’éloigner du territoire français. Si le requérant soutient qu’il a conscience de la gravité de ses actes et que ceux-ci sont anciens et ne permettent pas de caractériser l’existence d’une menace à l’ordre public, il résulte des dispositions précitées et de qui a été exposé au point 10 que la préfète du Lot pouvait légalement se fonder sur l’existence d’une telle menace à l’ordre public pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

14. La décision vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et mentionne que le requérant ne justifie pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cet article en cas de retour en Egypte, pays dont il a la nationalité. Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction du territoire :

15. Aux termes des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » Aux termes des dispositions de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. »

16. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour apprécier la durée de l’interdiction de séjour en France faite au requérant, la préfète s’est fondée sur la durée de sa présence en France, la nature et l’ancienneté de ses liens sur le territoire français et la menace que sa présence constitue pour l’ordre public. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur de droit au regard des critères légaux posés par les dispositions précitées de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la préfète a déterminé la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français contestée.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et à la préfète du Lot.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billet-Ydier, présidente,

M^me Cherrier, vice-présidente,

M^me Viseur-Ferré, vice-présidente,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.

La rapporteure,

S. CHERRIER

La présidente,

F. BILLET-YDIER

La greffière,

C. CORSEAUX

La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,