Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Albertin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, d’enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de son dossier, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou de verser cette somme à son conseil en application de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Elle soutient que :

— sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

° cette décision est entachée d’incompétence ;

° elle est entachée d’un vice de procédure faute d’avoir été précédée de la consultation de la commission de titre de séjour ;

° ce refus méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

° ce refus méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

° ce refus est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

— sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination :

° ces décisions sont fondées sur une décision illégale de refus de titre de séjour ;

° ces décisions méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

° ces décisions sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

M^me A B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Galtier a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante tunisienne née le 28 septembre 1997, expose être entrée en France le 31 août 2023 sous couvert d’un visa C court séjour délivré par les autorités italiennes. Le 16 octobre 2024, elle a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 14 novembre 2024, dont elle sollicite l’annulation, le préfet de la Drôme a rejeté cette demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

En ce qui concerne la décision refusant le séjour à M^me B :

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui disposait d’une délégation de signature consentie par l’arrêté du 14 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Drôme le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, M^me B se prévaut de sa présence en France depuis le 31 août 2023 ainsi que de ses attaches familiales puisque ses parents et ses deux jeunes sœurs résident sur le territoire français. Toutefois, l’intéressée est entrée irrégulièrement sur le territoire français, sous couvert d’un visa entrées multiples délivré par les autorités consulaires italiennes afin qu’elle poursuive ses études dans ce pays. Elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident encore ses deux frères et sa sœur aînée, et où elle a vécu jusqu’à l’âge de 25 ans. Dans ces conditions, et compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France et en dépit de son activité associative, M^me B n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’alinéa 1 de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

5. Il ne ressort des pièces du dossier aucune considération humanitaire ni circonstance exceptionnelle justifiant la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

6. En cinquième lieu, et pour les mêmes motifs que précédemment exposés, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

7. En sixième lieu, aux termes l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ». En application de ces dispositions, le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent.

8. En l’espèce M^me B ne remplit pas les conditions requises pour prétendre à l’obtention d’un titre de séjour sur l’un des fondements visés à l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le préfet n’était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour et le moyen doit donc être écarté.

En ce qui concerne les décisions obligeant M^me B à quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M^me B tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de la décision de refus de titre de séjour.

10. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit notamment aux points 6 et 8 du présent jugement, en assortissant le refus de délivrer un titre de séjour d’une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont M^me B détient la nationalité, le préfet de la Drôme n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences que ces décisions comportent sur la situation personnelle et familiale de l’intéressée.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de M^me B, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge, les conclusions de M^me B, admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, et tendant à ce que soit mise à charge de l’Etat une somme à verser à son avocat en application de ces dispositions, doivent dans ces conditions être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, au préfet de la Drôme, et à M^e Albertin.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2025 à laquelle siégeaient :

M. Wyss, président,

M^me Barriol, première conseillère,

M^me Galtier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

La rapporteure,

F. GALTIER

Le président,

J.-P. WYSS La greffière,

A. ZANON

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.