Tribunal administratif de Grenoble, 7 mars 2025, n° 2502114

TA Grenoble
Désistement 7 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison du désistement de M. A.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C A, représenté par M e Miran, demande la suspension du refus implicite de la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », ainsi qu'une injonction pour obtenir ce titre ou une décision explicite dans un délai déterminé. La juridiction se prononce sur plusieurs questions juridiques, notamment l'urgence de la situation et le désistement de M. A de ses conclusions. En réponse, le tribunal admet M. A à l'aide juridictionnelle, prend acte de son désistement et rejette le surplus de ses demandes, sans faire droit aux conclusions relatives aux frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7 mars 2025, n° 2502114
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502114
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. C A, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du refus implicite de la préfète de l’Isère né le 6 décembre 2024 de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de 2 mois, ou à défaut d’adopter une décision explicite sur sa demande dans un délai de 15 jours, et dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à M^e Miran au titre des dispositions combinées de l’article de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L .761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 8 janvier 2025 sous le numéro 2500167 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à M^e Miran et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2025.

Le juge des référés,

T. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.