Tribunal administratif de Grenoble, 31 juillet 2025, n° 2507373

TA Grenoble
Rejet 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence justifie l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Accepté
Doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions légales crée un doute sérieux sur la légalité de la décision de rejet.
Accepté
Obligation de réexaminer la situation
La cour a ordonné à la préfète de réexaminer la situation du requérant dans un délai déterminé, en raison de l'urgence et des circonstances de l'affaire.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme pour couvrir les frais d'instance, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 31 juil. 2025, n° 2507373
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507373
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Blandin, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance une autorisation provisoire de séjour lui conférant le droit de travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les articles L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête en annulation enregistrée le 15 juillet 2025 sous le n° 2507369.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Derollepot pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 29 juillet 2025 à 10 heures 45.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M. Palmer, greffier d’audience le rapport de M. Derollepot, juge des référés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. B provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de suspension d’exécution :

2. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur ce fondement, M. B demande que soit suspendue l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour.

3. Ressortissant guinéen né le 5 avril 2007, M. B est entré en France le 6 décembre 2022 et a été provisoirement confié aux services de l’aide sociale à l’enfance par ordonnance du 7 décembre 2022 puis par jugement du 26 décembre 2022. Il justifie avoir déposé une première demande de titre de séjour le 3 juillet 2024, qui a été implicitement rejetée.

4. M. B justifie être employé dans le cadre d’un contrat d’apprentissage depuis le 22 juillet 2024, contrat prévu jusqu’au 31 juillet 2026 dans le cadre d’une formation de CAP monteur en installations sanitaires. La condition d’urgence est remplie dès lors que le requérant étant devenu majeur, le refus en litige a pour conséquence de le placer en situation irrégulière.

5. Aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. ».

6. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de rejet litigieuse.

7. Il résulte de ce qui précède, que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, par suite, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté la demande de titre de séjour de M. B.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

8. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

9. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions à fins de suspension, décide d’ordonner des mesures conservatoires, celles-ci ne produisent leurs effets que dans l’attente du jugement au fond de la requête à fin d’annulation de la décision contestée.

10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de M. B d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai qu’il y a lieu de fixer à deux mois et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Sur les frais liés à l’instance :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Blandin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Blandin de la somme de 700 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à M. B.

O R D O N N E :

Article 1er :M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :L’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère rejetant la demande de titre de séjour de M. B est suspendue.

Article 3 :Il est enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 :Sous réserve de l’admission définitive de M. B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Blandin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Blandin une somme de 700 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à M. B.

Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à M^e Blandin et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère

Fait à Grenoble, le 31 juillet 2025.

Le juge des référés,

A. Derollepot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2507373