Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. A…, représenté par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 novembre 2025 par lequel la préfète de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement ;

4°) d’enjoindre à la préfète de supprimer le signalement aux fins de non-admission du système d’information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil.

M. A… soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire :

est insuffisamment motivée ;

a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu ;

méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

méconnaît les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la mesure d’éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire ;

est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

doit être annulée par voie de conséquence ;

est insuffisamment motivée ;

est disproportionnée et entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Fourcade,

et les observations de M^e Ghelma, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant afghan né le 3 avril 1997, déclare être entré en France le 19 octobre 2023. Il a formé une demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 novembre 2024 confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 2 juin 2025. Par l’arrêté contesté du 11 novembre 2025, la préfète de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de deux ans.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

La décision attaquée comporte les motifs de droit et de fait qui la fondent. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…)4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3°. »

Dans le cas prévu au 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été refusé à l’étranger, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. L’étranger qui présente une demande d’asile ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il pourra, si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui ont été refusés, faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d’asile, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur à la préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à l’administration d’apprécier son droit au séjour au regard d’autres fondements que celui de l’asile. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, n’impose pas à l’autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire.

M. A… qui entre dans le champ des dispositions du 4° de l’article

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a été mis à même de présenter ses observations lors de la procédure d’asile le concernant. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ait été empêché, lors de sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile comme pendant la durée de son instruction, de formuler toute remarque utile susceptible d’influer sur la décision préfectorale. Par suite, le moyen tiré de ce que le droit de M. A… à être entendu avant toute mesure d’éloignement aurait été méconnu doit être écarté.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application des stipulations précitées, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

M. A… fait valoir qu’il réside et s’intègre en France depuis deux ans. Toutefois, la durée de son séjour en France demeure brève et résulte pour l’essentiel des démarches entreprises pour demander l’asile. Il est célibataire et sans enfant à charge sur le territoire français où il ne fait pas valoir d’attaches privées ou familiales alors qu’il n’établit par aucune pièce être dépourvu de telles attaches dans son pays d’origine. En outre, il ne justifie pas d’une intégration particulière dans la société française.

Le requérant fait valoir que l’obligation de quitter le territoire français serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation pour ne pas prendre en compte ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine. Toutefois, en l’absence de circonstance particulière et alors que M. A… n’apporte pas de justifications suffisantes pour établir la réalité, l’actualité et le caractère personnel des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d’origine, la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée n’est pas entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. (…) ». Selon l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (…) / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. »

La préfète de la Savoie pouvait légalement refuser à l’intéressé l’octroi d’un délai de départ volontaire au seul motif non contesté qu’il avait déclaré son intention de ne pas de conformer à son obligation de quitter le territoire français lors de l’audition du 10 novembre 2025. Au surplus, si M. A… allègue être titulaire d’un passeport en cours de validité il n’en justifie pas. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par M. A… de ce que l’illégalité de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire entraînerait par voie de conséquence l’annulation de la mesure d’éloignement doit être écarté.

Compte tenu de la situation du requérant précédemment décrite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écartée.

En ce qui concerne le pays de destination :

Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Si M. A… fait valoir qu’en cas de retour en Afghanistan il serait exposé à des risques pour sa sécurité, il n’assortit ses affirmations d’aucun élément probant, alors, au demeurant, que sa demande d’asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

L’obligation de quitter le territoire français sans délai n’étant pas illégale, le moyen tiré de ce que l’illégalité de ces décisions priverait l’interdiction de retour de base légale ne peut qu’être écarté.

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ».

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, il incombe à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve la personne étrangère concernée. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressée au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de cette personne sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont elle a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de la personne intéressée sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

La décision contestée fait état des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la circonstance qu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à M. A…. En outre, elle se fonde sur la teneur de l’examen de la situation personnelle du requérant tel que figurant dans l’arrêté en cause et sur l’absence de circonstances humanitaires susceptibles de faire obstacle à l’édiction d’une interdiction de retour. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision d’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de motivation.

Compte tenu de la situation de l’intéressé précédemment décrite, la préfète n’a pas commis d’erreur d’appréciation en fixant à deux ans la durée de l’interdiction de retour qui lui a été notifiée.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Les conclusions de M. A…, partie perdante, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète de la Savoie.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, première conseillère,

M^me Akoun, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.