Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M^me E C, représentée par M^e Barriquault, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— l’arrêté est entaché d’incompétence ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’erreurs de fait ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Topsi.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E C, ressortissante haïtienne, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 15 février 2018. Elle a sollicité, le 24 août 2021, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 11 février 2022, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par sa requête, elle demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l’espèce, la signataire de l’arrêté contesté, M^me D, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, disposait, en vertu de l’article 2 de l’arrêté n° R03-2022-02-07-00007 du 7 février 2022, régulièrement publié, d’une subdélégation de M. A, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à l’effet de signer les décisions en matière de « refus de séjour, d’éloignement et de contentieux », en cas d’absence ou d’empêchement de M. B. Il n’est pas établi que ce dernier n’était pas absent ou empêché. En outre, M. A disposait d’une délégation du préfet de la Guyane prévue par l’article 1er de l’arrêté n° R03-2022-01-19-00011 du 19 janvier 2022, régulièrement publié, dont l’article 4 prévoit que les arrêtés de refus de séjour sont au nombre des décisions prises « en matière de refus de séjour, d’éloignement et de contentieux ». Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire manque en fait. Il doit alors être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

4. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que, d’une part, celui-ci vise notamment les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autre part, l’arrêté précise les considérations relatives à la situation personnelle de M^me C telles que son entrée irrégulière le 15 février 2018, l’enregistrement de sa demande de titre de séjour le 24 août 2021, qu’elle est célibataire, étudiante, mère de deux enfants, sans emploi et revenu, la présence de membres de sa famille sur le territoire et ses attaches dans son pays d’origine dont sa mère. Dès lors que le préfet n’était pas tenu de faire état de l’ensemble des circonstances propres à sa situation, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En troisième lieu, M^me C soutient d’une part, que contrairement aux termes de l’arrêté contesté, elle vit avec ses enfants. Toutefois, elle se borne à indiquer que le père de ses enfants est décédé et qu’elle s’occupe donc de ses enfants, sans apporter aucune pièce au dossier relative au décès supposé du père ou de sa communauté de vie avec ses enfants. D’autre part, elle fait valoir que ses enfants ont la nationalité française alors que le préfet a relevé qu’elle n’apportait pas la preuve. Il ressort des pièces du dossier et notamment des documents d’identité des enfants qu’ils ont effectivement la nationalité française. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que le préfet s’est également fondé sur d’autres éléments de sa situation personnelle tels que la circonstance qu’elle est la mère de deux enfants, la présence de membres de sa famille proche sur le territoire, qu’elle est célibataire et sans emploi, qu’elle a passé la quasi-totalité de sa vie dans son pays d’origine à Haïti, où réside sa mère. À cet égard, il ne résulte pas de l’instruction que le préfet de la Guyane aurait pris une décision différente s’il ne s’était pas fondé sur le motif entaché d’une erreur de fait. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que M^me C a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que le préfet de la Guyane n’a pas examiné sa demande au regard des dispositions précitées. Dans ces conditions, elle ne peut utilement soutenir que l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce moyen doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. M^me C déclare être entrée irrégulièrement en France en 2018, alors âgée de quatorze ans. Elle justifie d’une présence continue sur le territoire français pendant quatre ans, notamment par la production de certificats de scolarité et de bulletins d’appréciation par les enseignants pour les années 2018 à 2022. Par ailleurs, s’il ressort des pièces du dossier qu’elle est mère de jumeaux nés en 2019, de nationalité française, elle n’établit pas, ainsi qu’il a été relevé au point 5, qu’elle s’occupe effectivement de ses enfants contrairement aux termes de l’arrêté. De plus, l’intéressée ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer, le cas échéant, en dehors du territoire français, dans son pays d’origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Célibataire et sans emploi, M^me C pourrait également poursuivre sa scolarité en dehors du territoire français. Il ressort également des pièces du dossier qu’elle réside chez son père, titulaire d’une carte résident et que ses frères et sœurs sont présents sur le territoire français, toutefois, elle ne justifie pas être dépourvue d’attaches privées et familiales dans son pays d’origine où réside sa mère notamment. Dans ces conditions, le préfet n’a pas porté au droit de M^me C au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

10. M^me C ne démontre pas, par les pièces du dossier, qu’elle s’occupe effectivement de ses enfants, ainsi qu’il a été relevé au point 5. En tout état de cause, la décision refusant le séjour à M^me C n’a ni pour objet ni pour effet de la séparer de ses enfants dans la mesure où elle ne démontre pas que ces derniers ne pourraient pas l’accompagner dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu’être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me C, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me E C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me E C, à M^e Barriquault et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 22 octobre 2024 à laquelle siégeaient :

M^me Rolin, présidente,

M^me Topsi, conseillère,

M^me Lebel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.

La rapporteure,

Signé

M. TOPSI La présidente,

Signé

E. ROLIN La greffière,

Signé

S. MERCIER

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER