Désistement 26 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 26 août 2024, n° 2400185 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2400185 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société civile immobilière de construction - vente ( SCCV ) Strelitzia 3 |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2024, la société civile immobilière de construction – vente (SCCV) Strelitzia 3, demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d’août 2023, d’un montant de 30 321 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en faisant valoir que l’administration fiscale leur a accordé un dégrèvement partiel d’un montant de 29 511 euros et au rejet du surplus de la requête.
Par un mémoire enregistré le 16 août 2024, la SCCV Strelitzia 3 a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 août 2024, la SCCV Strelitzia 3 a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Strelitzia 3.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière de construction – vente (SCCV) Strelitzia 3 et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 26 août 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2400185
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