Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, la Ligue des droits de l’homme, représentée par M^e Djafour, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté n°2025/350/PM du maire L’Etang-Salé du 19 novembre 2025 interdisant à tout mineur de moins de dix-huit ans (18 ans) de circuler, de stationner ou de demeurer sur la voie publique, ainsi que les lieux ouverts au public, non accompagné d’une personne majeure détentrice de l’autorité parentale, entre 22 heures à 5 heures 30 heures sur l’ensemble du territoire de la commune de L’Etang-Salé y compris le village des Bains pendant 45 jours à compter de la légalisation du présent arrêté.

2°) de mettre à la charge de la commune de L’Etang-Salé la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- elle a un intérêt à agir ;

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d’aller et venir et à la liberté personnelle des mineurs qui ne sont pas exclus du champ d’application de l’arrêté et qui ne saurait perdurer ;

- il n’est pas justifié du risque particulier auxquels les mineurs seraient exposés et aucun élément précis et circonstancié n’est avancé à ce sujet comme à celui des troubles à l’ordre public de sorte que l’arrêté est entaché d’erreur de fait et d’appréciation ;

- l’arrêté n’est pas nécessaire et disproportionné dès lors qu’il s’applique durant la période de fêtes de fin d’année et des vacances scolaires avec une tranche horaire nocturne choisie qui est trop large.

La requête a été communiquée à la commune de L’Etang-Salé qui n’a pas produit de mémoire.

La requête a été communiquée pour observation au préfet de La Réunion qui n’a pas produit de mémoire.

La présidente par intérim du Tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Idmont, greffier d’audience :

- le rapport de M. Monlaü, juge des référés ;

- les observations de M^e Djafour représentant La ligue des droits de l’homme ; qui ajoute qu’il y a urgence à statuer à bref délai compte tenu du début des vacances scolaires, que la voie du référé suspension n’est pas adaptée compte tenu de l’objet et de la nature de l’arrêté contesté lequel comporte une interdiction générale et absolue et porte atteinte à la liberté d’aller et venir et à la liberté personnelle des mineurs, que l’objectif du maintien de l’ordre public n’est pas démontré, pertinent, adapté et proportionné et qu’aucune circonstance particulière ne justifie le bien-fondé de l’arrêté alors qu’en 2024 selon les données du ministère de l’intérieur les actes de vandalisme ont diminué de 48 % sur le territoire de la commune et qu’il n’y a pas de recrudescence, ni de dégradations volontaires lesquelles ont diminuées de 13%. D’autres communes plus importantes en nombre d’habitants n’ont pas édicté d’arrêté d’interdiction de circulation pour les mineurs de moins de dix-huit ans. Il n’existe pas de troubles à l’ordre public et les actes de délinquance ne sont pas précisés dans l’arrêté, lequel revêt ainsi un caractère disproportionné.

- la commune de L’Etang-Salé n’étant ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 19 novembre 2025, le maire de L’Etang-Salé a interdit, pendant une durée de 45 jours, la circulation des mineurs de moins de dix-huit ans non accompagnés d’une personne majeure, de 22h à 5h30 sur la voie publique sur l’ensemble du territoire de la commune de L’Etang-Salé y compris le village des Bains. La Ligue des droits de l’homme demande la suspension de l’exécution de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

3. L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

4. Compte tenu de la limitation qu’il apporte à la possibilité de circuler sur la voie publique, l’arrêté en litige, dont l’exécution court pendant une durée de 45 jours et notamment pendant la période de fêtes de fin d’année et les vacances scolaires des mineurs, préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la liberté d’aller et venir et aux intérêts collectifs que l’association requérante a statutairement pour objet de défendre. La condition d’urgence doit dès lors être regardée comme satisfaite au sens et pour l’application des dispositions citées au point 2.

5. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;(…) ».

6. Ni les pouvoirs de police générale que l’Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l’article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant sont confiées par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d’éducation, ni les articles 375 à 375-9 du même code selon lesquels l’autorité judiciaire peut, en cas de carence des parents et si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, prononcer des mesures d’assistance éducative, ni, enfin, l’article L. 132-8 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département de prendre des mesures restreignant la liberté d’aller et de venir des mineurs de treize ans la nuit en cas de risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir les troubles à l’ordre public qu’ils sont susceptibles de provoquer, l’autorité investie du pouvoir de police générale découlant des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales en fasse usage, en fonction de circonstances locales particulières. Toutefois, la légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est subordonnée à la condition qu’elles soient justifiées par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l’objectif pris en compte et proportionnées.

7. Il résulte de l’instruction que par un arrêté du 19 novembre 2025, le maire de L’Etang-Salé a entendu essentiellement contribuer à la protection des mineurs de moins de 18 ans tant du risque d’être associés à des incivilités et des dégradations commises sur la voie publique et sur les biens publics durant les heures nocturnes que du risque qu’ils soient exposés à des violences, à des dangers physiques, à la consommation de substances illicites ou à des dérives délinquantes lorsqu’ils circulent non accompagnés la nuit.

8. En l’espèce, en l’absence d’éléments apportés par la commune de L’Etang-Salé sur la nature et l’importance des actes de délinquance ou d’incivilité relevés, justifiant l’édiction de l’arrêté d’interdiction litigieux, alors que la Ligue des droits de l’homme fait état à partir de données chiffrées que la situation de la commune ne justifie pas le bien-fondé d’une telle mesure d’interdiction et eu égard à l’étendue dans le temps des effets de l’arrêté, dès 22 heures jusqu’à 5h30, et à son caractère permanent pendant une durée de 45 jours, l’arrêté du 19 novembre 2025 apparaît comme manifestement excessif et inadapté à l’objectif affiché de protection des mineurs. Il en résulte qu’en prenant l’arrêté contesté, le maire de L’Etang-Salé a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir des mineurs. Il y a lieu dès lors de suspendre les effets de l’arrêté municipal du 19 novembre 2025.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de L’Etang-Salé la somme de 800 euros à verser à la ligue des droits de l’homme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : L’exécution de l’arrêté du maire de L’Etang-Salé du 19 novembre 2025 est suspendue.

Article 2 : La commune de L’Etang-Salé versera à la Ligue des droits de l’homme la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3: La présente ordonnance sera à notifiée à la Ligue des droits de l’homme et à la commune de L’Etang-Salé.

Copie en sera transmise au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 24 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Le greffier,

X. MONLAÜ

F. IDMONT

La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.