Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 mars 2022, le 13 octobre 2022, le 15 février 2023 et le 8 mars 2023, la Société Anonyme de Pêche Maritime et de Ravitaillement (SAPMER), représentée par M^e Pouillaude, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n°2022-04 du 1er février 2022 par laquelle le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) a autorisé le navire Manohal à pêcher la langouste de Saint-Paul et les poissons pendant la campagne 2021-2022 dans la zone économique exclusive, la mer territoriale et les eaux intérieures des îles Saint Paul et Amsterdam, ainsi que la décision n°2022-05 du même jour portant attribution de quotas de captures de langouste de Saint-Paul, de cabots, de Saint-Paul et de rouffe antarctique ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les décisions litigieuses ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière ; les arrêtés du 10 novembre 2021 et du 14 décembre 2021, fixant les prescriptions techniques de la pêche à la langouste, sur lesquelles sont fondées les décisions litigieuses, n’ont pas été précédés de la consultation du muséum national d’histoire naturelle (MNHN), comme en témoigne l’absence de mention de cette consultation dans les visas des arrêtés en litige, en méconnaissance de l’article R. 958-15 du code rural et de la pêche maritime ; l’arrêté du 8 février 2022 a bien été pris à la suite d’une consultation du MNHN, mais ce dernier a été saisi dans un délai trop court ; l’arrêté du 8 février 2022 méconnaît l’article R. 958-15 en ce qu’il n’a pas fixé les règles de fréquentation des deux navires autorisés parmi les quatre sous-secteurs ;

— les décisions litigieuses méconnaissent l’article R. 958-3 du code rural et de la pêche maritime ;

— la décision accordant l’autorisation de pêche au navire Manohal méconnaît l’article R. 958-5 du code rural et de la pêche maritime ;

— elle méconnaît l’article R. 958-6 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le navire Manohal ne disposait pas des capacités juridique, économique, financière et technique requises ;

— les décisions litigieuses méconnaissent les articles R. 958-6 et R. 958-13 du code rural et de la pêche maritime ;

— elles méconnaissent l’article R. 958-15 du code rural et de la pêche maritime ;

— elles sont incompatibles avec le statut de réserve naturelle nationale et l’inscription par l’UNESCO au patrimoine mondial immatériel de l’humanité, les objectifs d’extension des réserves naturelles nationales et de réduction de la pression de la pêche, et le maintien de la certification MSC ;

— elles méconnaissent le principe de sécurité juridique et le principe d’espérance légitime ;

— elles méconnaissent le principe d’égalité ;

— elles portent atteinte à la liberté d’entreprendre.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet 2022, le 9 janvier 2023 et le 27 février 2024, la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises, représentée par la SELARL Tarin Lemarie, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAPMER ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 janvier 2023 et le 7 février 2024, la société Pêche Avenir Manohal Océan Indien, représentée par M^e Cazin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SAPMER la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la décision d’attribution des quotas à la société Pêche Avenir Manohal Océan Indien, dès lors que cette décision n’est pas produite ;

— la requérante est dépourvue d’intérêt à agir ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

— le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 ;

— le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale ;

— l’arrêté n° 2021-142 du 10 novembre 2021 fixant les conditions encadrant la pêche à la langouste (Jasus paulensis) et aux poissons dans les eaux des îles Saint-Paul et Amsterdam et prescrivant leurs dispositions techniques ;

— l’arrêté n° 2021-160 du 14 décembre 2021 modifiant l’arrêté n° 2021-142 ;

— l’arrêté n° 2022-16 du 8 février 2022 modifiant l’arrêté n° 2021-142 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Beddeleem, conseillère,

— les conclusions de M. Ramin, rapporteur public,

— les observations de M^e Roux, substituant M^e Pouillaude, représentant la SAPMER,

— les observations de M^e Gault, représentant la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises,

— et les observations de M^e Cazin, représentant la société Pêche Avenir Manohal Océan Indien.

Une note en délibéré présentée pour la SAPMER a été enregistrée le 24 février 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté n° 2022-04 du 1er février 2022, le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), a délivré une autorisation de pêche à la langouste de Saint Paul et aux poissons à l’armement Pêche Avenir Manohal Océan Indien pour le navire Manohal dans la zone économique exclusive, la mer territoriale et les eaux intérieures des îles Saint Paul et Amsterdam pour la campagne 2021-2022. Par un arrêté n° 2022-05 du même jour, ce préfet a attribué des quotas de pêche au navire Manohal. Par la présente requête, la SAPMER demande au tribunal l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 958-15 du code rural et de la pêche maritime : " L’autorité désignée à l’article R. * 911-3 détermine par arrêté, sur la base des éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture marine et du ministre chargé de l’outre-mer " les règles relatives à la pêche.

3. L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale.

4. D’une part, dans le cadre d’une contestation d’un acte réglementaire par voie d’exception, la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées. En revanche, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même. Par suite et en tout état de cause, la SAPMER ne peut utilement soutenir que les décisions du 1er février 2022 seraient illégales dès lors que les arrêtés du 10 novembre 2021 et du 14 décembre 2021, fixant les prescriptions techniques de la pêche à la langouste, n’auraient pas été précédés de la consultation du Muséum national d’histoire naturelle.

5. D’autre part, la SAPMER ne peut utilement se prévaloir de l’illégalité de l’arrêté du 8 février 2022, postérieur aux décisions litigieuses, pour obtenir l’annulation des décisions du 1er février 2022.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 958-3 du code rural et de la pêche maritime : « La réglementation de la pêche prévue au présent chapitre a pour objet d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation optimale des ressources halieutiques dans les zones des Terres australes et antarctiques placées sous souveraineté ou sous juridiction française situées au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l’archipel Crozet, de l’archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa. L’exercice de la pêche par tous les navires () est mené dans le souci de préserver les écosystèmes marins dans lesquels ces ressources se déploient. ».

7. En l’espèce, l’attribution d’une autorisation de pêche à la société Pêche Avenir Manohal Océan Indien ne s’accompagne pas d’une augmentation du tonnage de captures autorisées, qui reste contenu dans le total admissible de captures, fixé, conformément à l’article R. 958-13 du code rural et de la pêche maritime, indépendamment du nombre de navires autorisés à pêcher. Par ailleurs, si la SAPMER fait valoir qu’autoriser deux navires à pêcher dans une même zone ne permet pas de préserver les écosystèmes marins, elle ne produit aucun élément, en particulier scientifique, au soutien de ses allégations. Enfin, elle ne peut utilement se prévaloir de ce que l’arrêté du 8 février 2022 n’aurait pas défini les modalités de répartition spatiale de l’effort de pêche, à l’appui de ses conclusions soulevées contre les décisions du 1er février 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 958-3 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 958-5 du code rural et de la pêche maritime : " L’exercice de la pêche, autre qu’expérimentale ou scientifique, est subordonné à la délivrance à l’armateur d’une autorisation, par navire ou groupe de navires, par l’autorité désignée à l’article R. * 911-3. Cette autorisation détermine la période autorisée, les zones géographiques, les espèces ou groupes d’espèces concernés et les engins de pêche autorisés. () ".

9. Il ressort des termes mêmes de l’arrêté n°2022-04 que le préfet, administrateur supérieur des TAAF a, à l’article 5 de cet arrêté, expressément renvoyé à l’arrêté n°2021-142 s’agissant des prescriptions techniques et obligations liées à l’autorisation en litige. Dans ces conditions, alors qu’il est constant que l’arrêté n°2021-142 indique, en son article 6, que la pêche à la langouste est exclusivement effectuée au casier, et définit à son annexe I les techniques de pêche autorisées pour la pêche aux poissons, le préfet a, par ce seul renvoi, déterminé de manière suffisamment précise les engins de pêche autorisés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 958-5 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 958-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l’armateur du ou des navires bénéficiaires et en tenant compte notamment : / 1° D’un lien économique réel du navire avec le territoire de l’Etat dont il bat le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d’un établissement stable situé sur le territoire de l’État dont le navire bat le pavillon ; / 2° Des antériorités des armements dans la pêcherie ; / 3° Des orientations du marché ; / 4° Des équilibres socio-économiques ; / 5° De la participation de l’armateur à des campagnes expérimentales visant à atténuer l’impact des activités de pêche sur l’environnement ; / 6° De la participation de l’armateur à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l’environnement ; / 7° De l’engagement par l’armateur d’embarquer un contrôleur de pêche, si l’autorité compétente en fait la demande. / Ces critères n’ont pas de caractère cumulatif. / L’autorité désignée à l’article R. * 911-3 fixe, le cas échéant, le nombre d’autorisations susceptibles d’être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée. / Lorsque cette autorité attribue des quotas de pêche en fonction des totaux admissibles de captures prévus aux articles R. 958-12 et R. 958-18, elle peut délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires, une autorisation attribuée dans la limite du quota applicable. ".

11. D’une part, aux termes de l’article 9 du règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 : « () / 2. Il est interdit, dans les eaux de l’UE définies au paragraphe 1, d’exercer des activités de pêche avec des engins dormants, des bouées et des chaluts à perche qui ne sont pas marqués et identifiables conformément aux dispositions des articles 10 à 17 du présent règlement / () ». En vertu de l’article 2 de ce règlement, les « eaux de l’UE » sont les « eaux définies à l’article 3, point a) du règlement (CE) n° 2371/2002 ». L’article 3 point a) du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 définit les eaux de l’UE comme les « eaux sous souveraineté ou juridiction des Etats membres, à l’exception des eaux adjacentes aux territoires visés à l’annexe II du traité ». L’annexe II du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comprend les Terres australes et antarctiques françaises.

12. La SAPMER fait valoir que le préfet, administrateur supérieur des TAAF s’est abstenu de vérifier la capacité technique de l’armateur du Manohal en lui accordant une autorisation de pêche alors même qu’il utilise des casiers qui ne sont pas conformes à la réglementation de l’Union européenne. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 11 que la réglementation relative aux engins dormants, au nombre desquels figurent les casiers, n’est applicable que dans les eaux de l’Union européenne, dont les Terres australes et antarctiques françaises ne font pas partie. Par suite, la SAPMER ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de la réglementation relative aux casiers édictée par le règlement n° 404/2011 pour soutenir que l’autorisation litigieuse aurait été délivrée en violation des dispositions du 1er alinéa de l’article R. 958-6 du code rural et de la pêche maritime.

13. D’autre part, aux termes de l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime : « Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine sont soumis, selon les cas, à agrément ou à autorisation, lorsque cela est requis par les règlements et décisions communautaires ou par des arrêtés du ministre chargé de l’agriculture. L’agrément ou l’autorisation est délivré par l’autorité administrative. () ». Aux termes de l’article 9 de l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale : « Les navires expéditeurs de coquillages, les navires congélateurs et les navires usines, y compris les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques, sont agréés dans les conditions des articles 2 à 6. () ».

14. Il ressort des pièces du dossier que le préfet, administrateur supérieur des TAAF, a demandé à la société Pêche Avenir, lors de l’instruction de son dossier, des précisions quant au processus de transformation et de conditionnement prévu suite à la capture des langoustes. La société Pêche Avenir Manohal Océan Indien a adressé, en réponse à cette demande, un document indiquant que le navire Manohal détient un agrément sanitaire et détaillant le processus de transformation et de conservation utilisé à bord du navire. Ainsi, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet n’aurait pas vérifié la capacité sanitaire du navire Manohal, préalablement à l’octroi de l’autorisation. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’agrément sanitaire détenu par le navire Manohal ne serait pas conforme à l’activité exercée par le navire. Par suite, la SAPMER n’est pas fondée à soutenir que le navire Manohal ne disposait pas, pour cet autre motif, des capacités juridique, économique, financière et technique requises.

15. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 958-13 du code rural et de la pêche maritime : " Les totaux admissibles de captures peuvent être répartis, par arrêté de l’autorité désignée à l’article R. * 911-3, entre les armements disposant d’une autorisation en cours de validité pour au moins un navire de pêche dans la zone économique mentionnée à l’article R. 958-12. / La répartition de chaque total admissible de captures est effectuée en tenant compte : / 1° Des antériorités des armements dans la pêcherie ; / 2° Des antériorités de pêche dans les autres pêcheries des Terres australes et antarctiques françaises ; / 3° Du respect par leur capitaine de navire de la réglementation en vigueur ; / 4° Des orientations du marché ; / 5° Des équilibres socio-économiques ; / 6° De la participation à des campagnes expérimentales visant à atténuer l’impact des activités de pêche sur l’environnement ; / 7° De la participation à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l’environnement. / Ces critères n’ont pas de caractère cumulatif. / La répartition peut être effectuée pour plusieurs années en définissant la part relative de chaque armement pour la période retenue. Dans ce cas, le quota annuel de chaque armement est calculé en fonction du niveau du total admissible de captures retenu pour l’année considérée. "

16. Il résulte de ces dispositions et de celles de l’article R. 958-6 du code rural et de la pêche maritime qu’il appartient au préfet, administrateur supérieur des TAAF, de fixer les totaux admissibles de capture puis de délivrer les autorisations d’exercice de la pêche après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l’armateur du ou des navires bénéficiaires avant de répartir les totaux admissibles de captures entre les seuls armements disposant d’une autorisation en cours de validité pour au moins un navire de pêche.

17. Il ressort des pièces du dossier que le préfet, administrateur supérieur des TAAF a fixé les totaux admissibles de capture de langoustes de Saint-Paul, de cabot, de Saint-Paul et de rouffe antarctique par un arrêté du 10 novembre 2021. Par deux décisions du même jour, il a, d’une part, autorisé le navire Austral à pêcher la langouste et les poissons pendant la campagne 2021-2022 dans la zone économique exclusive, la mer territoriale et les eaux intérieures des îles Saint Paul et Amsterdam, et, d’autre part, attribué une première part de quotas de captures de langouste de Saint-Paul, de cabots, de Saint-Paul et de rouffe antarctique au navire Austral. Par une décision du 31 décembre 2021, il a attribué une deuxième part de quotas de captures de langouste de Saint-Paul au navire Austral. Par une décision du 1er février 2022, il a attribué une troisième part de quotas de captures de langoustes de Saint-Paul et une deuxième part de quotas de cabots, de Saint-Paul et de rouffe antarctique au navire Austral. Enfin, par deux décisions du 1er février 2022, il a, d’une part, autorisé le navire Manohal à pêcher la langouste et les poissons pendant la campagne 2021-2022, et, d’autre part, attribué des quotas de captures de langouste de Saint-Paul, de cabots, de Saint-Paul et de rouffe antarctique au navire Manohal.

18. D’une part, la SAPMER fait valoir que le préfet, administrateur supérieur des TAAF, en lui attribuant des quotas en plusieurs fois, a implicitement réservé un quota à la société Pêche Avenir et a, ce faisant, méconnu l’ordre d’examen imposé par les dispositions des articles R. 958-6 et R. 958-13 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet n’a attribué des quotas de pêche à chacune des sociétés qu’après leur avoir accordé une autorisation de pêche. En outre, les dispositions précitées n’imposent pas au préfet de délivrer les quotas de pêche en une seule fois. Par suite, la SAPMER n’est pas fondée à soutenir que le préfet, en délivrant des quotas de pêche en plusieurs fois, aurait méconnu l’ordre d’examen imposé par les dispositions précitées.

19. D’autre part, les critères énoncés par les articles R. 958-6 et R. 958-13 doivent seulement être pris en compte par le préfet, administrateur supérieur des TAAF, et n’ont pas de caractère cumulatif. Si la SAPMER fait valoir que le préfet n’a pas pris en compte le critère d’ancienneté dans l’attribution de l’autorisation de pêche et des quotas, il ressort toutefois des motifs invoqués en défense que le préfet, prenant ainsi en considération les dizaines d’années de présence de l’intéressée dans la réserve naturelle nationale des TAAF, n’a attribué que 17 tonnes de quotas de langoustes au navire Manohal, contre 382,2 tonnes au navire Austral. En outre, le critère d’ancienneté ne saurait être valorisé de manière trop importante et ne peut avoir pour effet d’empêcher l’entrée de nouveaux candidats. Par ailleurs, si la SAPMER soutient que l’entrée d’un nouvel acteur mettra en péril les équilibres socio-économiques et les orientations du marché, il ressort de l’étude socio-économique qu’elle produit que l’attribution de ce quota de 382,2 tonnes lui permet de maintenir un équilibre économique. De plus, il n’est pas établi par les pièces du dossier que l’entrée d’un nouvel acteur sur le marché mettra en péril le nombre d’emplois français ainsi que l’équilibre du marché. Enfin, contrairement à ce que soutient la SAPMER, il ne ressort pas des pièces du dossier que le navire Manohal utilise des casiers qui seraient susceptibles de dégrader les écosystèmes marins, ni que l’entrée d’un nouvel opérateur dans la pêcherie de la langouste entraînera des conséquences irréversibles sur les ressources halieutiques et mettra en péril la certification MSC (Marine Stewardship Council). Dès lors, la SAPMER n’est pas fondée à soutenir que le préfet n’aurait pas pris en compte les critères d’antériorité, les équilibres socio-économiques, les orientations du marché de la pêcherie et les enjeux environnementaux lors de l’attribution des décisions litigieuses.

20. Enfin, en attribuant deux autorisations de pêche à deux navires, le préfet a nécessairement entendu fixer le nombre d’autorisations délivrées, alors que, par ailleurs, aucune disposition ne lui imposait de délivrer les deux autorisations simultanément. Par suite, la SAPMER n’est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions des articles précités en ce qu’il n’aurait pas fixé le nombre d’autorisations susceptibles d’être délivrées avant de délivrer lesdites autorisations.

21. Il résulte de ce qui a été dit aux points 15 à 20 que le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 958-6 et R. 958-13 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté.

22. En sixième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 5, la SAPMER ne peut utilement soutenir que l’arrêté n° 2022-16 du 8 février 2022 serait contraire à l’article R. 958-15 du code rural et de la pêche maritime, à l’appui de ses conclusions dirigées contre les décisions du 1er février 2022.

23. En septième lieu, dès lors notamment que l’entrée d’un nouvel acteur n’a, ainsi qu’il a été précédemment, pas pour effet d’augmenter les totaux admissibles de captures de langoustes, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions litigieuses soient contraires au statut de réserve naturelle nationale et à son inscription par l’UNESCO au patrimoine mondial immatériel de l’humanité. De même, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que les décisions litigieuses seraient, en tout état de cause, incompatibles avec l’engagement présidentiel d’extension des réserves naturelles nationales, ni avec le maintien de la certification MSC.

24. En huitième lieu, aux termes de l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général () ». Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d’un bien qu’elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.

25. Dès lors qu’aucune des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l’attribution des autorisations et des quotas de pêche n’ouvre droit à un armateur de se voir attribuer l’intégralité des quotas de pêche pour une campagne donnée, la SAPMER n’est pas fondée à soutenir que ces dispositions ont fait naître une espérance légitime de se voir attribuer l’intégralité des totaux admissibles de capture tels que fixés par l’arrêté n°2021-143 du 10 novembre 2021. En outre et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’attribution tardive d’une autorisation de pêche et de quotas au navire Manohal aurait perturbé la SAPMER lors de sa deuxième marée, dès lors notamment qu’à l’issue de sa première marée, le navire Austral n’avait utilisé qu’une partie des quotas de langouste qui lui avaient été attribués en novembre 2021. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe de sécurité juridique et de la violation d’une espérance légitime doivent être écartés.

26. En neuvième et dernier lieu, il résulte du point 4 de l’annexe I de l’arrêté n° 2021-142 du 10 novembre 2021 fixant les conditions encadrant la pêche à la langouste et aux poissons dans les eaux des îles Saint-Paul et Amsterdam et prescrivant leurs dispositions techniques que « Les caseyeurs opérant en zone profonde ne sont pas autorisés à opérer en zone côtière ».

27. La SAPMER fait valoir que le préfet, administrateur supérieur des TAAF a méconnu le principe d’égalité et la liberté d’entreprendre, dès lors qu’il a attribué une autorisation de pêche au navire Manohal, qui mesure 23,92 mètres, alors que les caseyeurs de l’Austral, qui font huit mètres, ne sont pas admis à pêcher en zone côtière. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le navire Manohal n’utilise pas de caseyeurs et déploie ses casiers directement depuis le navire, tandis que le navire Austral déploie ses caseyeurs et pêche au casier depuis ses caseyeurs. La même règle s’appliquant ainsi aux deux navires, qui n’utilisent pas les mêmes techniques de pêche, les moyens tirés de la méconnaissance du principe d’égalité et de la liberté d’entreprendre doivent être écartés.

28. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d’annulation de la SAPMER doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

29. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la SAPMER au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

30. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAPMER la somme de 2 000 euros à verser à la société Pêche Avenir Manohal Océan Indien au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAPMER est rejetée.

Article 2 : La SAPMER versera à la société Pêche Avenir Manohal Océan Indien une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Société Anonyme de Pêche Maritime et de Ravitaillement (SAPMER), à la société Pêche Avenir Manohal Océan Indien et à la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises.

Délibéré après l’audience du 24 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Sorin, président,

— M. Duvanel, premier conseiller,

— M^me Beddeleem, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025.

La rapporteure,

J. BEDDELEEM

Le président,

T. SORIN

Le greffier,

D. CAZANOVE

La République mande et ordonne à la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE