Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 mai 2022, le 9 mars 2023 et le 14 mai 2023, M^me A B, représentée par M^e Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges a implicitement rejeté sa demande de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ouverte aux infirmières de bloc opératoire diplômées d’Etat (IBODE) ;

2°) de condamner le CHU de Limoges à lui verser la somme de 3 109,48 euros correspondant à la NBI qui aurait dû lui être versée depuis le 1er janvier 2018, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au CHU de Limoges d’inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de cette NBI à hauteur de 13 points majorés mensuels ;

4°) de mettre à la charge du CHU de Limoges une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que :

—  la décision souffre d’un défaut de motivation ;

—  la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que seules les fonctions exercées doivent être prises en compte ;

— elle entend exciper de l’illégalité de l’article 1er du décret n° 92-112 du

3 février 1992, lequel est contraire au principe d’égalité ;

— elle est fondée à demander le versement des sommes correspondantes à compter du 1er janvier 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le centre hospitalier universitaire de Limoges, représenté par M^e Jacquet, conclut au rejet de la requête, à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre au Conseil d’État une demande d’avis sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est tardive ;

— les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la santé publique ;

— la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;

— le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;

— le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ;

— le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée :

— le rapport de M. Crosnier,

— et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B est infirmière de bloc opératoire diplômée d’Etat (IBODE) depuis le 25 juin 2015 et exerce ses fonctions au centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges. Par une demande dont le CHU de Limoges a accusé réception le 26 février 2022, elle a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points par mois instaurée par les dispositions de l’article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière. Aucune réponse ne lui ayant été apportée, M^me B demande l’annulation de la décision de rejet de sa demande née du silence de l’administration.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier universitaire de Limoges :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R. 421-5 du même code dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. () ». Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision. () ». Aux termes de l’article L. 112-6 de ce code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande de M^me B a été réceptionnée par le CHU de Limoges le 26 février 2022. En l’absence de réponse à sa demande, une décision implicite de rejet est née le 26 avril 2022. Par suite, sa requête enregistrée au greffe du tribunal le 2 mai 2022, soit dans le délai de recours contentieux, n’est pas tardive et la fin de non-recevoir soulevée par le CHU de Limoges doit être rejetée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. D’une part, aux termes de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : « I. – La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret () ». Aux termes de l’article 1er du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : « Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ». Aux termes de l’article 2 du même décret : « Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades. () Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. / Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades () ». Aux termes de l’article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige, antérieure au décret du 3 mars 2022 le modifiant : « Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : 1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés. ». Ces dernières dispositions ne prévoient pas, en revanche, l’attribution d’une NBI aux infirmiers de bloc opératoire, lesquels, ainsi qu’il résulte de l’article 1er du décret du 29 septembre 2010, font carrière dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.

5. D’autre part, aux termes de l’article R. 4311-1 du code de la santé publique : « L’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière comporte l’analyse, l’organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d’éducation à la santé. / () ». Les fonctions de l’infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l’article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l’article R. 4311-10. Aux termes de l’article R. 4311-11 : " L’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : / 1° Gestion des risques liés à l’activité et à l’environnement opératoire ; / 2° Elaboration et mise en œuvre d’une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; / 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d’intervention ; / 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ; / 5° Participation à l’élaboration, à l’application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. / En per-opératoire, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire ou l’infirmier ou l’infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d’instrumentiste et d’aide opératoire en présence de l’opérateur () « . Aux termes de l’article R. 4311-11-1, dans sa version applicable au litige : » L’infirmier ou l’infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : / 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : / a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : / – l’installation chirurgicale du patient ; / – la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; / la fermeture sous-cutanée et cutanée ; / b) A cours d’une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration ; / 2° Au cours d’une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d’assistance pour des actes d’une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé ". Il résulte de ces dispositions que, si les infirmiers et infirmiers en soins généraux sont susceptibles, comme les infirmiers de bloc opératoire, d’exercer en bloc opératoire, ces derniers bénéficient cependant d’une priorité d’exécution pour les actes mentionnés à l’article R. 4311-11 et détiennent une compétence exclusive pour la réalisation des actes mentionnés à l’article R. 4311-11-1.

6. En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 citées au point 4 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l’exercice effectif des fonctions, ne peut ainsi être limité par la prise en considération du corps, du cadre d’emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice. En outre, le principe d’égalité exige que l’ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification.

7. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du code de la santé publique citées au point 5 que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d’un exercice exclusif en bloc opératoire, par les infirmiers et les infirmiers en soins généraux, d’une part, et par les infirmiers de bloc opératoire, d’autre part, pour réelles qu’elles soient, ne sont pas de nature à justifier, au regard de l’objet de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991, la différence de traitement en fonction du grade résultant de l’article 1er du décret du 3 février 1992, la circonstance que certains actes seraient réservés ou destinés en priorité aux seconds ne caractérisant pas, au regard de cet objet, qui est de valoriser la technicité et la responsabilité des fonctions en cause, une différence de situation justifiant une différence de traitement à leur détriment.

8. Ainsi qu’il a été dit au point 7, si les fonctions exercées, dans le cas d’un exercice exclusif en bloc opératoire, par les infirmiers et les infirmiers en soins généraux, d’une part, et par les infirmiers de bloc opératoire, d’autre part, présentent une technicité et comportent une responsabilité différentes, ces différences ne sont pas de nature à justifier, au regard de l’objet de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991, la différence de traitement en fonction du grade résultant de l’article 1er du décret du 3 février 1992, dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2022. Est sans incidence sur cette analyse la circonstance, invoquée par le CHU de Limoges, que les infirmiers de bloc opératoire auraient bénéficié durant la période en cause d’un traitement indiciaire plus favorable que les infirmiers en soins généraux.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête ni de solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, que la décision 5 janvier 2022 par laquelle le CHU de Limoges a implicitement rejeté la demande de M^me B doit être annulée.

Sur les conclusions indemnitaires :

10. Il résulte de ce qui précède que le CHU de Limoges doit être condamné à verser à M^me B à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 1er avril 2022, date à laquelle, en vertu du décret n° 2002-313, les IBODE en bénéficient à nouveau, la nouvelle bonification indiciaire de 13 points mensuels à laquelle elle a droit. M^me B est renvoyée devant son administration pour le calcul de cette indemnité.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge du CHU de Limoges une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 26 février 2022 par laquelle le CHU de Limoges a refusé à M^me B le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au CHU de Limoges de verser à M^me B la nouvelle bonification indiciaire de 13 points mensuels à laquelle elle avait droit du 1er janvier 2018 au 1er avril 2022 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le CHU de Limoges versera à M^me B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au centre hospitalier universitaire de Limoges.

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2023 où siégeaient :

— M. Artus, président,

— M. Martha, premier conseiller,

— M. Crosnier, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023.

Le rapporteur,

Y. CROSNIER

Le président,

D. ARTUS

Le greffier,

G. JOURDAN-VIALLARD

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf