Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, M. B… A… représenté par M^e Belliard demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 avril 2024 par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Réunion de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet ne pouvait opposer l’absence d’autorisation spéciale au sens des dispositions de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant pas opposable dans le cadre d’une demande fondée sur les dispositions des articles L.422-1 et L.423-21 du même code ;

elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de La Réunion qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2024.

Par ordonnance du 16 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 17 juin 2025.

Un mémoire a été produit pour le préfet de La Réunion le 25 septembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Lebon, conseillère, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B… A… est un ressortissant comorien né le 9 mars 2005 à Anjouan.

Il est entré à La Réunion, le 27 décembre 2022 en provenance de Mayotte sur le fondement d’un document de circulation pour étranger mineur à l’âge de 17 ans valable jusqu’au 8 mars 2024.

Le 28 février 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article

422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le 26 avril 2024, le préfet a rejeté sa demande. Par la présente requête, le requérant demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l’Etat à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d’un visa apposé sur leur document de voyage. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, par le représentant de l’Etat à Mayotte après avis du représentant de l’Etat du département ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou de Saint-Pierre-et-Miquelon où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d’ordre public ».

Aux termes de l’article L. 441-7 du même code « Pour l’application du présent livre à Mayotte : 6° L’article L. 414-5 est ainsi rédigé :« Art. L. 414-5.-Le document de circulation pour étranger mineur délivré par le représentant de l’Etat à Mayotte ne permet la réadmission de son titulaire, en dispense de visa, qu’à Mayotte, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité. Le mineur ressortissant d’un pays tiers figurant sur la liste annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation qui réside à Mayotte et qui souhaite se rendre dans un autre département doit obtenir un visa. Ce visa est délivré dans les conditions prévues à l’article L. 441-8. »(…) ».

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 441-8 précité instituent, sous la qualification impropre de « visa », une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’Etat à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte ou d’un document de circulation pour étranger mineur dont la validité est limitée à ce département, lorsqu’il entend se rendre dans un autre département. Ces dispositions, qui subordonnent ainsi l’accès aux autres départements de l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte à l’obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s’il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier des titres de séjour prévus à l’article L. 423-21 et L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ressort des pièces du dossier que, bien que titulaire d’un document de circulation pour étranger mineur en cours de validité jusqu’en mars 2024, M. A… est entré irrégulièrement à La Réunion en l’absence de détention de l’autorisation spéciale prévue à l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable également pour les titulaires de documents de circulation pour étranger mineur, selon les dispositions de l’article L. 441-7 du même code. Dans ces conditions, le préfet de La Réunion pouvait légalement et pour ce seul motif refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 422-1 et 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… établit être présent à La Réunion depuis décembre 2022 soit depuis deux ans à la date de la décision attaquée. S’il se prévaut de la présence de sa mère et de son frère, également majeur, sur le territoire, il ne justifie pas de leur situation régulière et s’il se prévaut de la présence de sa demi-sœur de nationalité française née en 2015 à Mayotte et scolarisée à La Réunion, rien ne fait obstacle à ce que l’ensemble de la cellule familiale puisse, le cas échéant, se recomposer à Mayotte, où ils ont résidé jusqu’en 2022. S’il se prévaut également de sa qualité d’étudiant, en raison de son inscription en Licence 1 Economie Gestion à l’université de La Réunion et s’il établit être attributaire d’une bourse, tant le certificat de scolarité que l’attribution de cette bourse sont postérieurs à la décision attaquée. Dans ces conditions, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir qu’en prenant la décision litigieuse, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 26 avril 2024 portant refus de titre de séjour. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais d’instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Khater, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 3 décembre 2025.

La rapporteure,

L. LEBON

La présidente,

A. KHATER

La greffière,

E. POINAMBALOM

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.