OG/NR

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE SAINT DENIS DE LA REUNION

N° 0200894

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M. Y Z

c/

Commune de Cilaos

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Décision du 5 février 2003

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, composé de

M. Carbonnel, président du Tribunal,

M. Marmain et M. X, assesseurs,

assistés de M. Bourgin, greffier en chef,

réunis en formation administrative

rend la décision suivante :

1) La demande et la procédure

Vu, enregistrée le 19 décembre 2002, la demande présentée par M. Y Z, contribuable dans la commune de Cilaos ; M. Y Z demande d’être autorisé à déposer plainte contre X avec constitution de partie civile auprès du Tribunal de Saint-Pierre pour :

— prise illégale d’intérêt,

— détournement de fonds publics,

— délit de favoritisme,

dans le cadre de l’opération d’aménagement du marché couvert de Cilaos ;

………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Les parties ont été régulièrement averties du jour de la séance qui a eu lieu le 5 février 2003 ;

Il a entendu en séance non publique :

— le rapport de M. X,

— les observations de M. Y Z, requérant ;

— les observations de M^e Préaubert, avocat, pour la commune de Cilaos ;

2) La décision :

Vu la justification par le demandeur de son inscription au rôle de la commune de Cialos ;

Vu la délibération en date du 21 janvier 2003 par laquelle le conseil municipal de Cilaos déclare se refuser à exercer l’action dont s’agit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que M. Y Z, inscrit au rôle des contributions de la commune de Cilaos, demande au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l’autorisation d’exercer à ses risques et périls une action qu’il estime appartenir à ladite commune et qui aurait pour objet de déposer plainte contre X avec constitution de partie civile auprès du Tribunal de Saint-Pierre pour : prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et délit de favoritisme, dans le cadre de l’opération d’aménagement du marché couvert de Cilaos ; que le conseil municipal de Cilaos, par délibération du 21 janvier 2003, a refusé d’exercer cette action ;

Considérant que M. Y Z soutient que des faits constitutifs notamment de prise illégale d’intérêt ont concerné deux conseillères de la majorité municipale présentes lors de la séance du conseil municipal du 28 juin 2001 au cours de laquelle a été adoptée à l’unanimité l’opération d’aménagement du marché couvert de Cilaos ; que, toutefois, M. Y Z se borne à produire, à l’appui de ses allégations, un article du Journal de l’Ile en date du 18 juillet 2002 et des extraits d’inscription de sociétés à la chambre des métiers ; que ces éléments ne permettent pas de vérifier si l’action souhaitée présente un intérêt suffisant pour la commune, ni si elle a une chance de succès, alors surtout que la commune de Cilaos produit des titres de recettes qui démontrent, contrairement à ce que soutient M. Y Z, que l’occupation du local dévolu à une activité de blanchisserie, n’a pas été accordée à titre gratuit ; que, dans ces conditions, il y a lieu de refuser à M. Y Z l’autorisation qu’il sollicite ;

D E C I D E :

Article 1^er : La demande de M. Y Z est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y Z et au maire de Cilaos.

Copie sera, en outre, adressée pour information au préfet de la Réunion et au procureur de la République.

Prononcé le 5 février 2003.

Le rapporteur, Le président, Le greffier en chef,

O. X F. CARBONNEL R. BOURGIN

La République mande et ordonne

au préfet de la Réunion

en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice

à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution

de la présente décision.

Pour expédition certifiée conforme,

le greffier en chef,

R. BOURGIN