Tribunal Judiciaire de Nanterre, 8 janvier 2021, n° 20/01176

TJ Nanterre 8 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une expertise médicale
Le tribunal a estimé qu'une expertise était nécessaire pour éclairer la juridiction sur l'état de santé de Madame Y Z, compte tenu des appréciations divergentes et du caractère médical du litige.

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre concerne un litige entre Mme Y Z divorcée X et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) au sujet du taux d'incapacité permanente partielle attribué à Mme X, fixé à 0% par la CPAM 92. Mme X conteste cette évaluation. La question juridique posée est de déterminer le taux d'incapacité de Mme X en tenant compte de sa santé, de son âge, de ses facultés physiques et mentales, ainsi que de ses aptitudes et qualifications professionnelles, conformément à l'article L434-2 du code de la sécurité sociale. Le tribunal ordonne une expertise médicale pour éclairer la juridiction, en vertu des articles R142-10-5 et R142-16 du même code, et désigne le Docteur A B pour mener cette expertise. Les frais d'expertise sont pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie selon l'article L142-11 du code de la sécurité sociale. La décision, rendue le 08 janvier 2021, est susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, conformément à l'article 272 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 8 janv. 2021, n° 20/01176
Numéro(s) :	20/01176

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel BOUKRIS
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

PÔLE SOCIAL

AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE

ORDONNANCE

RENDUE LE 08 Janvier 2021

N° RG 20/01176 – N° Portalis DB3R-W-B7E-V5AI

Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal N° Minute : 21/00001 de Grande Instance de la Circonscription judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine). F:

M^me Y Z divorcée X

[…]

Résidence Eugène Disdéri 92500 RUEIL-MALMAISON

ayant pour avocat M^e Emmanuel BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS

C /

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE

Division du Contentieux

[…]

Nous Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe ;

Assisté de Sophie HALLOT, Greffière ;

Par requête en date du 06 août 2020, Madame Y Z divorcée X a contesté la décision de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES

HAUTS-DE-SEINE de fixer le taux d’incapacité permanente partielle de Madame Y Z à 0%;

Par courrier du 25 septembre 2020, les parties ont été invitées à présenter leurs observations, conformément à l’article R142-10-5 II du code de la sécurité sociale.

En application des article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique.

En vertu de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale, pour l’instruction de l’F, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.

En l’espèce, le litige portant sur l’état de santé de Madame Y Z, qui doit être déterminé en application de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale d’après la nature de l’infirmité, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité, une mesure d’instruction apparaît nécessaire aux fins d’éclairer la présente juridiction.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, une expertise apparaît nécessaire aux fins d’éclairer la présente juridiction, aucun médecin spécialiste n’étant disponible pour effectuer une consultation.

En vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de la présente expertise sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie.

ecc deliveces le 08/1/21 à MmE Z, ME BOCKRIS, CPAM 92,

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel sur autorisation du premier président ;

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

Docteur A B […]

[…]

Tél : 01.64.35.38.07

Email:s-A@ch-meaux.fr

avec pour mission de :

- consulter les pièces du dossier qui lui seront transmises par les parties

- entendre les parties en leurs dires et observations

- s’entourer de tous renseignements et avoir consulté tous les documents médicaux utiles et notamment l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision émettre un avis sur le taux d’incapacité permanente présenté par Madame Y Z au 07 décembre 2018, date de consolidation fixée par la Caisse.

Désignons le président de la présente formation pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents;

Disons quel’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile;

Disons que l’expert devra de ses constations et conclusions dresser un rapport qu’il adressera au greffe du présent tribunal dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance;

Disons qu’il en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;

Rappelons qu’en tout état de cause les frais résultant de cette expertise seront pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale;

Ainsi fait et ordonné ce même jour.

Fait à NANTERRE, le 08 Janvier 2021;

Pour expédition certifiée conforme Le Greffier, Le Président,

Nanterre, le 6/1/21 but INSTANCE E

Le Greffier, D

E DE NA N

L RIBUNA

T DE-SEINE REPUBLIQUE FRANçaise

C D E

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL

CTX Protection sociale AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

[…]

Tél : 01 40 97 15 55
M^me Y Z divorcée

[…]

Résidence Eugène Disdéri 92500 RUEIL-MALMAISON

F Y Z divorcée X

c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE

Références N° RG 20/01176 N° Portalis DB3R-W-B7E-V5AI

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION

Susceptible de recours

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du Tribunal judiciaire de NANTERRE vous notifie la décision ci-jointe rendue le 08 Janvier 2021.

En application de l’article 272 du Code de procédure civile "La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisi le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision."

Le recours doit être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel :

[…]

08 JAN. 2021

A Nanterre, le 18 Décembre 2020

I IC Le greffier D U J

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