Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, M. A B, représenté par M^e Dewaele, au tribunal :

1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le directeur territorial de Lille de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui ouvrir ses droits aux conditions matérielles d’accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil, de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente à défaut pour l’OFII de justifier d’une délégation de signature ;

— elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations écrites préalablement à la décision attaquée ;

— elle est entachée d’une erreur de fait en ce que l’OFII n’établit pas qu’il a abandonné l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de Louvroil ni qu’il a tenu des propos injurieux er menaçants à l’égard de l’équipe éducative ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 551-9 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle n’a pas pris en compte sa vulnérabilité

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’OFII n’a pas procédé à une évaluation de ses besoins particuliers et de sa vulnérabilité ;

—  elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— en violant le droit aux conditions matérielles, elle viole le droit d’asile, dès lors que sa demande est en cours d’instruction et qu’il est dans une situation de vulnérabilité s’opposant à ce qu’il ne puisse en bénéficier ;

— elle viole les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Lançon.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien, né le 5 mai 1990, a présenté une demande d’asile auprès des services de la préfecture du Nord le 18 août 2020 et a accepté le même jour l’offre de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et bénéficié des conditions matérielles d’accueil. Par une décision en date du 6 juillet 2021, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Lille a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil au motif que M. B ne s’est pas présenté au centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) d’Hautmont le 10 juin 2021 et qu’il a quitté l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) de Louvroil après avoir eu des propos injurieux et menaçants à l’encontre de l’équipe éducative. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler la décision du 6 juillet 2021 précitée.

Sur l’aide juridictionnelle :

2. Il ressort des pièces du dossier que le bureau d’aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle sollicitée, par une décision du 30 août 2021. Par suite, les conclusions à fin d’admission provisoire au bénéfice de cette aide sont dépourvues d’objet. Il n’y a par conséquent pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, par une décision en date du 1er septembre 2020, régulièrement publiée sur le site internet de l’office français de l’immigration et de l’intégration, le directeur général de cet office a donné délégation à M. C D, directeur territorial à Lille, à l’effet de signer la décision en litige, laquelle relève des missions dévolues à cette direction. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l’allocation prévues aux chapitres II et III. » Aux termes de l’article L. 551-9 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente. » L’article L. 551-16 de ce code dispose : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () / 2o Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; / () / Un décret en Conseil d’État prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement. / La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en application des 1o, 2o ou 3o du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. L’office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acception initiale des conditions matérielles d’accueil. « . C’est en vertu de ces dispositions spéciales que la décision contestée doit être motivée et non en vertu des dispositions générales du code des relations entre le public et l’administration. Enfin, l’article D. 551-18 du même code dispose : » La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. / (). "

5. La décision attaquée, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce, énonce, contrairement à ce qui est soutenu, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle vise notamment les articles L. 551-16 et R. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M. B ne s’est pas présenté au CADA d’Hautmont le 10 juin 2021 et qu’il a abandonné l’HUDA de Louvroil après avoir eu des propos injurieux et menaçants à l’encontre de l’équipe éducative. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée, qui est distinct de l’erreur de fait qui consisterait à ne pas démontrer la matérialité des faits en cause, doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la décision serait entachée d’un défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé. Le caractère « sérieux », c’est-à-dire en réalité fondé, de l’examen auquel s’est livrée l’administration, relève quant à lui de la qualification juridique des faits.

7. En quatrième lieu, il ressort d’une fiche d’incident, datée du 9 juin 2021 et d’un courrier électronique du 10 juin 2021 de l’OFII, que M. B a tenu des propos et eu des gestes « virulents » à l’égard de l’équipe éducative du centre d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de Louvroil, qu’il a quitté le 9 juin 2021, du fait qu’il refusait l’orientation vers le centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) d’Haumont. En outre, si M. B soutient qu’il est dans une situation de vulnérabilité s’opposant à ce qu’il soit mis fin au bénéfice de ses conditions d’accueil, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses affirmations. Enfin, par un courrier recommandé avec avis de réception daté du 14 juin 2021, M. B a été informé de l’intention de l’OFII de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il ne s’était pas présenté au CADA d’Haumont le 10 juin 2021 et qu’il avait, le 9 juin 2021, abandonné l’hébergement de Louvroil après avoir eu des propos injurieux et menaçants à l’égard de l’équipe éducative, et a été invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours. Par suite, le moyen doit être écarté.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / () ».

9. Si M. B soutient que l’OFII n’a pas procédé à une évaluation de ses besoins particuliers et de sa vulnérabilité, il n’apporte aucun élément relatif à sa situation personnelle. En outre, les dispositions de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point précédent, applicables lors de l’enregistrement de la demande d’asile afin de déterminer les besoins particuliers éventuels d’accueil du demandeur, ne peuvent être utilement invoquées à l’appui d’une contestation d’une décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil qui ont été initialement définies. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

10. En sixième lieu, M. B n’apporte aucun élément au soutien de ses affirmations selon lesquelles la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, le moyen doit être écarté.

11. En septième lieu, en vertu des dispositions de l’alinéa 4 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Si M. B soutient que la décision attaquée méconnaît les exigences découlant du droit d’asile consacré par les dispositions constitutionnelles précitées, qui impliquent qu’il puisse bénéficier, jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur sa demande d’asile, de conditions matérielles d’accueil décentes, un tel droit s’exerce dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui le mettent en œuvre. Aussi, M. B n’apportant aucun élément à l’appui de la situation de vulnérabilité dont il se prévaut, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’asile doit être écarté.

12. En huitième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

13. Le requérant affirme avoir quitté son pays d’origine, la Côte d’Ivoire en raison de persécutions dont il était victime, étant en conflit avec son père qui souhaitait acquérir sa propriété, et être arrivé en France en 2016. Il ne produit, cependant, aucune pièce relative à sa situation personnelle. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le directeur territorial de Lille de l’OFII lui a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B à fin d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Emilie Dewaele et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Riou, président,

M. Fougères, premier conseiller,

M^me Lançon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.

La rapporteure,

signé

L.-J. Lançon

Le président,

signé

J.-M. Riou

La greffière,

signé

I. Baudry

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière