Tribunal administratif de Lille, 15 juin 2023, n° 2300087

TA Lille
Rejet 15 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car elle ne comportait aucun moyen, ce qui ne pouvait être régularisé en cours d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 15 juin 2023, n° 2300087
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2300087
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, M^me A B saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 18 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Par sa requête, M^me B saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du

15 novembre 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 18 juillet 2022. Toutefois, la requête de M^me B, qui ne contient que la décision attaquée ainsi que des certificats médicaux et un recours administratif daté du 2 janvier 2023 à l’encontre de cette décision, ne comporte aucun moyen et aucune conclusion dirigée contre cette même décision. Dès lors, la requête de M^me B est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Lille, le 15 juin 2023

La présidente de la 3ème chambre

signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,